Traduction de «mesure d'application devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Compatibilité électromagnétique (CEM) – Partie 4-7 : Techniques d'essai et de mesure – Guide général relatif aux mesures d'harmoniques et d'interharmoniques, ainsi qu'à l'appareillage de mesure, applicable aux réseaux d'alimentation et aux appareils qui y
Electromagnetic Compatibility (EMC) – Part 4-7: Testing and measurement techniques – General guide on harmonics and interharmonics measurements and instrumentation, for power supply systems and equipment connected thereto

exécution des mesures applicables aux mineurs
execution of measures imposed on minors

mesure applicable aux jeunes adultes
measure for young adults

groupe de discussion intersessions à composition non limitée chargé d'étudier les mesures applicables pour obtenir le versement dans les délais des quotes-parts [ groupe de discussion intersessions à composition non limitée sur le versement dans les délais des quotes-parts ]
intersessional open-ended discussion group to study applicable measures to expedite timely payment of assessed contributions [ open-ended discussion group on timely payment of assessed contributions ]

mesure d'application | mesure d'exécution | mesure nécessaire pour la mise en oeuvre
implementing measure

mesures d'exécution financières | mesures visant à faire respecter les règles fixées | mesures visant au respect des dispositions applicables
enforcement measures | financial enforcement measures

mesurer l’ergonomie d’une application | mesurer l’usabilité d’un logiciel | évaluer l’ergonomie d’un logiciel | mesurer l’ergonomie d’un logiciel
perform software usability testing | measure software usability | usability evaluation

qualifiant du code de l'objet de la mesure | qualifiant du domaine d'application d'une mesure
measurement attribute code

Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires [ Accord sur l'application des mesures SPS | Accord MSP ]
Agreement on the Application of Sanitary and Phytosanitary Measures [ Agreement on the Application of SPS Measures | SPS Agreement ]

Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]
Office for the Execution of Sentences and Measures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission devrait, par conséquent, pouvoir réagir aux défaillances graves dans le système de contrôle d'un État membre en adoptant des mesures applicables en attendant que l'État membre concerné remédie lui-même à la perturbation.
The Commission should, therefore, be able to react to serious failures in a Member State's control system by adopting measures applicable until such time as the Member State concerned takes the necessary action to remedy the disruption.

Cependant, cette base juridique ou cette mesure législative devrait être claire et précise et son application devrait être prévisible pour les justiciables, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après dénommée «Cour de justice») et de la Cour européenne des droits de l'homme.
However, such a legal basis or legislative measure should be clear and precise and its application should be foreseeable to persons subject to it, in accordance with the case-law of the Court of Justice of the European Union (the ‘Court of Justice’) and the European Court of Human Rights.

Cependant, ce droit d'un État membre, cette base juridique ou cette mesure législative devrait être clair et précis et son application devrait être prévisible pour les justiciables, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice et de la Cour européenne des droits de l'homme.
However, such a Member State law, legal basis or legislative measure should be clear and precise and its application foreseeable for those subject to it, as required by the case-law of the Court of Justice and the European Court of Human Rights.

Ce que nous proposons—je crois pouvoir dire «nous»—c'est de réexaminer les instruments de mesure applicables aux enfants et la question même de savoir si l'on devrait chercher à mesurer leur développement.
What we're actually proposing—I think I'm saying “we” in fairness—is that you need to re-evaluate what measures you're measuring kids by, and whether you even should be measuring kids.

Au fur et à mesure que nous nous occupons de plus en plus du volet agricole à valeur ajoutée, nous trouvons, par exemple, que le taux applicable devrait être différent de celui qui s'appliquerait au producteur primaire.
As we do more on the value-added side, we find, for example, that it should dictate a different rate than what we would see in the primary producer.

Il devrait comporter une série de mesures applicables de manière progressive, différenciée et coordonnée afin d'aider un État membre soumis à une forte pression aux frontières extérieures.
It should comprise a series of measures to be applied in a gradual, differentiated and coordinated manner in order to assist a Member State facing heavy pressure at the external borders.

D’après la recommandation du Conseil, le rapport d’application devrait prendre en considération l’efficacité des mesures proposées et la nécessité d’entreprendre des actions supplémentaires pour améliorer l’existence des patients atteints de maladies rares et des membres de leur famille.
According to the Council recommendation, the implementation report should consider the extent to which the proposed measures are working effectively and the need for further action to improve the lives of patients affected by rare diseases and those of their families.

Toutefois, comme le gouvernement est au cœur d’un engagement de financement de 10 ans en soins de santé, cette mesure ne devrait pas être mise en application avant 2014‑2015.
However, because the government is in the midst of a 10-year funding commitment on health care, this move is not scheduled to begin until 2014-2015.

Les délégations ont également souligné que le champ d'application de l'évaluation de l'incidence des nouvelles mesures législatives devrait englober également la dimension santé, par exemple en tant qu'instrument permettant d'intégrer la santé dans toutes les politiques.
Delegations also emphasised that the scope of the impact assessment of new legislative measures should cover also the health dimension, for instance as a tool to mainstream health into all policies.

(10) Le champ d'application de chaque mesure d'application devrait toutefois rester limité, son objectif devant consister à éclaircir le contenu d'une disposition de la directive 77/388/CEE sans pouvoir déroger à celle-ci.
(10) However, the scope of each implementing measure should remain limited since, albeit designed to clarify a provision laid down in Directive 77/388/EEC, it could never derogate from such a provision.