Vertaling van "mesure d'application assez " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Compatibilité électromagnétique (CEM) – Partie 4-7 : Techniques d'essai et de mesure – Guide général relatif aux mesures d'harmoniques et d'interharmoniques, ainsi qu'à l'appareillage de mesure, applicable aux réseaux d'alimentation et aux appareils qui y
Electromagnetic Compatibility (EMC) – Part 4-7: Testing and measurement techniques – General guide on harmonics and interharmonics measurements and instrumentation, for power supply systems and equipment connected thereto

mesure applicable aux jeunes adultes
measure for young adults

exécution des mesures applicables aux mineurs
execution of measures imposed on minors

groupe de discussion intersessions à composition non limitée chargé d'étudier les mesures applicables pour obtenir le versement dans les délais des quotes-parts [ groupe de discussion intersessions à composition non limitée sur le versement dans les délais des quotes-parts ]
intersessional open-ended discussion group to study applicable measures to expedite timely payment of assessed contributions [ open-ended discussion group on timely payment of assessed contributions ]

assez favorable [ assez bien accueilli | idée pas mauvaise | admettre dans une certaine mesure | un certain degré d'accord ]
some measure of agreement

mesures d'exécution financières | mesures visant à faire respecter les règles fixées | mesures visant au respect des dispositions applicables
enforcement measures | financial enforcement measures

mesure d'application | mesure d'exécution | mesure nécessaire pour la mise en oeuvre
implementing measure

mesurer l’ergonomie d’une application | mesurer l’usabilité d’un logiciel | évaluer l’ergonomie d’un logiciel | mesurer l’ergonomie d’un logiciel
perform software usability testing | measure software usability | usability evaluation

qualifiant du code de l'objet de la mesure | qualifiant du domaine d'application d'une mesure
measurement attribute code

Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]
Office for the Execution of Sentences and Measures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans la mesure où le transfert susmentionné de la TI vers la TAC et les taxes sur les carburants requiert une période transitoire assez longue, des mesures juridiques supplémentaires s'imposent, en vue de remédier aux problèmes que rencontrent actuellement les citoyens et les opérateurs du secteur automobile, et de simplifier les règles qui leur sont applicables en les uniformisant.
Because the above-mentioned shift from RT to ACT and fuel tax, requires a rather long transitional period, additional legal measures are appropriate to deal with the problems which citizens and the car trade face today, and to offer them simple and uniformly applicable rules.

Cette directive, combinée aux mesures proposées dans le domaine pénal pour renforcer l’application des droits de propriété intellectuelle et lutter contre les comportements illicites, fournirait une panoplie d’armes assez complète pour faire face à cette question au sein de la Communauté.
This Directive, coupled with proposed measures in the criminal law area to strengthen enforcement of intellectual property rights and combat offences, would provide a fairly complete armoury of weapons to tackle this issue within the Community.

Au niveau national, et lorsque les conditions légales nécessaires sont remplies, les autorités chargées de l'application des lois doivent être en mesure de rechercher et de saisir des données stockées dans des ordinateurs assez rapidement pour empêcher la destruction des preuves de l'infraction pénale.
At the domestic level, and once the necessary conditions enshrined in law are fulfilled, law-enforcement authorities need to be able to search and seize data stored in computers speedily enough to prevent the destruction of criminal evidence.

Cependant, ni le champ d'application ni les mesures de la proposition ne vont assez loin.
However, the proposal does not go far enough, both in terms of scope and measures.

Le document en question constitue, à son avis, une bonne base de travail pour la négociation et l'évaluation du prochain protocole, dans la mesure où il procède à une analyse assez détaillée de la situation dans le secteur de la pêche en Mauritanie et de l'application du protocole qui expire en juillet de cette année, fournissant ainsi un ensemble d'informations qui pourront être d'une grande utilité à l'avenir.
In his opinion, this document offers a sound basis for work on negotiating and assessing the next protocol, since it provides a fairly detailed analysis of the situation for the fishing sector in Mauritania and the application of the protocol which expires in July 2006, whilst also providing a great deal of information which may prove very useful in the future.

52. demeure préoccupé devant le fait que les précédents programmes de promotion de l'innovation et de la compétitivité n'ont pas établi le nécessaire lien entre recherche fondamentale et appliquée et innovation industrielle, ce qui s'explique en partie par le fait que les ressources financières étaient assez limitées; estime que le soutien des peuples européens est indispensable pour réaliser les objectifs de Lisbonne; considère que la Commission doit proposer une simplification des procédures financières dans le but de faciliter la mise en œuvre de la politique de recherche; considère que les instruments financiers doivent être repensés d'une manière plus minutieusement réglée et ciblée et que la mise en place d'un programme ambitieux pour la compétitivité et l'innovation, doté de ressources financières suffisantes, est essentielle pour soutenir, notamment en faveur des PME, une politique industrielle axée sur la "prospérité" et qui capitaliserait fructueusement sur la recherche via les applications industrielles, telles que le transfert de technologie des universités et des centres de recherche vers les applications industrielles; considère que de nouvelles mesures doivent être prises pour encourager le développement de la société de l'information comme le propose la Commission, en développant et promouvant des normes internationales pour les TIC et la technologie des télécommunications mobiles, en surveillant la mise en œuvre du cadre législatif des communications électroniques, en soutenant les activités d'analyse comparative de l'UE dans le domaine des initiatives relevant du plan d'action eEurope et en encourageant davantage la recherche de l'UE en matière de sécurité; considère que ce programme est essentiel pour atteindre les objectifs de la stratégie de Lisbonne en matière de nouvelles technologies et d'écotechnologies; estime nécessaire de garantir un financement approprié par le biais du septième programme-cadre de recherche, du programme-cadre pour ...
52. Remains concerned that previous innovation and competitiveness programmes have failed to deliver the necessary link between fundamental and applied research and industrial innovation partly due to the fact that the financial resources were rather limited; believes that the support of the European public is indispensable for realising the Lisbon goals; considers that the Commission should propose a simplification of its financial procedures with a view to facilitating the implementation of research policy; considers that financial instruments need to be rethought in a more fine-tuned, targeted way and that the establishment of an ambitious programme for competitiveness and innovation endowed with adequate financial resources is vital for supporting a "prosperity" oriented industrial policy, notably for SMEs, that would successfully capitalise on research through industrial applications, such as technology transfer from universities and research centres into industrial application; considers that further steps should be taken to foster development of the information society as proposed by the Commission, developing and promoting international standards for ICT and mobile telecommunication technology, monitoring the implementation of the electronic communications legislative framework, supporting EU benchmarking activities in the field of eEurope action plan initiatives and further enhancing EU security research; regards such a programme as essential in order to achieve the objectives of the Lisbon Strategy in the sphere of new technologies and ecotechnologies; considers that adequate funding must be secured through the 7th EU Research Programme (FP7) and the Competitiveness and Innovation Framework Programme (CIP) for the EU Action Plan for Environmental Technologies (ETAP); calls for adequate funding for the support of innovative SMEs and initiatives aimed at helping the commercialisation of research and the transfer of technology, notably through the Euro ...

Il s'agit d'une mesure d'application assez générale, dont il est facile de bénéficier et qui, d'après ce que j'en sais, est assez largement utilisée.
It's a fairly broad-based kind of measure, one that is easily accessible, and my understanding is that it is fairly well utilized.

Troisièmement, l’application des mesures pénales est assez complexe, puisque, comme on sait, les bénéficiaires de transplantations d’organes obtenus de manière illicite sont le plus souvent des Européens, bien que ces transplantations soient réalisées dans des pays tiers, ce qui soulève la question des sanctions pénales basées sur le principe du territoire national où l’acte criminel a été commis.
Thirdly, there is a certain complexity as regards the enforcement of criminal measures, given that, as we know, the beneficiaries of the transplants of illicitly obtained organs are, more often than not, European, although those transplants are carried out in third countries, which raises the question of criminal punishment based on the principle of the national territory in which the criminal act was committed.

Les coûts et les avantages pour une autorité publique de lancer des procédures d'action en cessation dans des juridictions étrangères ne sont jamais en mesure d'être assez positifs pour que ce type d'action devienne un instrument dans l'application quotidienne du droit.
The cost-benefit for a public authority of launching injunction procedures in foreign jurisdictions are never likely to be sufficiently positive for this to become a day-to-day enforcement tool.

D'un autre côté, nous devrons faire face également aux difficultés nées de l'application de la directive relative aux mesures spéciales en matière de déplacement et de séjour des ressortissants communautaires, justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique, et qui devront comprendre des lignes d'orientation non seulement pour les États membres, qui se sont livrés jusqu'à présent à une interprétation assez différente des dispositions de la directive, mais aussi pour les citoyens par rapport aux droits qui leur sont reconnus.
In addition, we must also face up to the difficulties arising out of implementation of the directive on special measures concerning the movement and residence of citizens of the Union which are justified on grounds of public policy, public security or public health, in that there should be guidelines not only for the Member States, which have so far interpreted the provisions of the directive in quite a variety of ways, but also for the citizens regarding the rights conferred on them.