Traduction de «mesure d'allégement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesures d'allégement tarifaire [ mesures d'allègement tarifaire ]
duty-relieving measures

mesure d'allègement fiscal [ mesure d'allégement fiscal ]
tax relief measure

mesure d'allègement [ mesure d'allégement ]
relief measure [ relief action ]

allègement | frais d'allègement | frais d'allèges
lighterage

abattement fiscal | allégement | allégement d'impôts | allègement fiscal | dégrèvement d'impôts | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt
tax break | tax relief

doctrine de l'allégation anticipée de fabrication récente | théorie de l'allégation anticipée de fabrication récente | théorie de l'allégation prévisible de fabrication récente
doctrine of anticipated recent fabrication

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]
tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]

Examen et mise en observation après allégation de viol et de séduction
Examination and observation following alleged rape and seduction

Examen de la victime ou du coupable après allégation de viol ou de séduction
Examination of victim or culprit following alleged rape or seduction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Cour a déclaré que, dans la mesure où la Commission n'avait produit aucune information ou élément de preuve pour étayer les allégations selon lesquelles M. Kadi aurait été impliqué dans des activités liées au terrorisme international (allégations qu'il a formellement démenties), ces allégations ne justifiaient pas l'adoption, au niveau de l’Union, de mesures restrictives à son encontre.
The Court stated that, since no information or evidence had been produced by the Commission to substantiate the allegations that Mr Kadi was involved in activities linked to international terrorism (allegations he strongly denied), those allegations did not justify the adoption, at EU level, of restrictive measures against him.

Début 2009, la Commission s’est engagée à présenter des plans sectoriels d’allègement pour les 13 domaines prioritaires identifiés et à préparer des mesures complémentaires pour réduire les charges administratives afin de réaliser les objectifs d’allègement à l’horizon 2012.
At the beginning of 2009, the Commission committed to present sectoral reduction plans for 13 identified priority areas and to prepare additional measures to reduce administrative burdens in order to reach the target by 2012.

Néanmoins, ces allégations de santé, si elles étaient utilisées, enverraient un message contradictoire et ambigu aux consommateurs, dans la mesure où elles encourageraient la consommation de ces nutriments, alors même que les autorités européennes, nationales et internationales recommandent aux consommateurs, sur la base d’avis scientifiques généralement admis, d’en réduire la consommation.
However, the use of these health claims would convey a conflicting and confusing message to consumers, because it would encourage consumption of those nutrients for which, on the basis of generally accepted scientific advice, European, national and international authorities inform the consumer that their intake should be reduced.

I. considérant que la Commission reconnaît clairement, au considérant 4 du projet de mesure, que ' les consommateurs s'attendent à ce qu'une réduction de la teneur en sucres entraîne une réduction de la valeur énergétique«; considérant qu'en ce qui concerne la modification proposée, au point 2 de l'annexe du projet de mesure, quant à l'allégation »réduit en graisses/sucres«, la Commission permet également que de telles allégations soient formulées même si la valeur énergétique du produit auquel s'applique l'allégation reste »égale' à celle d'un produit similaire;
I. whereas in Recital 4 of the draft measure the Commission clearly acknowledges that ‘when sugars are reduced, consumers expect reduction in energy’; whereas, with regard to the suggested amendment to the ‘reduced fats/sugars’ claim as laid down in point 2 of the annex to the draft measure, the Commission also allows for such claims to be made even when the energy in the product bearing the claim is still ‘equal to’ the energy contained in a similar product;

I. considérant que la Commission reconnaît clairement, au considérant 4 du projet de mesure, que " les consommateurs s'attendent à ce qu'une réduction de la teneur en sucres entraîne une réduction de la valeur énergétique"; considérant qu'en ce qui concerne la modification proposée, au point 2 de l'annexe du projet de mesure, quant à l'allégation "réduit en graisses/sucres", la Commission permet également que de telles allégations soient formulées même si la valeur énergétique du produit auquel s'applique l'allégation reste "égale" à celle d'un produit similaire;
I. whereas in Recital 4 of the draft measure the Commission clearly acknowledges that ‘when sugars are reduced, consumers expect reduction in energy’; whereas, with regard to the suggested amendment to the ‘reduced fats/sugars’ claim as laid down in point 2 of the annex to the draft measure, the Commission also allows for such claims to be made even when the energy in the product bearing the claim is still ‘equal to’ the energy contained in a similar product;

Néanmoins, pour obtenir le plein bénéfice d'une telle mesure (allègement de la charge administrative et facilitation de l'examen de la modification et de sa mise en œuvre simultanée pour l'ensemble des produits concernés), il est important d'étendre cette possibilité aux autres catégories de modifications: modifications mineures de type IB et modifications majeures de type II.
However, in order to obtain the full benefit of such a measure (lighter administrative burden and greater ease in considering and simultaneously applying the change to all the products concerned), it is important that this possibility should be extended to the other categories of change: minor Type-IB changes and major Type-II changes.

La justification des allégations de santé prend en considération la totalité des données scientifiques disponibles et, après mise en balance des éléments de preuve, démontre dans quelle mesure:
The substantiation of health claims shall take into account the totality of the available scientific data and, by weighing the evidence, shall demonstrate the extent to which:

VI. Dénonciation de dysfonctionnements: à garantir que l'autorité de décharge est informée, au moins sur base annuelle, de toutes les enquêtes menées à bien et portant sur des allégations de faits répréhensibles graves, l'information devant comprendre la date à laquelle l'allégation a été faite, une description du fait répréhensible présumé, l'indication de la mesure prise au sein de la Commission, la date à laquelle le fait a été porté à la connaissance de la Cour des comptes et/ou de l'Office de lutte antifraude, et les détails de toute mesure prise ultérieurement, en ce compris l'ouverture d'une procédure administrative ou disciplinaire, ainsi que les mesures prises afin de protéger la position juridique du dénonciateur de dysfonctionnement en cause; se félicite de ce que la Commission ait adopté le 29 novembre 2000 un document de travail sur les malversations graves (SEC(2000)2078 ); se félicite de ce que la Commission ait dûment mené des enquêtes sur les allégations, transmises par la commission du contrôle budgétaire, et notamment celles qui concernaient l'utilisation de crédits communautaires en Bolivie (assistance technique), en Colombie (projet de logements de Tumaco) et au Liban (camps de réfugiés de l'UNRWA);
VI. Whistleblowing: ensure that the discharge authority is informed, at least on an annual basis, of all completed investigations into allegations of serious wrongdoing, including the date the allegation was made, a description of alleged wrongdoing, action taken within the Commission, date of disclosure to the Court of Auditors and/or Anti-Fraud Office and details of any follow-up action including the launching of administrative or disciplinary proceedings and measures taken to protect the legal position of the whistleblower in question; welcomes that the Commission adopted, on 29 November 2000, a consultative document on raising concerns about serious wrongdoing (SEC(2000) 2078 ); welcomes that the Commission has satisfactorily investigated allegations, forwarded by the Committee on Budgetary Control, including those regarding the use of Community funds in Bolivia (technical assistance), Columbia (Tumaco housing project) and Lebanon (UNRWA refugee camps);

15. estime que les mesures proposées ne sont pas suffisantes pour garantir à tous les pays en développement l'allégement nécessaire pour leur permettre de réaliser leurs réformes économiques et de mettre en oeuvre leurs programmes sociaux, et demande d'inclure d'autres pays, notamment ceux où la situation de la dette est difficilement soutenable, dans un programme d'allégement de la dette; invite dès lors les États membres à concevoir une stratégie commune à l'égard des mesures d'allégement de la dette qui seront prises dans les différentes instances internationales;
15. Takes the view that the proposed measures are inadequate to provide all developing countries with the relief they require for the implementation of their economic reforms and social programmes and calls for other countries, especially those in a difficult debt situation, to be included in a debt-relief programme; calls on the Member States, therefore, to adopt a common strategy for the debt-relief measures to be taken in the various international bodies;