Traduction de «mesure d'ajustement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure d'ajustement positif [ mesure d'ajustement positive | mesure d'aménagement positive | mesure positive d'ajustement | mesure positive d'aménagement ]
positive adjustment measure

mesure d'ajustement budgétaire | mesure d'assainissement budgétaire | mesure de rééquilibrage budgétaire
consolidation measure | fiscal consolidation measure

ensemble de mesures correctives | ensemble de mesures d'ajustement
corrective package

ajustement des observations [ ajustement des mesures ]
adjustment of observations

caleçon boxeur ajusté | caleçons boxeurs ajustés | boxeur ajusté | boxeurs ajustés | caleçon boxer ajusté | caleçons boxers ajustés | boxer ajusté | boxers ajustés
boxer briefs | tight boxers | stretch boxers | boxer brief

mesure d'assistance propre à faciliter l'ajustement économique
measure of economic adjustment assistance

réaliser des ajustements au fur et à mesure de l'avancement des travaux
make adaptations as the work evolves | performing adjustments as the work evolves | make adjustments as the work evolves | perform adjustments as the work evolves

IDH ajusté selon les disparités entre les sexes [ Indice du développement humain ajusté selon les disparités entre les sexes | IDH ajusté en fonction des disparités entre les sexes | Indice du développement humain ajusté en fonction des disparités entre les sexes | IDH ajusté en fonction des inégalités entre l ]
gender-sensitive HDI [ gender-sensitive Human Development Index | gender-adjusted HDI | gender-adjusted Human Development Index ]

liste des ajustements | liste des inexactitudes non corrigées | liste des écarts constatés par l'auditeur | liste des anomalies non corrigées | liste des ajustements non comptabilisés | liste des ajustements de vérification | liste des ajustements d'audit
schedule of unadjusted differences | schedule of audit adjustments | summary of audit differences | summary of unadjusted misstatements

prêts à l'appui de réformes | prêts en faveur de réformes | prêts à l'appui de mesures d'ajustement
policy-based lending | policy loans

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, afin de tenir compte des mesures prises par les autorités chypriotes jusqu'à la fin du premier trimestre de 2015, en particulier au regard des éléments suivants: i) continuer à suivre de près la situation de la liquidité du secteur bancaire; ii) rationaliser la réglementation et la surveillance des sociétés d'assurance et des fonds de pension; iii) adopter des mesures supplémentaires pour renforcer la gestion des prêts improductifs dans les banques et pour garantir la disponibilité de solutions de restructuration durables, notamment en fixant des objectifs pour la liquidation des prêts improductifs et une étude sur les défauts de paiement stratégiques; iv) présenter une proposition de loi autorisant la vente de prêts; v) présenter une proposition législative visant à garantir le transfert sans retard des titres de propriété, tout en prévenant les abus; vi) suivre en permanence la mise en œuvre et le fonctionnement des cadres d'insolvabilité et de saisie afin de s'assurer qu'ils atteignent leurs objectifs et respectent leurs principes; vii) prendre en considération les résultats budgétaires du premier trimestre de 2015, une révision de l'objectif de solde primaire pour 2015, pour fixer un objectif d'excédent d'au moins 264 millions EUR (1,5 % du PIB), et d'autres ajustements de l'objectif d'excédent primaire pour les années 2016-2018, dans le but également de rester sur la trajectoire d'ajustement prévue par le pacte de stabilité et de croissance; viii) mettre pleinement en œuvre un système national de santé d'ici à 2017; ix) rendre opérationnelle la nouvelle agence fiscale intégrée en mettant en place une procédure d'enregistrement unique et en approuvant un nouveau code de procédure fiscale; x) adopter un plan de réforme de l'administration publique conduisant à une am ...
As a consequence of that review, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, reflecting the steps taken by the Cypriot authorities by the first quarter of 2015, in particular with regard to: (i) continuing to closely monitor the liquidity situation of the banking sector; (ii) streamlining the regulation and supervision of insurance companies and pension funds; (iii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans and ensure long-term sustainable restructuring solutions, including targets for the work-out of non-performing loans and a strategic default study; (iv) the submission of a legal proposal enabling the sale of loans; (v) the presentation of a legal proposal ensuring the transfer of issued title deeds without delay while safeguarding against abuse; (vi) the monitoring on a continuous basis of the implementation and performance of the insolvency and foreclosure frameworks, ensuring that they support their objectives and principles; (vii) to reflect the fiscal performance in the first quarter of 2015, a revision of the 2015 primary balance target to a surplus of at least EUR 264 000 000 (1,5 % of GDP) and further adjustments to the primary surplus target for 2016-2018, also to remain in line with the adjustment path prescribed by the Stability and Growth Pact; (viii) the full implementation of a National Health System (NHS) by 2017; (ix) the operationalisation of the new integrated tax agency by setting up a single registration process and approving a new tax procedure code; (x) the adoption of a plan for the public administration reform leading to the improvement of the wage-setting mechanism, the introduction of a new staff-appraisal and promotion system and an increase in staff mobility; (xi) the consolidation of disability and student benefits; (xii) the inclusion in housing-market regulations of further requirements to accelerate the issuance of title deeds; ...

Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, en particulier pour ce qui concerne: i) l'élaboration d'un plan actualisé pour l'assouplissement progressif des restrictions externes, que les autorités s'engagent à n'exécuter que si l'évaluation globale a été conclue avec succès et si la transition vers le mécanisme de surveillance unique (MSU) s'est déroulée sans heurt; ii) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la gestion par les banques des prêts improductifs; iii) une disposition visant à mener à terme les mesures prises pour donner suite à l'audit de 2013 concernant les établissements financiers individuels, à imposer des sanctions le cas échéant et à rendre publique la décision finale; iv) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la capacité opérationnelle du groupe coopératif; v) l'adoption par le Conseil des ministres du nouveau cadre général établissant des procédures d'insolvabilité adéquates pour les entreprises et les personnes physiques, ainsi que l'adoption par la Chambre des représentants des modifications du cadre juridique relatif aux saisies de biens hypothéqués (deux mesures préalables), en détaillant les éléments requis pour ces deux nouveaux cadres; vi) une révision de l'objectif de déficit budgétaire primaire pour 2014 à 210 millions d'EUR au maximum [1,3 % du produit intérieur brut (PIB)], afin de tenir compte des résultats budgétaires du premier semestre de 2014, la présentation d'une proposition visant à garantir la neutralité budgétaire de la réforme du système de protection sociale et la réalisation de l'objet de déficit budgétaire pour 2015, l'objectif d'excédent primaire pour 2017 ayant été revu à la baisse, à 2,5 % du PIB, afin d'étaler l'ajustement budgétaire sur la période 2017-2018; vii) la définition de mesures supplémentaires pour engager le processus ...
As a result, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to: (i) providing an updated plan for the gradual relaxation of external restrictions, which the authorities commit to starting only after the successful completion of the comprehensive assessment and a smooth transition to the Single Supervisory Mechanism (SSM); (ii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans; (iii) a requirement to conclude the follow-up on the 2013 audit regarding individual financial institutions, impose sanctions if applicable, and make the final decision public; (iv) the provision of further measures to improve the Cooperative Group's operational capacity; (v) the adoption by the Council of Ministers of the new comprehensive framework establishing appropriate corporate and personal insolvency procedures, as well as the adoption by the House of Representatives of the amendments to the legal framework in relation to foreclosures of mortgaged properties (those are two prior actions), with details on the required elements of those two new frameworks; (vi) a revision of the 2014 primary fiscal deficit target of no more than EUR 210 million (1,3 % of GDP) to reflect the fiscal performance in the first half of 2014, the submission of a proposal ensuring the fiscal neutrality of the welfare system reform and the achievement of the 2015 fiscal deficit target, while the primary surplus target for 2017 was revised down to 2,5 % of the GDP in order to smooth the fiscal adjustment over 2017-2018; (vii) the setting of further steps to operationalise the privatisation process in the Cyprus Ports Authority and the Electricity Authority of Cyprus; (viii) the appointment of the new Commissioners and the two Assistant Commissioners of the new tax department, the establishment of a common taxpayer database, and the adoption of necessary regulations to make the enhanced collection powe ...

4. Si l’avis visé au paragraphe 3 n’est pas donné dans les délais visés audit paragraphe et si la personne touchée par le premier ajustement n’a pas reçu, au moins six mois avant l’expiration de ces délais, avis de cet ajustement de l’État contractant qui a fait ou va faire cet ajustement, cet État, nonobstant les dispositions du paragraphe 1, ne fait pas le premier ajustement dans la mesure où cet ajustement résulterait en double imposition.
4. In the event that the notification referred to in paragraph 3 is not given within the time period referred to therein, and if the person to whom the first-mentioned adjustment relates has not received, at least six months prior to the expiration of such time period, notification of such adjustment from the Contracting State which has made or is to make such adjustment that State shall, notwithstanding the provisions of paragraph 1, not make the first-mentioned adjustment to the extent that such adjustment would give rise to double taxation.

La fiducie nationale pour le développement communautaire permettra donc certains investissements, incluant la formation et le développement des compétences dans les secteurs confrontés à une pénurie de main-d'œuvre locale ou régionale, des mesures pour aider les ouvriers qui doivent s'ajuster, des fonds pour développer les plans de transition communautaire, le développement de projets d'infrastructure pour stimuler la diversification économique et d'autres initiatives de développement économique et de diversification qui aideront les collectivités à mettre en place des mesures d'ajustement ou de transition.
The national Community Development Trust will make certain investments possible, including training and skills development in sectors suffering from a shortage of local or regional labour, measures to help workers who have to make adjustments, funds to develop community transition plans, the development of infrastructure projects to stimulate economic diversification and other economic development and diversification initiatives that will help the communities to put transition measures in place.

l'entreprise d'assurance ou de réassurance applique l'ajustement égalisateur visé à l'article 77 ter, la correction pour volatilité visée à l'article 77 quinquies ou les mesures transitoires visées aux articles 308 quater et 308 quinquies et l'autorité de contrôle conclut que le profil de risque de cette entreprise s'écarte de façon significative des hypothèses sous-tendant ces ajustements et corrections et mesures transitoires».
the insurance or reinsurance undertaking applies the matching adjustment referred to in Article 77b, the volatility adjustment referred to in Article 77d or the transitional measures referred to in Articles 308c and 308d and the supervisory authority concludes that the risk profile of that undertaking deviates significantly from the assumptions underlying those adjustments and transitional measures’.

«2 bis. Lorsque l'entreprise d'assurance ou de réassurance applique l'ajustement égalisateur visé à l'article 77 ter, la correction pour volatilité visée à l'article 77 quinquies ou les mesures transitoires visées aux articles 308 quater et 308 quinquies, elle évalue la conformité avec les exigences de capital visées au paragraphe 1, point b), en tenant compte et sans tenir compte de ces ajustements et corrections et mesures transitoires».
‘2a. Where the insurance or reinsurance undertaking applies the matching adjustment referred to in Article 77b, the volatility adjustment referred to in Article 77d or the transitional measures referred to in Article 308c and 308d, they shall perform the assessment of compliance with the capital requirements referred to in paragraph 1(b) with and without taking into account those adjustments and transitional measures’.

À la lumière de ce qui précède, et à condition que la nature et les éléments essentiels de la mesure de protection soient conservés, l’autorité compétente de l’État membre requis devrait être autorisée à ajuster les éléments factuels de la mesure de protection lorsque cet ajustement est nécessaire pour que la reconnaissance de la mesure de protection puisse être effective en pratique dans l’État membre requis.
In the light of the foregoing and provided that the nature and the essential elements of the protection measure are maintained, the competent authority of the Member State addressed should be allowed to adjust the factual elements of the protection measure where such adjustment is necessary in order for the recognition of the protection measure to be effective in practical terms in the Member State addressed.

Enfin, les coûts d'ajustement modifient le comportement des mesures fiscales et les mesures entraînent de nouveaux ajustements sur les marchés. Celles-ci occasionnent pour leur part des coûts sociaux ou économiques.
Finally, the adjustment costs change the behaviour of tax measures, and measures lead to new adjustments on the market, and in turn, result in social or economic costs.

Il faut que ces programmes soient les leurs. - 4 - - il convient de veiller à ce que l'ajustement structurel ne passe pas à côté de l'essentiel : le développement concerne l'homme et son épanouissement. Il faut donc prendre en compte, dès le stade de la conception, la dimension sociale que comporte tout effort d'ajustement afin notamment de réduire des effets éventuellement néfastes pour les couches de la population les plus vulnérables et de promouvoir à la fois les objectifs de croissance économique et d'équité sociale; - l'ajustement structurel ne peut se réaliser, sous peine d'explosions sociales, en deux ou trois ans. Il faut donc veiller à ce que le rythme de mise en oeuvre des réformes soit compatible avec les capacités et les ressources de chaque pays, avec ses objectifs de développement et qu'il soit supportable pour les populations; - s'il convient de s'assurer que les politiques sectorielles s'articulent de manière cohérente avec les mesures macroéconomiques d'ajustement structurel, il faut que ces dernières ne s'opposent pas à la poursuite des objectifs prioritaires de nombreux pays africains, notamment l'objectif de la sécurité alimentaire.
It is important, therefore, from the stage of planning any adjustment measure, to take into account its social dimension, particularly in order to reduce any negative effects it may have on the most vulnerable sections of the population and to promote simultaneously the objectives of economic growth and social justice; - structural adjustment cannot be carried out in the space of two or three years without causing a social explosion; we must therefore ensure that the rate at which reforms are implemented is compatible with the capacities and resources of each country and its development objectives, and is bearable for its people; - although we must ensure that sectoral policies are dovetailed coherently with macroeconomic structural adjustment measures, the latter must not prevent the pursuit of what are priority objectives for numerous African countries, in particular the objective of food security.

Des ajustements en fonction de l'inflation limités à un montant correspondant à trois points reviennent ni plus ni moins qu'à une taxe additionnelle cachée au fur et à mesure que le coût de la vie augmente, c'est ce que l'on appelle le non-ajustement des tranches d'imposition au taux d'inflation.
Limited indexing adjustments to the amount over three points result in an additional hidden tax as your cost of living increases, something called bracket creep.