Vertaling van "mesure d'affirmer cela " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dans la mesure où cela peut s'appliquer
in so far as applicable

dans la mesure où cela est matériellement possible
so far as is practicable

dans ce cas [ en ce cas | dans l'affirmative | si cela est | dans le cas de l'affirmative | à l'affirmative ]
if so

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

63. souligne que les mesures d'adaptation au changement climatique constituent un impératif inévitable pour tous les pays s'ils veulent en minimiser les effets néfastes et tirer pleinement parti des voies de croissance résiliente face au climat et de développement durable, et que ces mesures doivent être au cœur du nouvel accord; invite dès lors à fixer des objectifs d'adaptation à long terme; souligne qu'il sera moins cher pour les économies mondiales et nationales d'agir dès à présent afin de réduire les émissions de GES et que cela limitera les coûts des mesures d'adaptation au changement climatique; affirme que l'adaptation est nécessaire, surtout dans les pays très vulnérables à ces retombées, afin tout particulièrement de garantir une production alimentaire et un développement économique résilients face au climat; invite à soutenir activement l'élaboration de plans d'adaptation complets dans les pays en développement tenant compte des pratiques des acteurs locaux et des connaissances des peuples autochtones;
63. Emphasises that adaptation action is an inevitable necessity for all countries if they are to minimise negative effects and make full use of the opportunities for climate-resilient growth and sustainable development, and that it needs to play a central role in the new agreement; calls for long-term adaptation objectives to be set accordingly; underlines that acting now to reduce GHG emissions will be less expensive to the global and national economies and would make adaptation action less costly; recognises that adaptation is necessary, particularly in countries that are highly vulnerable to these impacts, and especially to ensure that food production and economic development can proceed in a climate-resilient manner; calls for active support for the elaboration of comprehensive adaptation plans in developing countries taking into account the practices of local actors and the knowledge of indigenous peoples;

Contrairement à ce qu'affirme AdF (15), la suppression de cette limitation ne peut pas être considérée comme une mesure appropriée modifiant le régime français de taxation au tonnage pour se conformer aux orientations de 2004 (16), car cette suppression n'est pas compatible avec les objectifs des orientations de 2004, ainsi que cela est expliqué au point 7.2 de la présente décision.
Contrary to AdF's assertions (15), the removal of this limitation cannot be considered an appropriate measure amending the French tonnage tax scheme to comply with the 2004 Guidelines (16), because the removal is incompatible with the objectives of the 2004 Guidelines, as explained in section 7.2 of this Decision.

Dans son arrêt du 19 mars 2013 dans les affaires jointes C-399/10 P et C-401/10 P (58), la Cour de justice a affirmé que l'annonce d'une mesure et sa mise en œuvre effective pouvaient être considérées comme une seule intervention si cela se justifiait au regard de leur chronologie et de leur finalité, ainsi que de la situation de l'entreprise au moment d'une telle intervention.
In its judgment of 19 March 2013 in Joined Cases C-399/10 P and C-401/10 P (58) the Court of Justice held that the announcement of a measure and the effective implementation can be analysed as one single intervention, if to do so is justified by the chronology and purpose of the announcement and the implementation and by the circumstances of the undertaking at the time of such intervention.

4. affirme que, pour l'adaptation d'un acte législatif au contexte issu du traité de Lisbonne, les mesures qui faisaient précédemment l'objet de la procédure réglementaire avec contrôle devraient, de toute évidence, devenir des actes délégués, et non des actes d'exécution, dans la mesure où les actes délégués ont vocation à être utilisés dans le même but que les mesures faisant l'objet de la procédure réglementaire avec contrôle (à savoir adopter des mesures de portée ou d'application générale visant à compléter ou à modifier certains éléments non essentiels de l'acte législatif), sauf si cela est justifié par des motifs exceptionnels; estime que ces motifs devraient être évalués dans un délai raisonnable, compte tenu des délais applicables dans les procédures législatives;
4. Insists that, in the context of any post-Lisbon alignment of a legislative act, those measures previously subject to the regulatory procedure with scrutiny should clearly become delegated acts, and not implementing acts, as delegated acts are foreseen for exactly the same purpose as measures subject to the regulatory procedure with scrutiny (that is, to adopt measures of general scope/application designed to supplement or amend certain non-essential elements of the legislative act), unless exceptionally justified; considers that such justifications should be evaluated within a reasonable amount of time, bearing in mind the time limits applicable in legislative procedures;

affirme que des marchés ouverts, concurrentiels et opérants peuvent stimuler l'innovation, les investissements et la recherche dans le secteur de la santé, et reconnaît que cela doit s'accompagner d'un fort soutien financier en matière de recherche publique afin de développer plus avant des modèles de soins de santé durables et efficaces et de promouvoir le développement de nouvelles technologies et leurs applications dans ce domaine (télémédecine, par exemple) ainsi qu'une méthode commune d'évaluation des technologies de la santé, l'ensemble de ces mesures devant bénéficier à tous les individus, y compris ceux des classes socio-économiques les plus défavorisées, tout en tenant compte du vieillissement de la population;
Argues that open, competitive and properly functioning markets can stimulate innovation, investment and research in the healthcare sector, and recognises that this must be accompanied by strong financial support for public research in order to further develop sustainable and effective healthcare models and to promote the development of new technologies and their applications in this field (e.g. telemedicine), and by a common health technology assessment methodology, all of which should benefit every individual, including those from lower socioeconomic backgrounds, whilst taking into account the ageing of the population;

La directive «Poste» (directive 2002/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l’ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté) affirme clairement que les services postaux ne peuvent être réservés que «dans la mesure où cela est nécessaire pour assurer le maintien du service universel».
The EU Postal Directive (Directive 2002/39/EC of the European Parliament and of the Council amending Directive 97/67/EC with regard to the further opening to competition of Community postal services) clearly states that postal services may be reserved to the 'extent necessary to maintain the universal service obligation'.

La directive "Poste" (directive 2002/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté) affirme clairement que les services postaux ne peuvent être réservés que "dans la mesure où cela est nécessaire pour assurer le maintien du service universel".
The EU Postal Directive (Directive 2002/39/EC of the European Parliament and of the Council amending Directive 97/67/EC with regard to the further opening to competition of Community postal services) clearly states that postal services may be reserved to the 'extent necessary to maintain the universal service obligation'.

Car, ou bien cela se traduit par des mesures velléitaires, dont un rapport affirme qu’elles ont été sabordées par divers États membres de l’Union européenne, avec comme résultat que les ressources en poissons continuent, pour plusieurs espèces, à diminuer de façon dramatique; ou bien cela aboutit à des mesures, présentées comme indispensables pour sauver la nature, mais qui ont pour effet principal, sinon unique, de s’en prendre aux populations, dans le cas présent à celles qui vivent de la pêche.
Sometimes this translates into weak-willed measures, and one report confirms that these have been scuppered by various Member States of the European Union, resulting in the continual dramatic decline of the stocks of some fish species. Other times, it results in measures presented as being essential to save nature, while the main, if not the only, effect they have is to persecute the people, in this case those for whom fishing is their livelihood.

(6) considérant que les accords de distribution exclusive facilitent la promotion de la vente d'un produit et permettent d'agir d'une manière intensive sur le marché et d'assurer la continuité de l'approvisionnement, tout en rationalisant la distribution ; que de tels accords stimulent également la concurrence entre les produits de différents fabricants ; que, en outre, la désignation d'un concessionnaire exclusif se chargeant de la promotion de la vente, du service à la clientèle et du stockage, constitue pour le fabricant le moyen souvent le plus efficace, et parfois même le seul moyen, de pénétrer dans un marché et d'y affronter la concurrence d'autres fabricants ; que cela est particulièrement le cas pour les petites et moyennes entreprises ; qu'il y a lieu de laisser à l'appréciation des parties le point de savoir si elles estiment souhaitable de stipuler dans les accords des obligations destinées à promouvoir les ventes et, dans l'affirmative, la mesure dans laquelle elles désirent prévoir de telles stipulations;
( 6 ) WHEREAS EXCLUSIVE DISTRIBUTION AGREEMENTS FACILITATE THE PROMOTION OF SALES OF A PRODUCT AND LEAD TO INTENSIVE MARKETING AND TO CONTINUITY OF SUPPLIES WHILE AT THE SAME TIME RATIONALIZING DISTRIBUTION ; WHEREAS THEY STIMULATE COMPETITION BETWEEN THE PRODUCTS OF DIFFERENT MANUFACTURERS ; WHEREAS THE APPOINTMENT OF AN EXCLUSIVE DISTRIBUTOR WHO WILL TAKE OVER SALES PROMOTION , CUSTOMER SERVICES AND CARRYING OF STOCKS IS OFTEN THE MOST EFFECTIVE WAY , AND SOMETIMES INDEED THE ONLY WAY , FOR THE MANUFACTURER TO ENTER A MARKET AND COMPETE WITH OTHER MANUFACTURERS ALREADY PRESENT ; WHEREAS THIS IS PARTICULARLY SO IN THE CASE OF SMALL AND MEDIUM-SIZED UNDERTAKINGS ; WHEREAS IT MUST BE LEFT TO THE CONTRACTING PARTIES TO DECIDE WHETHER AND TO WHAT EXTENT THEY CONSIDER IT DESIRABLE TO INCORPORATE IN THE AGREEMENTS TERMS PROVIDING FOR THE PROMOTION OF SALES ;

Dans une grande mesure, je crois que l'on peut affirmer qu'il n'est absolument pas pertinent de préciser l'existence de relations sexuelles ou non et que par conséquent cela ne devrait être pertinent que dans la mesure où cela permet de décider que la relation en question présente des caractéristiques qualitatives d'interdépendance économique et affective qui sont pertinentes en ce qui concerne les objectifs du gouvernement fédéral en matière de politique législative.
To a large extent, I think the argument can be made that whether there's a sexual component or not is completely irrelevant, and therefore should only be relevant to the extent that it helps us decide that the relationships have the qualitative attributes of economic and emotional interdependence that are relevant to federal legislative policy objectives.