Traduction de «mesure d'accepter l'amendement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

spécifié, mesurable, acceptable, réaliste, situé dans le temps | SMART [Abbr.]
specific, measurable, acceptable, realistic and time-frame | specific, measurable, achievable, realistic and time related | specific, measurable, achievable, realistic and time-bound | specific, measurable, achievable, relevant and time-related | specific, measureable, achievable, relevant and timely | SMART [Abbr.]

mesure se substituant à une amende
measure in lieu of a fine

effet mesuré éthiquement acceptable | point limite
humane endpoint

rejet d'un amendement [ refus d'acceptation ]
non-concurrence in amendment

avoir la capacité et la volonté de travailler [ être en mesure de travailler et disposé à accepter un emploi ]
be able and willing to work

acceptation des mesures législatives
acceptance of legislation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J'étais là lorsque le ministre a dû amender sa propre mesure législative. On l'avait pourtant averti, à toutes les étapes du processus législatif, que certaines dispositions du projet de loi contrevenaient, par exemple, à la Charte et qu'elles étaient inconstitutionnelles, mais les conservateurs n'ont pas voulu accepter le moindre amendement.
I was here when the minister had to stand up and amend his own legislation because, even though he was warned all through the process of the legislation that certain elements offended the charter and were unconstitutional, et cetera, the Conservatives would not allow a single amendment.

Depuis que le gouvernement a remporté la majorité en mai dernier, à ma connaissance, il n'y a pas eu un seul projet de loi étudié en comité à propos duquel les députés conservateurs majoritaires ont accepté des idées, des propositions d'amendements ou des résultats qui auraient été le fruit d'un examen approfondi. D'ailleurs, cela vaut pour le projet de loi C-10, une mesure volumineuse et complexe ayant suscité de nombreuses propositions d'amendements qui ont toutes ont été rejetées au comité.
Since the government won its majority last May, there has not been, as far as I know, a single bill that was reviewed at committee in which the majority Conservative members accepted any of the amendments, ideas or results of the thorough review, including Bill C-10, a massive, complex bill with many amendments offered.

Nous espérons donc que notre amendement visant à élargir l'application de ces dispositions aux membres de services policiers participant à de telles missions sera accepté, ainsi que l'amendement du bloc proposant la rétroactivité de cette mesure.
Therefore, we hope our amendment to extend these provisions to members of the police force who are on these missions will be accepted as well as the Bloc amendment to bring in a former retroactivity.

Enfin, la Commission est en mesure d’accepter les amendements 74, 75 et 79 portant sur des spécifications techniques, alors que d’autres, comme les amendements 76 à 78 et 83 à 85, sont acceptables en principe, mais requièrent des clarifications supplémentaires.
Finally, Amendments 74, 75 and 79 concerning technical specifications are acceptable to the Commission, whereas others, such as Amendments 76 to 78 and 83 to 85, are acceptable in principle but require further clarification.

La Commission est en mesure d’accepter les clarifications contenues dans les amendements 66 et 67. Par contre, elle ne peut accepter la partie de l’amendement 66 qui stipule que ces procédures doivent être approuvées par la Commission étant donné que cela relève de la compétence des États membres.
The Commission can support the clarifications in Amendments Nos 66 and 67, but cannot accept the part of Amendment No 66 that stipulates that these procedures be approved by the Commission, as this falls within the Member States’ competence.

C'est pour cette raison que je ne suis pas en mesure, très honnêtement, quoique j'apprécie le geste, d'accepter un amendement favorable (1030) Le vice-président (M. John Herron): L'amendement favorable n'est pas accepté.
For these reasons, I'm not in a position, quite frankly, although I appreciate the gesture, to accept a friendly amendment (1030) The Vice-Chair (Mr. John Herron): So the friendly amendment has not been accepted.

Je peux également accepter les amendements 2 et 4. Par contre, je ne peux pas accepter l’amendement 3. Je suis, en effet, contre le fait que l’on supprime du texte de notre proposition de règlement les mesures complémentaires relatives à la surveillance par satellite. Nos expériences pratiques des systèmes de surveillance par satellite ont, en effet, montré que les pannes sont en fait rarement des pannes, mais des feintes permettant de contourner la surveillance.
I can also accept Amendments Nos 2 and 4, but not Amendment No 3, as I am against removing the supplementary provisions on satellite surveillance from our proposal, our practical experience with the satellite system having shown that failures are often not real failures at all, but are simulated in order to circumvent the surveillance.

Franchement, il faut que vous sachiez, Monsieur Bolkestein, que si la proposition est adoptée demain - et j'espère que nous aurons l'occasion d'approfondir la question et que nous pourrons vous faire accepter certains amendements -, il aura été très difficile pour nous, qui souhaitions une modification de la situation, de déposer des amendements acceptables dans la mesure où nous sommes intervenus en fin de processus. Si la proposition est adoptée, on peut dire que vous vous en serez tiré à très bon compte et j'espère que vous nous donnerez l'assurance que vous justifierez dûment ce grade et cette fonction et que nous pourrons examiner de très près tout le processus de mise en œuvre de manière à veiller à ce que les choses soient faites dans les règles.
Frankly, I have to say to Mr Bolkestein, if this goes through tomorrow – and I hope that we will actually have the opportunity to discuss in more detail and look at some amendments that you will accept – the fact we have come in at the end of the process has made it very difficult for those of us who want change to put forward acceptable amendments. If this goes through, you will have got off pretty lightly and I hope you will give us assurances, firstly that you will properly justify this grade and position, and secondly, that we will be scrutinising every move you make when you put it in place, to make sure that it is done properly.

En résumé, Monsieur le Président, la Commission est en mesure d'accepter vos amendements 1, 2, 3, 5, 11, 12, 13, 14 et 15, d'accepter en partie seulement les amendements 6 et 7 pour les raisons mentionnées tout à l'heure et d'accepter sous la forme d'un considérant et non d'un article l'amendement 9.
To sum up, Mr President, the Commission is able to approve Amendments Nos 1, 2, 3, 5, 11, 12, 13, 14 and 15 and is able to approve Amendment Nos 6 and 7 only in part for the reasons mentioned previously.

Elle vous demandait d'accepter un amendement qui se lisait comme suit: «Que cette Chambre refuse de procéder à la deuxième lecture du projet de loi C-17, Loi modificative portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 février 1994; premièrement, parce que les modifications à la Loi sur l'assurance-chômage ne réduisent pas les iniquités entre les régions riches et pauvres du pays et ne contiennent aucune mesure spécifique pour réduire le chômage chez les jeunes; deuxièmement, parce que les modifications à la Loi sur l'assurance-chômage n'annulent pas la hausse des cotisations des travailleurs et des entreprises en vigueur depuis le 1er janvier 1994» (1650) C'est aujourd'hui la période allouée pour demander à la Chambre d'accepter cet amendement.
She asked members to adopt the following amendment: ``That this House refuse to proceed with the second reading of Bill C-17, an Act to amend certain statutes to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 22, 1994; 1) given that the amendments to the Unemployment Insurance Act do not reduce the inequities between have and have-not regions in the country and contain no specific measures to reduce youth unemployment; 2) given that the amendments to the Unemployment Insurance Act do not cancel the increase in premiums paid by workers and employers in effect since January 1, 1994'. ' (1650) Today is the period allocated to ask the House to adopt this amendment.