Traduction de «mesure correctrice n'aura » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure corrective | mesure correctrice | mesure de redressement
corrective action

mesure corrective | mesure correctrice | mesure visant à remédier à
corrective action | corrective measure | remedial measure

mesures correctrices concernant les irrégularités
correcting irregularities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

21. rappelle à la Commission et aux États membres qu'ils ont le devoir de prendre des mesures correctrices pour protéger le budget de l'Union en cas d'inefficacité des systèmes de contrôle ou de dépenses irrégulières; souligne que la Commission et les États membres prennent de telles mesures correctrices et relève que si ces mesures n'avaient pas été appliquées aux paiements de 2013 contrôlés par la Cour des comptes, le taux d'erreur estimatif global aurait été de 6,3 % au lieu de 4,7 %; souligne que la Cour des comptes a constaté que pour un certain nombre des opérations entachées d'erreurs relevant notamment des domaines en gestion partagée, les autorités disposaient de suffisamment d'informations pour détecter et corriger les erreurs; demande à la Cour des comptes d'estimer par conséquent, dans ses futurs rapports annuels, le niveau d'erreur qui résulterait de l'adoption de toutes les mesures correctrices;
21. Reminds the Commission and the Member States that they have a duty to take corrective measures to protect the Union budget in cases of ineffective control systems or irregular expenditures; points out that the Commission and the Member States use such corrective measures and notes that if such corrective measures had not been applied to the 2013 payments audited by the Court of Auditors, the overall estimated error rate would have been 6,3 %, rather than 4,7 %; stresses that the Court of Auditors found that in a number of transactions affected by error, especially in the shared management areas, authorities had sufficient information available to detect and correct the errors; demands that the Court of Auditors therefore estimate in its future annual reports the level of error in the event that all corrective measures had been taken;

Toutefois, lorsque la non-conformité sera avérée et qu'aucune mesure correctrice n'aura été prise en temps voulu, la Commission examinera toutes les options à sa disposition, notamment l'ouverture de procédures d'infraction.
But where non-compliance is confirmed and not rectified in due time, the Commission will consider all options at it disposal, including the opening of infringement procedures.

Ces mesures correctrices devraient être définies par voie d'actes délégués adoptés par la Commission et mises en œuvre par l'institution concernée sur la base de dispositions générales d'exécution qu'elle aura préalablement adoptées.
Corrective measures should be defined by delegated acts adopted by the Commission and implemented by the institution concerned on the basis of general implementing provisions which it adopted previously.

Lorsque la Commission juge que de telles mesures correctrices ne suffisent pas à remédier à la situation, elle le notifie à l’État membre ou aux États membres concernés dans les cinq mois suivant la réception des mesures et conformément à la procédure prévue à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 549/2004 en proposant des mesures correctrices.
Where the Commission finds that such corrective measures are not sufficient to rectify the situation, it shall, within five months after receipt of the measures and in accordance with the procedure laid down in Article 5(2) of Regulation (EC) No 549/2004, notify thereof the Member State(s) concerned including suggestions for corrective measures.

172. se félicite du nombre élevé de mesures de prévention, et notamment de mesures correctrices, mises en œuvre par la Commission à la suite de l'adoption du plan d'action en 2008; invite dès lors la Commission à lui fournir des informations sur l'impact de ces mesures correctrices sur le taux d'erreur global constaté pour la période de programmation 2000-2006;
172. Notes with satisfaction the high number of preventive actions including financial corrections enforced by the Commission following the adoption of the action plan in 2008; asks the Commission therefore to provide information on the impact of those corrections on the overall error rate for the 2000-2006 programming period;

Les nouvelles mesures correctrices en matière d’accès doivent être accompagnées de spécifications détaillées, par exemple en ce qui concerne les protocoles et interfaces techniques pour l’interconnexion des réseaux optiques ou la portée et les caractéristiques des nouvelles mesures correctrices en matière de bitstream.
New access remedies will need to be carefully specified, for instance with respect to technical protocols and interfaces serving the interconnection of optical networks or the scope and characteristics of new bitstream remedies.

Il serait indiqué de procéder à ce retrait si, par exemple, l’efficacité des mesures correctrices imposées pour l’accès physique rendait inutiles des mesures correctrices supplémentaires relatives au bitstream.
Such withdrawal would be indicated, for instance, if the successful imposition of physical access remedies were to render additional bitstream remedies redundant.

Dans l’attente des résultats de cet examen et en l’absence de toute mesure correctrice capable de remédier sans délai au caractère récurrent et systémique des manquements en matière de sécurité, la Commission considère que le transporteur ne peut être autorisé à opérer dans la Communauté tant qu'il n'aura pas été vérifié que des mesures appropriées ont été mises en place pour garantir le respect des normes de sécurité applicables à l’exploitation de tous les appareils utilisés par Ukraine Cargo Airways.
Pending the completion of such examination, and in the absence of any corrective actions able to redress the recurrence of systemic safety deficiencies without delay, the Commission considers that the carrier should not be allowed to operate into the Community until it has been verified that adequate measures have been put in place to ensure compliance with the relevant safety standards of the operation of any aircraft used by Ukraine Cargo Airways.

Les États membres prennent part au processus et doivent être informés des mesures correctrices et préventives que la Commission demandera de prendre à l'organisme agréé qui aura manqué aux critères énoncés à l'annexe I ou aux obligations que lui impose la directive dès lors qu'il agit pour le compte d'un État membre.
The Member States are also brought in, as they must be notified of any corrective or preventive measures that the Commission may require of a recognised organisation that fails to comply with the criteria laid down in Annex I, or with the requirements of the directive when the organisation is acting on behalf of a Member State.