Traduction de «mesure concernant l'ensemble » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ensemble de mesures correctives | ensemble de mesures d'ajustement
corrective package

Accord intérimaire entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union des Républiques socialistes soviétiques relatif à certaines mesures concernant la limitation des armes offensives stratégiques | Accord intérimaire entre les USA et l'URSS sur certaines mesures relatives à la limitation des armements stratégiques offensifs | Accord intérimaire SALT I | Accord SALT I
Interim Agreement Between The United States of America and The Union of Soviet Socialist Republics on Certain Measures With Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms | Interim Agreement between the USA and the USSR on Certain Measures with Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms | Strategic Arms Limitation Treaty | SALT I agreement [Abbr.] | SALT I Interim Agreement [Abbr.]

mesures concernant les investissements liées au commerce [ MIC | mesures concernant les investissements et liées au commerce ]
trade-related investment measures [ TRIMs | trade related investment measures ]

action en compensation [ action en recours de droits compensateurs | action intentée en vue de l'institution de droits compensateurs | affaire de droits compensateurs | mesure compensatoire | mesure compensatrice | mesure concernant les droits compensateurs | mesure prévoyant des droits comp ]
countervailing duty action

mesure d'exploitation (1) | mesure concernant l'exploitation (2)
functional measure (1) | operational measure (2)

Loi sur la mise en œuvre de mesures concernant le règlement de revendications au Manitoba [ Loi concernant l'accord conclu avec la nation crie de Norway House sur le règlement de questions liées à la submersion de terres et concernant la création de réserves au Manitoba ]
Manitoba Claim Settlements Implementation Act [ An Act respecting an agreement with the Norway House Cree Nation for the settlement of matters arising from the flooding of land, and respecting the establishment of certain reserves in the province of Manitoba ]

Mesures concernant les investissements et liées au commerce | opérations d'investissement à caractère commercial
Trade related investment measures | TRIMs [Abbr.]

TRIMS [ mesures concernant les investissements liés au commerce | TRIM ]
TRIMs [ trade-related investment measures ]

Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires [ DNFI ]
Decision on Measures Concerning the Possible Negative Effects of the Reform Programme on Least-Developed and Net Food-Importing Developing Countries [ DNFI ]

Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce [ ATRIMS ]
Agreement on Trade-Related Investment Measures [ ATRIMS ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je pense que, quand nous avons examiné les sortes de mesures qu'il faudrait prendre, les ministres et les hauts fonctionnaires avaient, dans l'ensemble, l'impression que la seule chose sensée serait d'avoir un ensemble de mesures concernant à la fois les provinces, les territoires et le gouvernement fédéral.
The general feeling among ministers and officials, I think, was that as we looked at the kinds of measures you would need to undertake, the only thing which would make sense would be a package that was dealt with jointly among the provinces and territories as well as by the federal government.

1. Lorsque, en vertu du règlement (UE) n° 1308/2013, des mesures concernant l'exportation d'un produit agricole figurant à l'annexe III sont adoptées sous la forme de prélèvements ou de taxes et que l'exportation de marchandises hors annexe I contenant une part importante du produit agricole en question est susceptible d'entraver la réalisation de l'objectif de ces mesures, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 42 du présent règlement en ce qui concerne les dispositions relatives à des mesures équivalentes concernant ces marchandises hors annexe I, pour autant que ces actes délégués respectent l'ensemble des obligations découlant des accords internationaux conclus conformément au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
1. Where pursuant to Regulation (EU) No 1308/2013 measures with regard to export of an agricultural product listed in Annex III are adopted in the form of levies or charges, and where the export of non-Annex I goods with a high content of that agricultural product is likely to hinder the achievement of the objectives of those measures, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts, in accordance with Article 42 of this Regulation, concerning equivalent measures with regard to those non-Annex I goods, provided that those delegated acts comply with any obligations resulting from international agreements concluded in accordance with the TFEU.

13. RAPPELLE que des stratégies d'assainissement budgétaire crédibles, solidement ancrées dans des cadres de gestion efficaces renforcent la confiance et atténuent ainsi les effets à court terme de l'assainissement budgétaire sur la croissance, effets qu'il convient en outre de limiter en adoptant un ensemble approprié de mesures concernant les volets "dépenses" et "recettes" des budgets publics; et MET L'ACCENT sur la nécessité de mettre en place un ensemble de mesures globalement propices à la croissance à la fois dans le volet des recettes et dans celui des dépenses, assorti d'actions ciblées dans le cadre de la stratégie budgétaire globale afin de préserver et, si possible, de renforcer les principaux moteurs de croissance et filets de sécurité sociaux, tout en accroissant l'efficacité et l'effectivité des dépenses. Il convient, en particulier, d'accorder la priorité aux investissements dans l'éducation, la recherche, l'innovation et l'énergie, tout en veillant à ce qu'ils soient efficaces et, le cas échéant, à en améliorer l'efficacité;
13. RECALLS that credible fiscal adjustment strategies firmly anchored in effective governance frameworks enhance confidence and thereby mitigate the short-term effects of fiscal consolidation on growth, which should be further contained by choosing an appropriate mix of measures on the expenditure and revenue sides of government budgets; and EMPHASIZES that there is a need to devise an overall growth-friendly mix of revenue and expenditure, with targeted measures within the overall fiscal strategy to protect and if possible strengthen key growth drivers and essential social safety nets while increasing the efficiency and the effectiveness of spending. In particular, investments in education, research, innovation and energy should be prioritised, while ensuring and where necessary improving their efficiency.

(17 bis) L'application équitable et effective des mesures concernant la coopération judiciaire en matière pénale est subordonnée à l'existence d'un ensemble commun et uniforme de garanties procédurales; en tenant dûment compte de l'avis du Parlement européen, le Conseil devrait proposer, dans les plus brefs délais, un instrument juridique fixant les garanties procédurales dans le cadre des procédures pénales sur la base du principe de la présomption d'innocence, lequel devrait comporter au moins une autorisation par l'autorité judiciaire pour toute limitation ou privation de liberté, le droit à une "lettre des droits", le droit à un conseil juridique, le droit à la preuve, le droit d'être informé de la nature et des motifs des accusations et des causes de suspicion, le droit d'accéder à tous les documents pertinents dans une langue comprise par le suspect/l'accusé, ainsi que le droit à un interprète;
(17a) A uniform common set of procedural guarantees is a necessary prerequisite to ensuring a fair and effective application of measures concerning judicial cooperation in criminal matters; taking into due consideration the opinion of the European Parliament, the Council should without delay adopt a legal instrument on procedural safeguards in criminal proceedings, based upon the principle of presumption of innocence, which should include at least the authorization by the judicial authority for any restriction or deprivation of freedom, the right to a "Letter of Rights", to legal advice, to evidence, to be informed on the nature and reasons of the charges and of the grounds for suspicion, the right to access to all relevant documents in a language the suspect/defendant understands and to an interpreter;

Non, je n'ai pas grand-chose d'autre à vous dire, sinon que les mesures budgétaires ont été largement diffusées dans l'ensemble du pays lorsque le budget a été présenté, et que la mesure concernant la TPS l'a été encore plus largement.
No, I don't have a different comment on that, other than to say the budget measures are highly publicized around the country when the budget comes out, and this particular one was more than highly publicized across the country.

Vu l’importance du tourisme, nous vous demandons, Monsieur le Commissaire Erkki Liikanen, d’intégrer toutes les mesures concernant le tourisme lorsque vous présenterez l’ensemble des mesures proposées ou en cours pour l’année prochaine, parce qu’un des problèmes fondamentaux est que de nombreux secteurs ont des répercussions sur le tourisme et si nous ne les analysons pas ensemble, une bonne partie de l’impact, de l’importance et de la cohérence de ces propositions sera perdue.
Since tourism is so important, we call on Commissioner Erkki Liikanen to include all measures concerning tourism in his presentation of the raft of measures to be proposed for next year or which are already underway. I say this because one of the fundamental problems is that so many sectors have an impact on tourism that, unless we look at them as a whole, much of the impact, the importance and the coherence of these proposals will be lost.

4. dans ce contexte, souligne l'importance de mesures de confiance en vue de la réconciliation nationale, y compris le regroupement de familles séparées par les années de conflit et l'amélioration des conditions de sécurité dans l'ensemble du pays, au profit de chacun; souligne, en particulier, l'importance des mesures concernant la libre circulation des personnes et de tous les biens non militaires, en particulier les denrées et les médicaments, sur l'ensemble de l'île;
4. In this context stresses the importance of the confidence-building measures aimed at national reconciliation, including the reunification of families separated by the years of conflict and an improvement of security conditions across the whole country for the benefit of everyone; underlines particularly the importance of the measures concerning the freedom of movement of persons and all non-military goods, especially food and medicine, throughout the whole island;

28. est profondément préoccupé par le précédent ensemble de mesures concernant le développement de projets non soutenables de gestion de l'eau en Europe comme le plan hydrologique national (PHN) espagnol adopté par le sénat espagnol le 20 juin 2001 et qui comporte des propositions visant à construire 118 nouveaux barrages et de vastes infrastructures d'irrigation, car elles ne traitent pas la question de l'utilisation soutenable de l'eau par des mécanismes de tarification et autres mesures de conservation de l'eau;
28. Is deeply worried about the precedent set by proposals for the development of unsustainable water management schemes across Europe, such as the Spanish National Hydrological Plan (NHP), adopted by the Spanish Senate on 20 June 2001 and which includes proposals to build up to 118 new dams and widespread irrigation infrastructure, as they do not address the issue of sustainable water use through pricing mechanisms and other water conservation measures;

Le système représentera un large éventail de mesures concernant l'ensemble des aspects sanitaires et zoosanitaires de la production d'aliments destinés à l'homme ou aux animaux ayant une incidence sur les risques d'exposition à l'ensemble des EST.
It will represent a large range of measures addressing all human and animal health aspects of food and feed production relating to risks of exposure to all TSEs.

i) procéder à un examen annuel de la mise en oeuvre de la stratégie, sur la base d'un rapport d'ensemble de la Commission sur le fonctionnement de la stratégie, et à rendre compte ensuite au Conseil ; ii) examiner les rapports périodiques de la Commission donnant un aperçu et une analyse des obstacles affectant le commerce avec les pays tiers, à savoir l'Ukraine, les pays du Mashrak/Maghreb, l'Afrique du Sud et une série de pays d'Asie de l'Est, conjointement avec les rapports annuels concernant les Etats-Unis et le Japon, et à décider d'actions appropriées ; iii) examiner les rapports sur des obstacles particuliers et sur les types d'obstacles (concernant la facilitation des échanges, les droits de propriété intellectuelle, les normes et la certification, les mesures concernant les investissements liées au commerce, les marchés publics et les mesures sanitaires et phytosanitaires) et à décider d'actions appropriées afin d'étoffer la politique commerciale de l'UE au sens large et de contribuer à l'élaboration de la position de l'UE, notamment sur les futures négociations multilatérales.
i) hold an annual review of the implementation of the strategy, based on a comprehensive report from the Commission on the operation of the strategy, and subsequently to report to the Council; ii) examine regular reports from the Commission providing an overview and analysis of barriers affecting trade with third countries, specifically Ukraine, Mashraq/Maghreb countries, South Africa and a range of East Asian countries, along with the annual reports on the US and Japan, and agree appropriate actions; iii) examine reports on specific barriers and on types of barrier (covering trade facilitation, intellectual property rights, standards and certification, trade related investment measures, government procurement and sanitary and phytosanitary measures) and agree appropriate actions so as to inform wider EU trade policy and contribute to the development of the EU’s position on future multilateral negotiations in particular.