Vertaling van "mesure commerciale qu'elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Déclaration relative aux mesures commerciales prises à des fins de balance des paiements
Declaration on trade measures taken for balance-of-payments purposes

mesure commerciale autonome | MCA [Abbr.]
autonomous trade measure | ATM [Abbr.]

déclaration sur les mesures commerciales prises à des fins de balance des paiements
Declaration on trade measures taken for balance-of-payments purposes

mesure de restriction du commerce [ mesure de restriction des échanges | mesure commerciale restrictive ]
restrictive trade measure [ trade restrictive measure | trade-restricting measure ]

Forum canadien sur les mesures commerciales
Canadian Forum for Trade Measurement

Mesure commerciale atlantique
Atlantic Trade Initiative

Système d'information sur les mesures de réglementation commerciale [ TCMIS ]
[ TCMIS ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- les dispositions qui portent directement sur des catégories de produits et de services spécifiques (réglementation de la mise sur le marché de produits liée aux questions de sécurité, de normalisation ou à des mesures commerciales propres à certains produits, comme les tarifs douaniers ou les mesures antidumping); les réglementations sectorielles peuvent également avoir un impact sur la compétitivité d'autres secteurs, par exemple, si elles affectent le prix ou la disponibilité des principaux facteurs de production.
- Rules that address specific categories of products and services directly (such as regulations on placing products on the market, associated with issues such as safety, interoperability, standardisation, or product-specific trade measures such as customs tariffs or anti-dumping measures); sector-specific regulations can also have an impact on the competitiveness of other sectors, for example if they affect the price or availability of key inputs.

Certaines mesures permettraient, si elles étaient appliquées, de diminuer ou même de lever ces barrières commerciales et de réaliser une partie importante de ce potentiel, réduisant ainsi nettement l'intensité énergétique et les émissions de gaz à effet de serre.
Policies and measures exist which, when implemented, can reduce or even remove these barriers and lead to the realisation of a large part of this potential, thereby significantly reducing levels of energy intensity and lowering greenhouse gas emissions.

L'UE a intensifié l'appui qu'elle apporte au pays, conformément aux priorités de partenariat et au pacte adoptés en 2016, notamment au moyen d'une aide accrue à la coopération, d'un soutien politique et de mesures commerciales et macroéconomiques.
The EU has stepped up its support to the country, in line with the Partnership Priorities and Compact adopted in 2016, notably through increased cooperation assistance, political support and trade and macro-economic measures.

25. estime qu'il y a lieu d'accorder une importance particulière à l’amélioration des possibilités d'accès des petites et moyennes entreprises (PME) à tous les marchés de concessions de l’Union; est d'avis que la concession octroyée par le Parlement européen à l'actuelle entreprise responsable de la restauration au siège de Bruxelles constitue un obstacle à la libre prestation de services dans la mesure où elle prive d'autres PME des droits et opportunités commerciales dont elles jouissaient très récemment encore; demande que les contrats de concession prévoient l'instauration d'une certaine flexibilité pour garantir que d'autres opérateurs disposent d'un accès effectif et non discriminatoire à des services déterminés; estime par ailleurs qu'une telle disposition favorisera un usage plus rationnel des ressources et conduira à des services de qualité supérieure à un meilleur prix;
25. Takes the view that particular importance should be attached to improving opportunities for access by small and medium-sized enterprises (SMEs) to all Union concessions markets; is of the view that the concession granted by Parliament to the current company responsible for catering in the Brussels headquarters is an obstacle to the freedom to provide services as it deprives other SMEs of the commercial rights and opportunities they have hitherto had very little chance to benefit from; calls for the introduction of a degree of flexibility in concession contracts to be considered to ensure that other operators have genuine, non-discriminatory access to specific services; is of the opinion that this will also foster a more optimal use of resources and will enable better quality services to be enjoyed at the best price;

24. estime qu'il y a lieu d'accorder une importance particulière à l’amélioration des possibilités d'accès des petites et moyennes entreprises (PME) à tous les marchés de concessions de l’Union; est d'avis que la concession octroyée par le Parlement européen à l'actuelle entreprise responsable de la restauration au siège de Bruxelles constitue un obstacle à la libre prestation de services dans la mesure où elle prive d'autres PME des droits et opportunités commerciales dont elles jouissaient très récemment encore; demande que les contrats de concession prévoient l'instauration d'une certaine flexibilité pour garantir que d'autres opérateurs disposent d'un accès effectif et non discriminatoire à des services déterminés; estime par ailleurs qu'une telle disposition favorisera un usage plus rationnel des ressources et conduira à des services de qualité supérieure à un meilleur prix;
24. Takes the view that particular importance should be attached to improving opportunities for access by small and medium-sized enterprises (SMEs) to all Union concessions markets; is of the view that the concession granted by Parliament to the current company responsible for catering in the Brussels headquarters is an obstacle to the freedom to provide services as it deprives other SMEs of the commercial rights and opportunities they have hitherto had very little chance to benefit from; calls for the introduction of a degree of flexibility in concession contracts to be considered to ensure that other operators have genuine, non-discriminatory access to specific services; is of the opinion that this will also foster a more optimal use of resources and will enable better quality services to be enjoyed at the best price;

des projections sans mesures si elles existent, des projections avec mesures et, lorsqu'elles existent, des projections avec mesures supplémentaires.
projections without measures where available, projections with measures, and, where available, projections with additional measures.

F. considérant que l'Union européenne, les États-Unis et dix autres pays de l'OMC ont, le 30 mars 2012, exprimé dans une déclaration écrite les vives préoccupations persistantes que leur inspire la nature des mesures commerciales restrictives prises et mises en œuvre par l'Argentine, dès lors que ces mesures pénalisent l'importation en Argentine de produits originaires de nombreux États membres de l'UE et qu'elles exercent un impact négatif sur les entreprises européennes; que plusieurs États membres, notamment le Royaume-Uni, ont été plus touchés que d'autres dans la mesure où le gouvernement argentin a exercé une forte pression sur les entreprises nationales pour qu'elles s'abstiennent, pour des raisons politiques, de commercer avec lesdits États;
F. whereas on 30 March 2012, the EU along with the United States and 10 other countries at the WTO expressed in a written their statement their continuing and deepening concerns regarding the nature and application of restrictive trade-measures taken by Argentina, which are adversely affecting imports into Argentina from many EU Member States and negatively impacting EU firms; whereas some EU Member States, such as the UK, have been more affected than others, with Government placing significant pressure on domestic business to avoid engaging in commercial activity on account of political considerations;

34. considère que des actions individuelles qui, pour reprendre les termes de la décision du comité de l'OMC sur le commerce et l'environnement du 15 décembre 1993, touchent les relations entre mesures commerciales et mesures environnementales, à l'effet de promouvoir un développement durable (par exemple les ajustements fiscaux aux frontières et les droits anti-dumping écologique) ne sont susceptibles de s'avérer compatibles avec les règles et les régimes de l'OMC, eu égard à l'état actuel de la jurisprudence de l'OMC dans ce domaine, que si elles sont adoptées dans le cadre d'un accord mondial juridiquement contraignant sous l'égide de la CCNUCC, et demande par conséquent à la Commission de présenter au Parlement européen et au Conseil, avant la COP 17 en Afrique du Sud, une communication sur la manière de prévoir un tel système dans l'accord qui pourrait succéder au protocole de Kyoto;
34. Considers that individual actions which, in the words of the WTO’s Trade Negotiations Committee Decision on Trade and Environment of 15 December 1993, affect ‘the relationship between trade measures and environmental measures, in order to promote sustainable development’ (such as border tax adjustments and ‘anti-eco-dumping duties’) are only likely to prove to be compatible with WTO rules and disciplines, given the current state of WTO jurisprudence in this field, if they are taken under the auspices of a legally binding global agreement under the authority of the UNFCCC, and therefore calls on the Commission to submit before COP 17 in South Africa a communication to the European Parliament and the Council on how such a system could be provided for in any post-Kyoto agreement;

12. considère que des actions individuelles qui, pour reprendre les termes de la décision du comité de l'OMC sur le commerce et l'environnement du 15 décembre 1993, touchent les relations entre mesures commerciales et mesures environnementales, à l'effet de promouvoir un développement durable (par exemple les ajustements fiscaux aux frontières et les droits anti-dumping écologique) ne sont susceptibles de s'avérer compatibles avec les règles et les régimes de l'OMC, eu égard à l'état actuel de la jurisprudence de l'OMC dans ce domaine, que si elles sont adoptées dans le cadre d'un accord mondial juridiquement contraignant sous l'égide de la CCNUCC; demande par conséquent à la Commission de présenter au Parlement européen et au Conseil, avant la COP 17 en Afrique du Sud, une communication sur la manière de prévoir un tel système dans l'accord qui pourrait succéder au protocole de Kyoto;
12. Considers that individual actions which, in the words of the WTO’s Trade Negotiations Committee Decision on Trade and Environment of 15 December 1993, affect ‘the relationship between trade measures and environmental measures, in order to promote sustainable development’ (such as border tax adjustments and ‘anti-eco-dumping duties’) are only likely to prove to be compatible with WTO rules and disciplines, given the current state of WTO jurisprudence in this field, if they are taken under the auspices of a legally binding global agreement under the authority of the UNFCCC, and therefore calls on the Commission to submit before COP 17 in South Africa a communication to the European Parliament and the Council on how such a system could be provided for in any post-Kyoto agreement;

1) lorsque des parties contractantes envisagent de prendre des mesures commerciales affectant les intérêts d'une ou de plusieurs parties contractantes dans le cadre de la présente annexe, elles en informent le Conseil des ministres.
(1) where Parties intend to take any trade measures affecting the interests of one or more Parties under this Annex, they shall inform the Council of Ministers thereof.