Vertaling van "mesure car l'obligation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

obligation d'adaptation [ obligation de prendre des mesures d'adaptation | obligation d'accommodement ]
duty to accommodate [ obligation to provide accommodation ]

Loi sur les mesures de rétorsion aux restrictions des États-Unis à l'importation du sucre [ Loi obligeant le ministre de Commerce international à prendre des mesures de rétorsion aux restrictions imposées par les États-Unis d'Amérique à l'importation de sucre raffiné et de produits composés de sucre ]
United States Sugar Import Restrictions Retaliation Act [ An Act to require the Minister for International Trade to retaliate against import restrictions introduced by the United States of America on Canadian refined sugar and sugar-containing products ]

Politique sur l'obligation de prendre des mesures d'adaptation pour les personnes handicapées dans la fonction publique fédérale [ Politique concernant les aménagements spéciaux pour les employés handicapés ]
Policy on the Duty to Accommodate Persons with Disabilities in the Federal Public Service [ Policy on the Provision of Accommodation for Employees with Disabilities ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les sociétés cotées constituées en PME devraient être exclues du champ d'application de la mesure car l'obligation d'atteindre l'objectif pourrait leur occasionner une charge administrative disproportionnée.
Listed companies that are SMEs should be exempted, as the obligation to reach the target could create a disproportionate administrative burden for them.

Pour le secteur privé, les coûts seraient limités aussi car de nombreuses entités concernées sont déjà censées répondre à des exigences de sécurité existantes (par exemple l'obligation, pour les responsables du traitement de données, de prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées, y compris en matière de SRI, pour protéger les données à caractère personnel).
The costs for the private sector would also be limited since many of the entities concerned are already supposed to comply with existing security requirements (namely the obligation for data controllers to take technical and organisational measures to secure personal data, including NIS measures).

Comme indiqué ci-dessus, ces mesures n'impliqueraient pas de coûts disproportionnés, car bon nombre de ces entités, en tant que responsables du traitement de données, sont déjà soumises par la réglementation en vigueur en matière de protection des données à l'obligation d'assurer la protection des données à caractère personnel.
As indicated above, the measures would not impose disproportionate costs, as many of these entities as data controllers are already required by the current data protection rules to secure the protection of personal data.

2. Pour les cas de non-conformité avec les obligations en matière de conditionnalité pour lesquels des sanctions administratives n’ont pas été appliquées car ils relevaient de la règle de minimis visée respectivement à l’article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009 ou à l’article 51, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1698/2005, l’article 97, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1306/2013 s’applique en ce qui concerne l’obligation qui incombe à l’autorité de contrôle de prendre les mesures nécessaires pour vérifier que le bénéficiaire a remédié au cas de non-conformité constaté.
2. For non-compliances with cross-compliance obligations for which administrative penalties were not applied since they were falling under de minimis rule referred to in Article 23(2) of Regulation (EC) No 73/2009 or in Article 51(2) of Regulation (EC) No 1698/2005 respectively, the second subparagraph of Article 97(3) of Regulation (EU) No 1306/2013 shall apply as regards the obligation on the control authority to take actions necessary to verify that the beneficiary has remedied the findings of non-compliance.

Par ailleurs, la rapporteure soutient le transfert de ces pays, car la faible représentation consulaire des États membres dans les pays tiers concernés représente un obstacle dans la mesure où leurs citoyens doivent demander des visas Schengen à l'étranger, ce qui représente un coût important et implique parfois l'obligation de visa pour franchir des frontières extérieures.
Moreover, the rapporteur supports their transfer to the positive list in view of the problem of the low level of EU Member States’ consular representation in the countries concerned, which means that their citizens have to request Schengen visas abroad, a step that entails significant costs and, in some cases, necessitates a visa for crossing external borders.

Le présent règlement ne prévoit pas de mesures de protection technologiques spécifiques justifiant de déroger à l’obligation de notifier les violations de données à caractère personnel aux abonnés ou aux particuliers car, avec le temps, de telles mesures peuvent évoluer en fonction des progrès techniques.
This Regulation does not set out specific technological protection measures that justify derogation from the obligation to notify personal data breaches to subscribers or individuals, as these may change over time as technology advances.

C’est là que tout commence et c’est ce qui nous oblige à prendre des mesures, car nous devons prendre des mesures et, bien entendu, punir - ou si le mot vous déplaît, laissez-moi l’adoucir et dire que nous devons réprimander - les jeunes pour qu’ils apprennent à se maîtriser.
That is where it all begins and that is what forces us to take measures and we must take measures and of course we must punish – or if the word offends you, let me mitigate it and say we must reprimand – young people so that they learn self-control.

42. relève que, selon la Commission, le rapport de synthèse et les rapports annuels d'activité sont le point culminant et le pilier de l'architecture mise en place par celle ci pour répondre à l'obligation de rendre compte (COM(2006)0277) et que, vu que les directeurs généraux et la Commission en tant que collège assument leurs responsabilités politiques de gestion dans les rapports en question, exhorte vivement la Commission à prendre des mesures sérieuses pour donner un aperçu complet de la manière dont 80 % des fonds de l'Union sont utilisés (gestion partagée), car sinon sa propre obligation de rendre compte s'en trouverait entachée;
42. Notes that according to the Commission, the Synthesis Report and the annual activity reports are the apex and pillars of the Commission's accountability architecture (COM(2006)0277), and, because the Directors-General and the Commission as a college assume their political responsibility for management in these reports, strongly urges the Commission to take serious measures to give a full insight into how 80% of EU funds are used (shared management), as otherwise its own accountability will be deemed deficient;

Nous avons voté contre ce texte car sa philosophie est qu'il appartient aux patrons de décider souverainement du maintien ou non des emplois, alors même qu'il est évident que, sans des mesures coercitives obligeant les entreprises à prélever sur leurs profits présents ou passés de quoi maintenir les emplois et les salaires, le nombre de chômeurs ne cessera de s'accroître et la pauvreté d'augmenter.
We voted against this text because its philosophy is that it is the sovereign right of employers to decide whether or not to keep jobs, while it is clear that, without corrective measures forcing companies to use their current or past profits to maintain jobs and salaries, the number of unemployed will continue to rise and poverty will continue to increase.