Vertaling van "mesure 11 l'allemagne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe de suivi de la mise en oeuvre des mesures transitoires de l'unification de l'Allemagne
Follow-up Group on Implementation of the Transitional Measures for German Unification

mesures provisoires applicables après l'unification de l'Allemagne
interim measures applicable after the unification of Germany

Compatibilité électromagnétique (CEM) – Partie 4-11 : Techniques d'essai et de mesure – Essais d'immunité aux creux de tension, coupures brèves et variations de tension
Electromagnetic Compatibility (EMC) – Part 4-11: Testing and Measurement Techniques – Voltage Dips, Short Interruptions and Voltage Variations Immunity Tests

Amendement 2:2010 de CAN/CSA-CEI/IEC CISPR 11-04, Appareils industriels, scientifiques et médicaux (ISM) à fréquence radioélectrique – Caractéristiques de perturbations électromagnétiques – Limites et méthodes de mesure
Amendment 2:2010 to CAN/CSA-CEI/IEC CISPR 11-04, Industrial, Scientific and Medical (ISM) Radio-Frequency Equipment – Electromagnetic Disturbance Characteristics – Limits and Methods of Measurement

Amendement 1:2010 de CAN/CSA-CEI/IEC CISPR 11-04, Appareils industriels, scientifiques et médicaux (ISM) à fréquence radioélectrique – Caractéristiques de perturbations électromagnétiques – Limites et méthodes de mesure
Amendment 1:2010 to CAN/CSA-CEI/IEC CISPR 11-04, Industrial, Scientific and Medical (ISM) Radio-Frequency Equipment – Electromagnetic Disturbance Characteristics – Limits and Methods of Measurement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La mesure de la capacité innovatrice est souvent considérée comme reflétée plus fidèlement par les secteurs liés à la haute technologie. [13] On estime la part de l'emploi dans ce nombre limité de secteurs à un peu plus de 11% de l'emploi total dans l'E15; la partie occidentale de l'Allemagne possède 8 des 10 régions où la proportion est la plus élevée (plus de 18%), et pour l'Allemagne envisagée globalement la proportion est de 14% (Carte 8. Haute technologie - emploi et brevets).
Innovative capacity is seen by many as more appropriately reflected in high tech sectors; high-technology employment in a limited number of sectors is [13] estimated to account for just over 11% of total employment in the E15; Western Germany accounts for 8 of the 10 regions with the highest shares (all above 18%), and for Germany as a whole the share is 14% (Map 8c High technology - High-tech patents 1998 to 2000).

Conformément à la procédure prévue à l'article 11, paragraphe 2, de la directive 2006/42/CE, l'Allemagne a informé la Commission d'une mesure visant à interdire la mise sur le marché d'une plumeuse à volailles de type RF-169 distribuée par Fringo GmbHCo.KG, Kurfürstendamm 96, 10709 Berlin.
In accordance with the procedure set out in Article 11(2) of Directive 2006/42/EC, Germany informed the Commission of a measure to prohibit the placing on the market of a poultry plucking machine of type RF-169 distributed by Fringo GmbH Co. KG, Kurfürstendamm 96, 10709 Berlin.

Au sujet de la mesure 12 (prêts de RIM à MSR par l'intermédiaire de Mediinvest selon la mesure 11), l'Allemagne soutient que la garantie du Land représente uniquement un avantage pour les bénéficiaires des prêts, mais pas pour ISB ou RIM, car cette garantie était une condition obligatoire pour l'octroi des prêts.
For measure 12 (guarantee of the Land to the loans of RIM to MSR with Mediinvest as intermediary under measure 11), Germany states that the guarantee of the Land only leads to an advantage to the recipients of the loans, but not to an advantage to ISB or RIM, because that guarantee was a requirement for the granting of the loans.

La Commission constate par contre, à la lumière des données financières fournies par l'Allemagne, que l'entreprise FSZ n'était pas en difficulté lorsqu'elle a reçu sa part de la mesure 2, car d'après ses propres données financières, aucun des indices cités au point 11 des lignes directrices ne peut être démontré.
On the other hand, on the basis of the financial data submitted by the German authorities, the Commission notes that FSZ was not in difficulty when it received its part of measure 2, because its financial data did not demonstrate any of the signs of point 11 of the RR Guidelines.

En ce qui concerne les prêts faisant l'objet de la mesure 11 (prêts de RIM à MSR par l'intermédiaire de Mediinvest et PNG), au moyen desquels le volet II du projet Nürburgring 2009 a été financé, l'Allemagne plaide qu'ils obéissaient au principe de l'investisseur en économie de marché et qu'ils n'ont offert aucun avantage car les taux d'intérêt pratiqués étaient supérieurs au taux d'intérêt de référence applicable (à l'exception de deux prêts accordés, respectivement, le 12 novembre 2008 et le 22 décembre 2008).
As regards loans under measure 11 (loans granted by RIM to MSR with Mediinvest and PNG as intermediaries), by which Part II of the ‘Nürburgring 2009’ project was financed, Germany argues that they are conform with the market economy investor principle and that they do not involve an advantage, since the interest rates applied are above the applicable reference rates (apart from two loans of 12 November 2008 and 22 December 2008).

11. rappelle que certains États membres de l'Union, notamment l'Italie, la Belgique, la Bulgarie, le Portugal, la France, l'Allemagne et le Royaume-Uni ont été à l'origine de nombreuses exportations d'armements destinées au régime de M. Kadhafi; rappelle que ces exportations n'étaient pas conformes à la plupart des huit critères du code de conduite de l'Union en matière d'exportations d'armements; invite, à cet égard, la haute représentante/vice‑présidente et le Conseil à adopter des mesures strictes pour que ce code soit pleinement respecté par l'ensemble des États membres;
11. Reminds that EU Member States such as Italy, Belgium, Bulgaria, Portugal, France, Germany and the UK have been the origin of many arms exports to the regime of Gaddafi; recalls that these exports were not in compliance with most of the eight criteria of the EU Code of Conduct on Arms Exports; calls in this respect on the HR/VC and Council to adopt stringent measures so that this code is fully respected by all the Member States;

11. observe que, d'un bout à l'autre de la zone euro, les prix de l'immobilier connaissent de fortes augmentations depuis environ dix ans, à quelques exceptions près, dont la plus notable est l'Allemagne; note que si certains signes donnent à penser que cette évolution se ralentit, les prêts à l'achat de logements accordés aux ménages continuent d'augmenter de quelque 10 % par an; observe que les prix du logement ont baissé aux États-Unis et que le marché du crédit hypothécaire s'est détérioré, ce qui pourrait avoir une incidence sur l'économie réelle; estime que cette évolution devrait être considérée comme un avertissement annonçant ce qui pourrait avoir lieu dans la zone euro; invite la BCE à suivre de près ces évolutions, qui peuvent avoir des conséquences pour l'économie réelle; demande à la BCE de présenter des solutions, avec leurs avantages respectifs, comme l'inclusion de l'immobilier dans l'indice des prix à la consommation harmonisé ou la mise au point d'un type spécifique d'indicateur ou, compte tenu de la disparité des marchés nationaux, de proposer des mesures spécifiques à prendre à l'échelon national;
11. Observes that throughout the eurozone real estate prices have experienced stark increases for about 10 years now with few exceptions, most notably in Germany; notes that, although there are some signs that this development is slowing down, credit granted to households for the acquisition of property is still rising by around 10 % per year; observes that there has been a decline in US housing prices and a recent deterioration in the mortgage credit market which could have an impact on the real economy; considers that such a development should be taken as a warning for what could take place in the eurozone; calls for the ECB to monitor closely these developments which have the potential to have consequences for the real economy; requests the ECB to present ways forward with their respective advantages such as including real estate in the harmonised index of consumer prices, or devising a specific type of indicator, or to suggest specific measures to be taken at national level due to heterogeneities among national markets;

Six États membres seulement (Danemark, Allemagne, Pays-Bas, Espagne, Finlande et - dans une certaine mesure - le Royaume-Uni) ont su respecter l'échéance prévue à l'article 11, paragraphe 1, et prendre les mesures nécessaires pour se conformer à l'article 5, point a), avant le 31 décembre 2000.
Only six Member States (Denmark, Germany, the Netherlands, Spain, Finland and the United Kingdom - to some extent) have been able to meet the deadline, mentioned in Article 11 (1) and have taken measures to comply with Article 5 (a) by 31 December 2000.

Seuls un nombre réduit d'États membres (le Danemark, l'Allemagne, les Pays-Bas, l'Espagne [55], la Finlande et - dans une certaine mesure - le Royaume-Uni [56]) ont pu respecter la date butoir prévue à l'article 11, paragraphe 1, et ont pris avant le 31 décembre 2000 les mesures appliquant l'article 5, point a).
Only a few Member States (Denmark, Germany, the Netherlands, Spain [55], Finland and - to some extent - the United Kingdom [56]) have been able to meet the deadline, mentioned in Article 11 (1) and have taken measures to comply with Article 5 (a) by 31 December 2000.