Vertaling van "mené à l'arbitrage " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tête-de-boule [ vairon à grosse tête | méné à grosse tête du Nord ]
fathead minnow [ northern fathead minnow | blackhead minnow | fatheaded minnow ]

négociation globale [ négociation menée à une même table au nom d'unités multiples | négociation à multiples unités | négociation pour unités multiples | négociation commune ]
multi-unit bargaining

méné à nageoires rouges
common shiner | eastern shiner | redfin shiner | silver shiner | dace | silverside | roughthead | hornyhead | creek chiner

pourparlers de paix | négociations menées à Genève
peace talks in Geneva | negociations in Geneva

Évaluation de la publicité - campagne menée à l'automne 1986 aux États-Unis
Advertising Evaluation Study - United States Fall Campaign

arbitrage entre investisseurs et États | arbitrage entre les investisseurs et l'État | arbitrage État-investisseur | arbitrage investisseur-État
investor-state arbitration

arbitrage de taux d'intérêt avec couverture à terme | arbitrage d'intérêts couvert
covered interest rate arbitrage | CIA

arbitrage des propositions finales | APF | arbitrage à choix forcé
last-offer arbitration | final offer arbitration | final position offer arbitration | final-offer selection compulsory arbitration | final offer selection | final-offer selection | FOS | final position arbitration | last best offer arbitration

Basic call arbitrage | arbitrage spatial à découvert
basic call arbitrage | basic call discounting

être mené 2 à 0
to be 2-0 down

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) L’arbitre mène l’arbitrage aussi rapidement que possible et, sous réserve des règles visées au paragraphe (1), de la manière qu’il estime la plus indiquée dans les circonstances.
(2) The arbitrator shall conduct the arbitration proceedings as expeditiously as possible and, subject to the procedure referred to in subsection (1), in the manner the arbitrator considers appropriate having regard to the circumstances of the matter.

(2) Sous réserve des règles de procédure établies par l’Office et à défaut d’un accord entre les parties et l’arbitre sur la procédure à suivre, ce dernier mène l’arbitrage aussi rapidement que possible et de la manière qu’il estime indiquée dans les circonstances.
(2) Subject to any rule of procedure made by the Agency and in the absence of an agreement between the arbitrator and the parties as to the procedure to be followed, the arbitrator must conduct the arbitration as quickly as possible and in the manner that he or she considers appropriate having regard to the circumstances of the matter.

9. constate avec inquiétude le nombre croissant de procédures de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) engagées dans le cadre d'accords internationaux d'investissement, dans lesquelles les investisseurs mettent en cause des politiques publiques fondamentales, affirmant que ces politiques ont eu un effet négatif sur leurs perspectives commerciales; souligne, dans ce contexte, que le rapport sur l'investissement dans le monde 2012 de la CNUCED indique que les AII prêtent de plus en plus à controverse et qu'ils constituent un sujet de plus en plus sensible politiquement, ce qui est dû en premier lieu au fait que de plus en plus d'arbitrages entre investisseurs et États menés dans le cadre des AII suscitent le mécontentement (pour exemple, la déclaration de l'Australie concernant sa politique commerciale, selon laquelle elle cesserait d'inclure des clauses de RDIE dans ses prochains AII) et qui indique, entre autres choses, des déficiences dans le système (par exemple la portée très large de dispositions telles que l'expropriation, l'inquiétude concernant les qualifications des arbitres, le manque de transparence et le coût élevé des procédures et les relations entre les procédures de RDIE et les procédures entre États); insiste en conséquence pour que tout accord d'investissement européen à venir veille à ce que les règlements des différends entre investisseurs et États à l'échelle internationale ne portent pas atteinte à la capacité des États de légiférer dans l'intérêt général;
9. Notes with concern the growing number of Investor-State Dispute Settlement (ISDS) cases filed under International Investment Agreements (IIAs) whereby investors have challenged core public policies, claiming that these policies have negatively affected their business prospects; points out, in this context, that the Unctad World Investment Report (2012) indicates that IIAs are becoming increasingly controversial and politically sensitive, primarily owing to the spread of IIA-based investor-state arbitrations which provoke growing discontent (e.g. Australia’s trade policy statement announcing that it would stop including ISDS clauses in its future IIAs) and which reflect, inter alia , deficiencies in the system (e.g. the wide scope of provisions such as expropriation, concerns regarding the qualification of arbitrators, lack of transparency and high costs of the proceedings, and the relationship between ISDS and state-state proceedings); insists therefore that any future European investment agreements must ensure that international investor-state dispute settlements do not undermine the ability of states to legislate in favour of the public interest;

9. constate avec inquiétude le nombre croissant de procédures de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) engagées dans le cadre d'accords internationaux d'investissement, dans lesquelles les investisseurs mettent en cause des politiques publiques fondamentales, affirmant que ces politiques ont eu un effet négatif sur leurs perspectives commerciales; souligne, dans ce contexte, que le rapport sur l'investissement dans le monde 2012 de la CNUCED indique que les AII prêtent de plus en plus à controverse et qu'ils constituent un sujet de plus en plus sensible politiquement, ce qui est dû en premier lieu au fait que de plus en plus d'arbitrages entre investisseurs et États menés dans le cadre des AII suscitent le mécontentement (pour exemple, la déclaration de l'Australie concernant sa politique commerciale, selon laquelle elle cesserait d'inclure des clauses de RDIE dans ses prochains AII) et qui indique, entre autres choses, des déficiences dans le système (par exemple la portée très large de dispositions telles que l'expropriation, l'inquiétude concernant les qualifications des arbitres, le manque de transparence et le coût élevé des procédures et les relations entre les procédures de RDIE et les procédures entre États); insiste en conséquence pour que tout accord d'investissement européen à venir veille à ce que les règlements des différends entre investisseurs et États à l'échelle internationale ne portent pas atteinte à la capacité des États de légiférer dans l'intérêt général;
9. Notes with concern the growing number of Investor-State Dispute Settlement (ISDS) cases filed under International Investment Agreements (IIAs) whereby investors have challenged core public policies, claiming that these policies have negatively affected their business prospects; points out, in this context, that the UNCTAD World Investment Report (2012) indicates that IIAs are becoming increasingly controversial and politically sensitive, primarily owing to the spread of IIA-based investor-state arbitrations which provoke growing discontent (e.g. Australia’s trade policy statement announcing that it would stop including ISDS clauses in its future IIAs) and which reflect, inter alia, deficiencies in the system (e.g. the wide scope of provisions such as expropriation, concerns regarding the qualification of arbitrators, lack of transparency and high costs of the proceedings, and the relationship between ISDS and state-state proceedings); insists therefore that any future European investment agreements must ensure that international investor-state dispute settlements do not undermine the ability of states to legislate in favour of the public interest;

La nécessité d'éliminer toutes les différences de traitement selon les règles de l'OMC a mené à des arbitrages défavorables à l'UE, qui a donc négocié pendant une quinzaine d'années des solutions, d'abord visant à introduire un régime uniquement tarifaire, et ensuite à réduire le taux du droit "Nation plus favorisée" (NPF).
The need to eliminate all differences in treatment in line with the WTO rules has resulted in rulings unfavourable to the EU, which for fifteen years has hence been negotiating solutions aimed first at introducing a tariff-only regime and then at reducing the rate of ‘Most Favoured Nation’ (MFN) duty.

F. considérant que l'accord d'arbitrage entre la Slovénie et la Croatie qui a été signé le 4 novembre 2009 en présence de la présidence de l'Union fournira une base à une résolution globale de leur différend frontalier dans un climat de confiance mutuelle, et ce dès que le processus de ratification aura été mené à son terme,
F. whereas the Slovenian-Croatian arbitration agreement, which was signed in the presence of the EU Presidency on 4 November 2009, laid the foundations for fully resolving their border dispute in an atmosphere of mutual trust once the ratification procedure is completed,

F. considérant que l'accord d'arbitrage entre la Slovénie et la Croatie qui a été signé le 4 novembre 2009 en présence de la présidence de l'Union fournira une base à une résolution globale de leur différend frontalier dans un climat de confiance mutuelle, et ce dès que le processus de ratification aura été mené à son terme par les parlements des deux pays concernés,
F. whereas the Slovenian-Croatian arbitration agreement, which was signed in the presence of the EU Presidency on 4 November 2009, laid the foundations for fully resolving their border dispute in an atmosphere of mutual trust once the ratification procedure is completed by the parliaments of the two countries involved,

La procédure d'arbitrage devra être menée à son terme en temps utile pour que le nouveau régime puisse entrer en vigueur le 1 janvier 2006.
The arbitration procedure must be completed in time for the entry into force of the new regime on 1.1.2006.

Politique de formation des prix (*) Paquet 1987 Proposition - Approbation d'une proposition- Il suffit que l'un des 2 Etats tarifaire par les 2 Etats membres concernés approuve la pro- membres concernés position tarifaire pour qu'elle entre en vigueur - A partir du tarif dit "de - Le système des zones est dans référence" approuvé, les ces cas inopérant et donc supprimé compagnies sont autorisées à introduire des réductions tarifaires assorties de con- ditions de plus en plus strictes lorsque la réduction augmente (système de zones tarifaires) - Un système d'arbitrage permet- Un examen très approfondi devra de régler les litiges en etre mené pour les propositions tarifaires matière d'approbation "douteuses" (prix de dumping ou d'accaparement prédatoire)(-20% par rapport à la saison précédente) avec possibilité d'appel à la Commission - Une procédure d'arbitrage peut être lancée par l'Etat ou une compagnie concernée qui désapprouve - Le "price leader" est réservé aux Le "price leader" est possible pour transporteurs de 3e et 4e liberté tous les transporteurs CEE 2.
Pricing policy (fares and tariffs)* 1987 package Proposal - Approval of a fare proposal by - Only one of the two Member both Member States concerned States concerned need approve the proposal for it to become operative - Airlines are permitted to introduce - In this case the zone system is fare discounts on conditions which inoperative and has therefore become increasingly restrictive as been abolished. the discount on the approved "reference fare" becomes deeper (the fare zones system). - Arbitration system for - A very careful examination will settling disputes over be required for "dubious" fare approval. proposals (dumping or predatory fares) (20% less than the preceding season) with the right of appeal to the Commission - The non-approving State or airline concerned may go to arbitration. - Price leadership may be - Price leadership may be exercised only by third- and exercised by any EEC carrier fourth-freedom carriers 2.

L’ALENA énonce certaines procédures générales concernant l’arbitrage, mais précise que celui-ci doit être mené conformément à la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres États, au Règlement du Mécanisme supplémentaire du CIRDI ou aux règles d’arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI).
NAFTA outlines certain general procedures regarding the arbitration but stipulates that such arbitration must be conducted in accordance with the Convention on the Settlement of Investment Disputes between States and Nationals of other States, Additional Facility Rules of ICSID, or the United Nations Commission on International Trade Law (UNCITRAL) Arbitration Rules.