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Enquête de la Chambre des mises en accusation
Enquête menée auprès des citoyens
Enquête menée par la Chambre des mises en accusation

Vertaling van "mené d'enquêtes sérieuses " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
enquête de la Chambre des mises en accusation [ enquête menée par la Chambre des mises en accusation ]

Grand jury investigation [ Grand jury's investigation ]




La promotion de 1986 : second regard : compendium des résultats du suivi de 1991 relativement à l'enquête menée auprès des diplômés de 1986 et comparaison avec l'Enquête nationale auprès des diplômés de 1988 [ La promotion de 1986 : second regard (compendium des résultats) ]

The class of 86 revisited : a compendium of findings of the 1991 follow-up of 1986 graduates survey with comparisons to the 1988 National Graduates Survey [ The class of 86 revisited (a compendium of findings) ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
19. demande que cessent sans délai tous les actes de violence, les agressions sexuelles et autres formes de traitements dégradants perpétrés sur des femmes qui manifestent en faveur de la démocratie et pour défendre leurs droits, notamment dans les pays du "Printemps arabe", ainsi que sur des défenseurs des droits des femmes; demande également que des enquêtes sérieuses et impartiales soient menées dans tous les cas et que soit établie la responsabilité pleine et entière des auteurs de ces actes;

19. Calls for an immediate end to all acts of violence, sexual assault and other forms of degrading treatment committed against women who protest for democracy and in defence of their rights, particularly in the Arab Spring countries, and against women’s rights activists; calls, also, for serious and impartial investigations into all such cases and for those responsible to be held fully accountable;


Lorsqu'aucune enquête sérieuse, indépendante et responsable n'est menée dans un pays, c'est l'impunité qui règne.

When there is no serious, independent, responsible investigation in a country, what you have is impunity.


56. demande que cessent immédiatement tous les actes de violence, les agressions sexuelles et les autres formes de traitement dégradant à l'encontre des manifestantes et des militantes des droits des femmes, que soient menées des enquêtes sérieuses et impartiales sur tous ces cas et que les responsables aient à répondre pleinement de leurs actes;

56. Calls for an immediate end to all acts of violence, sexual assault and other forms of degrading treatment against female protesters and women‘s rights activists and for serious and impartial investigations into all such cases and full accountability for those responsible;


55. demande que cessent immédiatement tous les actes de violence, les agressions sexuelles et les autres formes de traitement dégradant à l'encontre des manifestantes et des militantes des droits des femmes, que soient menées des enquêtes sérieuses et impartiales sur tous ces cas et que les responsables aient à répondre pleinement de leurs actes;

55. Calls for an immediate end to all acts of violence, sexual assault and other forms of degrading treatment against female protesters and women‘s rights activists and for serious and impartial investigations into all such cases and full accountability for those responsible;


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8. demande que cessent immédiatement tous les actes de violence, les agressions sexuelles et les autres formes de traitement dégradant à l'encontre des manifestantes et des militantes des droits des femmes, que soient menées des enquêtes sérieuses et impartiales sur tous ces cas et que les responsables soient traduits en justice;

8. Calls for an immediate end to all acts of violence, sexual assault and other forms of degrading treatment against female protesters and women’s rights activists, for serious and impartial investigations into all such cases, and for those responsible to be brought to justice;


2. se déclare vivement préoccupé par la polarisation croissante au sein de la société égyptienne et les heurts violents incessants; rappelle aux autorités et aux forces de sécurité égyptiennes qu'il est de leur devoir de restaurer et de maintenir la sécurité et l'ordre dans le pays; prie instamment l'ensemble des acteurs politiques de faire preuve de modération afin d'éviter de nouvelles violences, dans l'intérêt du pays; demande également que des enquêtes sérieuses, impartiales et transparentes soient menées en ce qui concerne ...[+++]

2. Expresses its deep concern at the increasing internal polarisation within Egyptian society and the continued violent incidents; reminds the Egyptian state authorities and security forces of their duty to restore and ensure security and order in the country; urges all political actors to show restraint with the aim of avoiding further violence, in the best interests of the country; calls also for serious, impartial and transparent investigations into the killings, torture, degrading treatment and harassment of peaceful protesters, with special regard to women, and for those responsible to be brought to justice; urges the authoritie ...[+++]


4. Lorsqu’à la suite d’une inspection effectuée par l’État du port, une partie qui est un État du pavillon reçoit un rapport d’inspection indiquant qu’il existe de sérieuses raisons de penser qu’un navire autorisé à battre son pavillon s’est livré à la pêche INDNR ou à des activités liées à la pêche en soutien à la pêche INDNR, elle mène une enquête immédiate et complète sur la question et si elle dispose d’indications suffisantes, elle prend sans attendre les mesures coercitives prévues par ses lois et règlements.

4. Where, following port State inspection, a flag State Party receives an inspection report indicating that there are clear grounds to believe that a vessel entitled to fly its flag has engaged in IUU fishing or fishing related activities in support of such fishing, it shall immediately and fully investigate the matter and shall, upon sufficient evidence, take enforcement action without delay in accordance with its laws and regulations.


Selon vous, une enquêterieuse a-t-elle été menée sur le déroulement des événements qui ont mené à l'arrestation d'Omar Khadr?

In your opinion, has a serious investigation been conducted into the events leading up to the arrest of Omar Khadr?


Quant à savoir si une enquête sérieuse a été menée sur l'arrestation d'Omar Khadr, nous l'ignorons.

On the third point, of whether there's been a serious investigation of his capture, we don't really know.


Nous avons mené une enquête sérieuse sur les décisions qui ont été prises, non seulement pour l'abolition du Programme de contestation judiciaire, mais pour d'autres programmes qui affectent les minorités linguistiques au pays.

We carried out an in-depth inquiry into the decisions that were made, decisions regarding not only the abolition of the Court Challenges Program, but other programs that affect Canada's linguistic minorities as well.




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Date index: 2021-11-21
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