Traduction de «mentionné l'examen judiciaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

examen judiciaire | recours en révision | recours en révision judiciaire | révision | révision judiciaire
judicial review | proceeding for judicial review | review

requête en examen judiciaire | requête en révision | requête en révision judiciaire
application for judicial review

révision judiciaire [ contrôle judiciaire | examen judiciaire | contrôle juridictionnel ]
judicial review [ judicial revision | judicial control ]

salle d'autopsie | salle pour examen judiciaire post mortem
autopsy room | coroner's inquest suite

procédure d'examen judiciaire [ procédure de révision judiciaire ]
judicial review procedure

examen judiciaire d'un jugement
review of a judgment

examen judiciaire
judicial review

contrôle judiciaire de la légalité de la détention | contrôle de la légalité de la détention | examen de la légalité de la détention | examen de la détention par un juge | examen de la détention
judicial review of the legality of detention | judicial examination of detention | detention review

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans cet arrêt, le juge LaForest mentionne que la Commission d'examen de la rémunération des juges est maintenant considérée comme un quatrième niveau de gouvernement et que le manque d'objectivité dont elle est soupçonnée fait lui-même l'objet d'un examen judiciaire.
There was discussion in the decision by Justice LaForest about the judicial compensation commission now being perceived as a fourth level of government, and then further to that, the perception of bias on the part of the commission then being subject to judicial review itself.

Le projet de loi mentionne expressément que les certificats ayant pour effet de supprimer l'enregistrement des organismes de bienfaisance peut faire l'objet d'un examen judiciaire.
There's specific mention of the fact that judicial consideration will take place for the certificates that are issued for exemptions from charitable status.

Mme Yvonne Beaupré: Comme je l'ai déjà mentionné, pour les demandes d'examen judiciaire, il n'est pas habituel de présenter de preuves à ce stade.
Ms. Yvonne Beaupré: As I mentioned before, in applications for judicial review it is not customary to introduce evidence at that stage.

Elle a mentionné l'examen judiciaire, les rapports au Parlement, des examens par le commissaire à la protection de la vie privée et par le commissaire à l'information, des examens à intervalle de trois ans, une disposition de temporarisation en vertu des dispositions sur la détention préventive et l'audience judiciaire obligatoire, la Commission des plaintes du public sur la GRC et des commissions provinciales d'examen des plaintes.
She named the following: We have a judicial review; we have reports to Parliament; we have reviews by the Privacy Commissioner and the Information Commissioner; we have a three-year review; we have a sunset clause under preventive arrest and investigative hearing provisions; we have the RCMP Public Complaints Commission; and we have provincial complaints commissions.

Il est intéressant de constater que ceux qui demandent l'abrogation de l'article 745 omettent de mentionner qu'un examen judiciaire est effectué par un jury composé de pairs, de citoyens ordinaires.
The interesting thing that has not been mentioned when someone talks about getting rid of 745 is that there is a process of judicial review done by a jury of peers, ordinary citizens.