Traduction de «mentionné l'affaire campbell » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret déléguant l'honorable Shirley Martin auprès du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et mettant fin à la nomination de l'honorable Kim Campbell
Order Assigning the Honourable Shirley Martin to Assist the Minister of Indian Affairs and Northern Development and Terminating the Assignment of the Honourable Kim Campbell

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Peter MacKay: Pensez-vous—et il semble évident que ce soit le cas, étant donné que vous avez mentionné l'affaire Campbell et Shirose et l'affaire Feeney—qu'il aurait été utile d'avoir un avis de la Cour suprême à ce sujet, parce que cela aurait permis d'avoir une réponse sur certaines questions concernant la constitutionnalité des dispositions et ainsi d'éviter la situation que, je crois, Mme Boisvert a évoquée, c'est-à-dire que les procureurs vont essentiellement hériter de ce fardeau et devoir non seulement intenter des poursuites, mais également en défendre le caractère constitutionnel chaque fois qu'ils sont impliqués dans une affaire?
Mr. Peter MacKay: Do you feel—and it seems obvious that you do, given the Campbell and Shirose case, and Feeney has been mentioned—that it might have been beneficial to have a Supreme Court reference on this issue, that this might have answered some of the constitutionality questions and avoided this situation that I believe Ms. Boisvert referred to, in the sense that the prosecutors will essentially be carrying that load and not only prosecuting the case but essentially arguing this constitutional element throughout each and every case?

Brad Hickes, directeur intérimaire, Développement des affaires économiques, Nunavut Tunngavik Inc. : Comme vient de le mentionner M. Campbell, je vais parler de capital naturel.
Brad Hickes, Acting Director, Economic and Business Development, Nunavut Tunngavik Inc.: As Mr. Campbell just mentioned, I will discuss natural capital.

Bref, je me demande si l'un ou l'autre des témoins peut expliquer pourquoi on peut dire, comme on l'a mentionné, que la décision de la Cour suprême dans l'affaire Campbell et Shirose ne change rien, au fond.
But I wondered if either or both of the witnesses could expand on the point that was made that the Supreme Court decision in Campbell and Shirose doesn't really change anything.

Mme Mary Campbell, directrice, Politiques correctionnelles, Direction générale des affaires correctionnelles, Secteur des affaires correctionnelles et police autochtone, Solliciteur général du Canada: Honorables sénateurs, nous vous avons présenté l'essence du projet de loi et du système d'indication et M. Zubrycki a mentionné certaines des mesures de protection prévues par le projet de loi; le consentement du délinquant est nécessaire à deux étapes du processus et le solliciteur général garde un pouvoir discrétionnaire concernant la divulgation d'un dossier.
Ms Mary Campbell, Director, Corrections Policy Division, Corrections Directorate, Corrections and Aboriginal Policing Branch, Solicitor General of Canada: Honourable senators, the essence of the bill, the flagging system, has been covered, and Mr. Zubrycki has noted some of the procedural safeguards that are in the bill: the offender's consent being required at two stages and the fact that there is still ministerial discretion about whether or not to disclose the record.

Comme vous l'avez mentionné, je suis accompagnée par Ronnie Campbell, vérificateur général adjoint et Frank Barrett, directeur principal, qui sont responsables du travail que nous effectuons à Affaires indiennes et du Nord Canada.
As you mentioned, I am accompanied by Ronnie Campbell, Assistant Auditor General, and Frank Barrett, Principal, who are responsible for our work in Indian and Northern Affairs Canada.