Vertaling van "mentionné dans l'amendement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

indiquer dans l'annexe | mentionner dans l'annexe | mentionner en annexe
to disclose in the notes on the accounts | to show in the notes on the accounts

mentionné en référence [ cité en référence | rappelé ci-dessus | mentionné en titre ]
referred to above [ above mentioned ]

sur la base des éléments mentionnés à [ au regard des éléments mentionnés à ]
on the basis of the factors set out in

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

Loi sur le paiement de certaines amendes [ Loi sur le paiement des amendes | Loi du paiement des amendes ]
An Act respecting the payment of certain fines [ An Act respecting the payment of fines | Fines Payment Act ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le président: Nous en sommes à l'amendement G-9, page 34. Comme je l'ai déjà mentionné, les amendements CA-16, CA-17, CA-18, CA-19 et CA-20 renvoient tous aux mêmes lignes que l'amendement G-9, et portent sur le même sujet. Si l'amendement G-9 est adopté, tous les autres vont tomber d'eux-mêmes.
The Chair: We're on amendment G-9, on page 34, and as I explained before, because amendments CA-16, CA-17, CA-18, CA-19, and CA-20 refer to the same lines as amendment G-9 and cover the same subject, if amendment G-9 carries, the others fall away.

Nous sommes à l'amendement NDP-7.1, et nous procédons à un vote inscrit (L'amendement est rejeté par 5 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal]) Le président: Monsieur Scott, vous avez mentionné l'amendement NPD-7.2.
So we're on NDP-7.1 and it's a recorded vote (Amendment negatived: nays 5; yeas 4 [See Minutes of Proceedings]) The Chair: Mr. Scott, you said something about an NDP-7.2.

Il importe également de mentionner les amendements visant à soumettre la directive à la convention d'Aarhus et aux exigences en matière d'accès aux informations et de droit à la participation publique découlant de cette convention, ainsi que les amendements conformes à la législation de l'Union adoptée dans le but de mettre en œuvre ladite convention.
The amendments that seek to subject the Directive to the Aarhus Convention and the requirements of access to information and the right to public participation under that Convention and in accordance with EU legislation adopted for the purpose of implementing the Convention are also noteworthy.

Parmi les amendements qu'avait proposés le NPD, il y a lieu de mentionner les amendements concernant l'autorité du Chef d'état-major de la Défense dans le processus de griefs — une réponse directe à une recommandation du rapport Lamer —, les changements dans la composition du comité des griefs afin qu'il soit composé à 60 % de civils et la disposition assurant qu'une personne condamnée pour une infraction pendant un procès sommaire n'a pas à être injustement sujette à un casier judiciaire.
The amendments proposed by the NDP included changes to the powers of the Chief of the Defence Staff in the grievance process, which stems directly from a recommendation made in the Lamer report, changes to the composition of the grievance committee so that 60% of its members would be civilians, and a provision to ensure that a person found guilty of an offence during a summary trial would not unfairly be given a criminal record.

Il convient tout particulièrement de mentionner les amendements majeurs qui ont été apportés au projet de loi en réaction aux préoccupations exprimées au sujet de certaines dispositions importantes, et dont j'ai mentionné certaines, notamment les dispositions ordonnant au ministre de la Santé de demander l'avis d'un comité consultatif avant d'apporter des changements à la liste des substances incluses en annexe.
Of particular note are the significant amendments that were made to the bill to address concerns related to important clauses of the bill, some of which I have already mentioned, such as the incorporation of clauses that direct the Minister of Health to consult an advisory committee before making any changes to the substances listed in the schedules.

J'aimerais simplement mentionner les amendements pour m'assurer qu'ils ne chevauchent pas la décision Prüm ou les questions relatives à l'ajustement des dispositions sur la responsabilité ou à la redéfinition et à l'explication du terme «situations de crise», ou un amendement renvoyant à la possibilité d'obtenir un financement pour des projets communs.
I would just like to mention the amendments to make sure that there is no overlap with the Prüm Decision or questions relating to fine-tuning the liability provisions or to redefining and clarifying the term ‘crisis situations’ or an amendment referring to the possibility of obtaining funding for common projects.

Que tous ceux qui sont en faveur des amendements que je viens de mentionner, les amendements libéraux 5, 6, 7, 8, 9 et 10.
All those in favour of the amendments that I just talked about: amendments 5, 6, 7, 8, 9, and 10, which are Liberal amendments A recorded vote, please.

- (EN) Monsieur le Président, je remercie le rapporteur d’avoir eu l’amabilité de mentionner mon amendement 11, relatif à l’article 6, paragraphe 5 bis (nouveau).
– Mr President, I thank the rapporteur for his kind mention of my Amendment No 11, which referred to Article 6, paragraph 5a (new).

Je veux également mentionner l'amendement 15, qui permet aux États membres d'élargir le domaine d'application de la directive aux canaux menant aux ports.
I would also like to mention Amendment No 15, which allows Member States to extend the scope of the directive to inland waterways close to ports.

Tout en gardant cela à l'esprit, je voudrais brièvement mentionner les amendements au nom de notre groupe.
With that in mind, I should like briefly to mention the amendments in the name of our Group.