Vertaling van "mentionner que l'exemption " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

indiquer dans l'annexe | mentionner dans l'annexe | mentionner en annexe
to disclose in the notes on the accounts | to show in the notes on the accounts

mentionné en référence [ cité en référence | rappelé ci-dessus | mentionné en titre ]
referred to above [ above mentioned ]

sur la base des éléments mentionnés à [ au regard des éléments mentionnés à ]
on the basis of the factors set out in

exemption de groupe | exemption par catégorie | exemptions groupées
blanket exemption | block exemption | exemption by category | group exemption

régime d'exemption d'intérêts tenant compte du revenu [ régime d'exemption d'intérêts selon le revenu | régime d'exemption d'intérêts en fonction du revenu | régime d'exemption d'intérêts lié au revenu ]
income-sensitive interest relief plan [ income contingent interest relief plan | income related interest relief plan ]

aucune exemption au port de la ceinture de sécurité
Seat belt not exempt

état d'exemption du port de la ceinture de sécurité
Seat belt exemption status

exemption tarifaire [ droit nul | exemption de droit de douane | exonération de droit de douane ]
tariff exemption [ exoneration from customs duty | zero duty ]

exonération fiscale [ exemption fiscale | exonération d'impôt ]
tax exemption

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

31. félicite l’Ukraine pour la tonalité positive du rapport final la concernant sur l'état d'avancement de la mise en œuvre du plan d’action pour la libéralisation du régime des visas, qui a été publié par la Commission en décembre 2015; attend des dirigeants ukrainiens qu'ils respectent leurs engagements en matière de lutte contre la corruption au cours du premier trimestre de 2016; salue les efforts continus investis par les autorités ukrainiennes en vue de la réalisation du plan d’action pour la libéralisation du régime des visas; est convaincu que l’instauration rapide d’un régime d’exemption de visas sera considérée par une vaste majorité du peuple ukrainien comme un avantage concret de son choix européen; attend une proposition législative concrète de la Commission mentionnant l’Ukraine parmi les pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de l’obligation de visa;
31. Congratulates Ukraine on its positive final progress report on the implementation of the Visa Liberalisation Action Plan, which was published by the Commission in December 2015; expects the Ukrainian leadership to fulfil its anti-corruption commitments in the first quarter of 2016; welcomes the continuous efforts of the Ukrainian authorities to fulfil the Visa Liberalisation Action Plan; trusts that the swift introduction of a visa-free regime will be overwhelmingly seen by the Ukrainian people to be a tangible benefit of their European choice; expects a concrete legislative proposal from the Commission adding Ukraine to the list of third countries whose nationals are exempt from the visa requirement;

Les autorités compétentes peuvent exempter entièrement ou partiellement temporairement un établissement de crédit de l'obligation visée au paragraphe 2 si la somme des paiements mentionnés aux paragraphes 1 et 2 est telle qu'elle risque de compromettre le règlement des créances d'autres créditeurs de cet établissement.
The competent authorities may entirely or partially temporarily exempt a credit institution from the obligation referred to in paragraph 2 if the sum of payments referred to in paragraphs 1 and 2 would jeopardise the settlement of claims of other creditors against it.

Nous allons réclamer de nouveau l’exemption de visa vers les États-Unis pour tous les citoyens européens; nous ferons part de notre inquiétude au sujet de la possibilité d’une taxe sur le système électronique d’autorisation de voyage, qui ferait office de nouvelle taxe sur le tourisme; et nous rappellerons une fois encore aux États-Unis la nécessité de lever les restrictions frappant les voyageurs atteints de VIH/sida aux termes du programme américain d’exemption de visa, comme vous l’avez mentionné.
We will reiterate the call for visa-free travel to the US for all EU citizens; we will express our concern over the prospect of a fee for the electronic system for travel authorisation as the de facto new tourist tax; and we will once again remind the US of the need to lift the restrictions on travellers with HIV/AIDS under the US visa waiver programme, as you have mentioned.

Cela signifie que, même à l’avenir, [la poste suédoise] restera le seul acteur du marché ou, du moins, occupera une position très forte sur certains segments du marché postal suédois. [.] Pour conclure, le Konkurrensverket estime que la demande [de la poste suédoise] en application de l’article 30 de la directive 2004/17/CE satisfait aux exigences pour l’octroi d’une exemption pour les marchés mentionnés [dans ladite demande].
This means that [Swedish Post] also in the future will continue to be the sole market operator or at the least will have very strong market position within certain parts of the Swedish postal market (.) To conclude, Konkurrensverket considers that [Sweden Post’s] request pursuant to Article 30 of the Utilities Directive, 2004/17/EC, meets the requirements to be granted an exemption for the markets mentioned [therein] (.)’

4. Si l’État membre estime que les produits pour lesquels l’exportateur demande une exemption au titre du présent article ont été exportés vers un pays autre que celui mentionné dans la déclaration d’exportation ou, le cas échéant, vers un pays situé en dehors de la zone de restitution éloignée pour laquelle la restitution a été fixée, ou que l’exportateur a procédé à une division artificielle de l’opération d’exportation afin de profiter d’une exemption, l’État membre retire sans délai à l’exportateur concerné le bénéfice de l’exemption accordée par le présent article.
4. If the Member State considers that products for which the exporter claims an exemption under this Article have been exported to a country other than that mentioned in the export declaration or, as the case may be, to a country outside the relevant remote refund zone for which the refund is fixed, or the exporter has artificially divided an export operation with the aim of benefiting from an exemption, the Member State shall immediately withdraw eligibility for any exemption under this Article from the exporter concerned.

1. Les œufs exempts de micro-organismes pathogènes spécifiés ne peuvent être importés dans la Communauté qu’en provenance d’un pays tiers ou d’une partie de pays tiers mentionné à l’annexe I, partie 1, colonnes 1 et 3 du tableau, lequel prévoit, dans sa colonne 4, un modèle de certificat vétérinaire pour les œufs exempts de micro-organismes spécifiés concernés.
1. Specified pathogen-free eggs may only be imported into the Community from a third country or a part thereof listed in columns 1 and 3 of the table in Part 1 of Annex I where column 4 of that table provides for a model veterinary certificate for the specified pathogen-free eggs concerned.

(10) Le présent règlement ne doit pas exempter des accords verticaux contenant des restrictions qui ne sont pas indispensables pour atteindre les effets positifs mentionnés ci-dessus; en particulier des accords verticaux contenant certains types de restrictions ayant des effets anticoncurrentiels graves, comme l'imposition d'un prix de vente minimal ou d'un prix de vente fixe ou certains types de protection territoriale, doivent être exclus du bénéfice de l'exemption par catégorie prévue par le présent règlement, quelle que soit la part de marché des entreprises concernées.
(10) This Regulation should not exempt vertical agreements containing restrictions which are not indispensable to the attainment of the positive effects mentioned above; in particular, vertical agreements containing certain types of severely anti-competitive restraints such as minimum and fixed resale-prices, as well as certain types of territorial protection, should be excluded from the benefit of the block exemption established by this Regulation irrespective of the market share of the undertakings concerned.

(11) considérant que les règlements d'exemption mentionnés ci-dessus habilitent la Commission, conformément à l'article 7 du règlement n° 19/65/CEE, à retirer le bénéfice de l'application desdits règlements lorsque, dans un cas déterminé, un accord ou un réseau d'accords similaires a certains effets qui sont incompatibles avec les conditions prévues par l'article 81, paragraphe 3; que, en vue d'assurer une surveillance efficace des marchés et une plus grande décentralisation dans l'application des règles communautaires de concurrence, il y a lieu de préevoir que, lorsque les effets d'un tel accord se font sentir sur le territoire ou une partie du territoire d'un État membre qui présente toutes les caractéristiques d'un marché distinct, l'autorité compétente de cet État membre puisse retirer le bénéfice de l'exemption par catégorie sur son territoire et adopter une décision visant à éliminer lesdits effets; qu'il faut, dès lors, compléter ledit article 7 afin de préciser les circonstances dans lesquelles les autorités compétentes des États membres peuvent retirer le bénéfice de l'application du règlement d'exemption par catégorie;
(11) Whereas the exemption regulations referred to empower the Commission, in accordance with Article 7 of Regulation No 19/65/EEC, to withdraw the benefit of application of those regulations wherever, in a particular case, an agreement or a network of similar agreements has certain effects which are incompatible with the conditions laid down in Article 81(3); whereas in order to ensure effective supervision of markets and greater decentralisation in the application of the Community competition rules, it is appropriate to provide that where the effects of such an agreement are felt in the territory of a Member State, or in a part thereof, which has all the characteristics of a distinct market the competent authority in that Member State may withdraw the benefit of the block exemption in its territory and adopt a decision aime at eliminating those effects; whereas the said Article 7 should accordingly be supplemented so as to specify the circumstances in which the competent authorities in the Member States can withdraw the benefit of application of the block-exemption regulation;

3. La consommation des produits énergétiques mentionnés à l'article 2.1, qui ne font pas l'objet de l'exemption mentionnée à l'article 2A, liée à la génération des produits énergétiques mentionnés à l'article 2.2, constitue un fait générateur de la taxe donnant lieu à une imposition.
3. The consumption of the energy products referred to in Article 2.1 which are not covered by the exemption referred to in Article 2a for the purpose of producing the energy products referred to in Article 2.2 shall be a chargeable event giving rise to taxation.