Vertaling van "mentionnent uniquement l'ajout " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ajout multiple composé d'unités uniques
single-unit mass addition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je ne sais pas si ce problème vous a été signalé, mais le projet de loi contient plusieurs articles qui mentionnent uniquement l'ajout de 467.111, qui est la modification que vous souhaitez apporter à divers articles du Code criminel.
I don't know if you've been apprised of the problem, but you have several sections of the bill that refer to just the inclusion of 467.111, which is your amendment to various sections of the Criminal Code.

Au lieu de mentionner uniquement enfant et époux, je propose d'ajouter.je ne sais pas comment on dit en anglais, mais en français c'est. conjoint de fait, Quand vous vivez avec quelqu'un sans être marié.
I'll just say it like this. Instead of just having children or spouse I will put.I don't know the term in English, but in French it is common-law partner. when you're not married to somebody.

1. Un produit composé dont une partie essentielle, au sens de l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 1898/87, est le beurre ne peut utiliser la dénomination «beurre» que dans la mesure où le produit final contient au moins 75 % de matières grasses laitières et dans la mesure où il a été fabriqué uniquement à partir de beurre au sens de l'annexe, partie A 1, du règlement (CE) no 2991/94 et du ou des composants ajoutés mentionnés dans la dénomination.
1. The designation ‘butter’ may be used for composite products of which an essential part within the meaning of Article 2(3) of Regulation (EEC) No 1898/87 is butter if the end product contains at least 75 % milk fat and has been manufactured solely from butter within the meaning of Part A(1) of the Annex to Regulation (EC) No 2991/94 and the other added ingredient(s) mentioned in the description.

Concernant les aides régionales, ce sera mon dernier commentaire, je voudrais également souligner les propos de M. Koterec, mais je tiens à ajouter un aspect qui n’a pas été mentionné: il ne ferait aucun sens de retirer en plus les aides d’État aux régions cessant de percevoir les Fonds structurels en raison de la croissance naturelle, et pas uniquement pour des raisons statistiques, comme l’a affirmé le rapporteur.
On the issue of regional aid – my final point – I would also stress what Mr Koterec has said, but I would like to add an aspect that has not been mentioned: it would not make sense also to take State aid away from regions that stop receiving Structural Funds as a result of natural growth, and not just for statistical reasons, as the rapporteur has said.

Un autre point positif, que le rapporteur M. Fava a mentionné - et je voudrais ajouter que je suis entièrement d’accord avec lui -, est la question des sanctions pour les prestataires de services et les compagnies aériennes qui violent les dispositions relatives au ciel unique, dans le but d’atteindre les objectifs établis en matière de sécurité, pas seulement au profit de nos citoyens européens, mais également pour tous ceux qui utilisent les ciels européens et y volent.
Similarly positive – the rapporteur Mr Fava mentioned this, and I would like to say that I completely agree with him – is the matter of sanctions for service providers and airlines that breach the provisions of the single sky, with safety objectives set, not just for the benefit of our European citizens but also for the benefit of all those who are to use, and fly in, the skies above Europe.

1. Un produit composé, dont une partie essentielle au sens de l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 1898/87 est le beurre, ne peut utiliser la dénomination beurre que dans la mesure où le produit final contient au moins 75 % de matières grasses laitières et dans la mesure où il a été fabriqué uniquement à partir de beurre au sens de l'annexe partie A 1 du règlement (CE) n° 2991/94 et du ou des composants laitiers ajoutés mentionnés dans la dénomination.
1. The designation "butter" may be used for composite products of which an essential part within the meaning of Article 2(3) of Regulation (EEC) No 1898/87 is butter if the end product contains at least 75 % milk fat and has been manufactured solely from butter within the meaning of Part A (1) of the Annex to Regulation (EC) No 2991/94 and the other added ingredient(s) mentioned in the description.

la décision du Comité mixte sur l'ajout sur la liste du protocole 37 du Groupe "Protection des personnes" à l'égard du traitement des données à caractère personnel, est en cours d'élaboration, afin de permettre la participation des Etats de l'AELE/EEE dans l'intérêt du bon fonctionnement de l'accord ; le Conseil de l'EEE prend note de la participation des Etats de l'AELE/EEE aux comités institués dans le cadre des programmes auxquels ils sont associés, par exemple MEDIA II et Info 2000, ainsi que dans le domaine de l'éducation ; le Conseil de l'EEE constate que l'idée d'une participation des Etats de l'AELE/EEE au comité consultatif "Marché intérieur" est accueillie favorablement ; - le Conseil de l'EEE prend également acte de l'accord intervenu sur la participation des Etats de l'AELE/EEE, en qualité d'observateurs, au comité consultatif "Prévention du cancer" institué au sein de la Commission ; -a noté les négociations en cours entre les Etats de l'AELE/EEE et le Canada, l'Australie et la Nouvelle-Zélande en vue de conclure des accords de reconnaissance mutuelle concernant l'évaluation de la conformité équivalents à ceux qui sont négociés entre la Communauté et ces pays ; le Conseil de l'EEE s'est félicité de la volonté des Etats de l'AELE/EEE d'engager des négociations parallèles avec les pays d'Europe centrale et orientale avec lesquels la Communauté a l'intention de conclure des accords européens d'évaluation de la conformité et de mettre en place des structures administratives spéciales ; en mentionnant l'importance du Plan d'action de la Commission en faveur du marché unique, a souligné l'intérêt qu'il présente en liaison avec l'accord sur l'EEE et s'est félicité de l'intention commune de coopérer dans le cadre de projets découlant de ce plan d'action ; s'est félicité de la solution que les consultations entre la Commission et la Norvège ont permis de trouver, dans un esprit de coopération constructive, en ce qui concerne la question du saumon. 5. ...
- the decision of the Joint Committee to add the Committee for Protection of Individuals with regard to the Processing of Personal data to the list of Protocol 37 is being prepared in order to allow for EEA/EFTA participation in the interests of the good functioning of the agreement; -the EEA Council notes the participation of EEA/EFTA in the committees established in framework of programmes in which they participate like MEDIA II, INFO 2000 and in the area of Education; -the EEA Council notes EEA/EFTA participation in the Advisory Committee on the Internal market is being favourably considered; -the EEA Council also notes that EEA/EFTA participation as observers to the Commission's Advisory Committee to Cancer Prevention has been agreed; -noted the ongoing negotiations between the EEA/EFTA States and Canada, Australia and New Zealand of parallel Mutual Recognition Agreements on Conformity Assessment equivalent to those negotiated between the Community and those countries; the EEA Council welcomed the readiness of the EEA/EFTA States to begin parallel negotiations with those countries in Central and Eastern Europe with which the Community intends to conclude European Conformity Assessment Agreements and set up special administrative structures; while referring to the importance of the Commission's Action Plan for the Single Market underlined its general relevance to the EEA Agreement and appreciated the joint intention to cooperate on relevant projects resulting from the Action Plan; welcomed that in a spirit of constructive cooperation a solution to the salmon issue has been found in consultations between the Commission and Norway ; 5. The EEA Council noted the importance of the proposed European Parliament and Council directive on common rules for the internal market in natural gas for the supply and utilization of natural gas within the EEA.

Un produit composé, dont une partie essentielle au sens de l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1898/87 est le beurre, ne peut utiliser la dénomination beurre que dans la mesure où le produit final contient au moins 75 % de matières grasses laitières et dans la mesure où il a été fabriqué uniquement à partir de beurre au sens de l'annexe partie A 1 du règlement (CE) n° 2991/94 et du ou des composants ajoutés mentionnés dans la dénomination.
The designation 'butter` may be used only for composite products of which an essential part within the meaning of Article 2 (3) of Regulation (EEC) No 1898/87 is butter if the end product contains at least 75 % milk fat and has been manufactured solely from butter within the meaning of Part A (1) of the Annex to Regulation (EC) No 2991/94 and the other added ingredient(s) mentioned in the description.