Vertaling van "mentionnait qu'un amendement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

amendement à une loi | amendement de loi
law amendment

amendement du sol | amendement
soil amendment | enrichment

condamner à une amende | imposer une amende | infliger une amende
fine

amende d'ordre | amende disciplinaire | amende
fixed penalty | disciplinary fine | fine

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La première communication sur l’initiative «Véhicule intelligent» mentionnait les mesures incitatives comme le moyen possible d’accélérer le déploiement des systèmes pour véhicules intelligents.
The Intelligent Car Communication referred to incentives as a possible means for speeding up the deployment of intelligent vehicle systems.

Le «paquet élargissement 2013» mentionnait l'intégration des Roms parmi les «fondamentaux» devant guider les futures politiques d'élargissement.
The Enlargement Package 2013 identified Roma inclusion among the ‘fundamentals’ that should lead future enlargement policy.

Dans ses observations sur le projet de loi S-7, le Comité sénatorial spécial sur l’antiterrorisme mentionnait qu’un amendement au projet de loi pourrait s’avérer nécessaire pour faire en sorte que les poursuites civiles ne soient pas injustement entravées par cette disposition.
45 In its observations on Bill S-7, the Special Senate Committee on Anti-terrorism said that an amendment to the bill might be necessary to ensure that this clause would not impede litigation unduly.

La Commission mentionnait, dans le programme européen en matière de sécurité, et a souligné à maintes reprises, dans ses rapports et études, que la traite des êtres humains, activité de grande criminalité transfrontière organisée, prélève un lourd tribut humain, social et économique La traite est stimulée par la demande pour toutes les formes d’exploitation et par des profits élevés.
The Commission has stipulated in the European Agenda on Security andrepeatedly stressed in its reports and studies that trafficking in human beings, as a serious, cross-border and organised crime, has huge human social and economic costs. It is driven by demand for all forms of exploitation and by high profits.

Dans ses observations sur le projet de loi S-7, le Comité sénatorial spécial sur l'antiterrorisme mentionnait qu'un amendement au projet de loi pourrait s'avérer nécessaire pour faire en sorte que les poursuites civiles ne soient pas injustement entravées par cette disposition.
In its observations, the Special Senate Committee on Anti-terrorism said that an amendment to the bill might be necessary to ensure that this cause would not impede litigation.

La communication de la Commission sur la mise en œuvre de la première étape du programme européen sur le changement climatique mentionnait l'adoption d'une directive relative à la gestion de la demande énergétique comme l'une des mesures prioritaires à prendre au niveau de la Communauté pour lutter contre les changements climatiques.
The Communication from the Commission on the implementation of the first phase of the European Climate Change Programme listed a directive on energy demand management as one of the priority climate change measures to be taken at Community level.

A contrario, si l'amendement du sénateur Lynch-Staunton mentionnait que le Sénat n'est pas le partenaire égal de la Chambre des communes, je suis convaincu que Son Honneur ne voudrait pas décider cela.
However, if Senator Lynch-Staunton's amendment were to the effect that the Senate is not an equal partner of the House of Commons, I am sure that that would not be to the Speaker's liking either.

[Traduction] Invoquant la 17e édition de Parliamentary Practice de May, à la page 527, le Président Lamoureux a signalé qu'on y mentionnait plusieurs formes d'amendement motivé et que May disait seulement qu'un amendement motivé «peut énoncer quelque principe contraire aux principes, à la politique ou aux dispositions du projet de loi».
[English] Speaker Lamoureux pointed out that several forms of reasoned amendment were listed in May's Parliamentary Practice, 17th edition, at page 527 and that May indicated only that a reasoned amendment ``may be declaratory of some principle adverse to, or differing from, the principles, policy or provisions of a bill''.

Dans ses observations sur le projet de loi, le Comité sénatorial spécial sur l’antiterrorisme mentionnait qu’un amendement au projet de loi pourrait s’avérer nécessaire pour faire en sorte que les poursuites civiles ne soient pas injustement entravées par cette disposition.
13 In its observations on the bill, the Special Senate Committee on Anti-terrorism said that an amendment to the bill may be necessary to ensure that this clause does not impede litigation unduly.

Auparavant, le traité mentionnait que les Etats membres devaient assurer l'égalité de rémunération entre les deux sexes pour un même travail.
Up to now the treaty required member states to ensure equal pay for men and women for equal work.