Traduction de «mention relative au statut d'immigrant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mention relative au statut d'immigrant
immigrant status endorsement

Plan d'action de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR) sur les questions relatives aux femmes
IRB Gender Action Plan

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les ressortissants de pays tiers ayant obtenu le statut de résident de longue durée conformément à la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (5) ne devraient pas relever de la présente directive, en raison de leur statut plus privilégié et de la spécificité du permis de séjour portant la mention «résident de longue durée – UE».
Third-country nationals who have acquired long-term resident status in accordance with Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 on the status of third-country nationals who are long-term residents (5) should not be covered by this Directive given their more privileged status and their specific type of residence permit ‘long-term resident-EU’.

Dans le pacte européen sur l’immigration et l’asile, adopté en septembre 2008, le Conseil européen a rappelé solennellement que tout étranger persécuté avait le droit d’obtenir aide et protection sur le territoire de l’Union européenne en application de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, modifiée par le protocole de New York du 31 janvier 1967, et des autres traités applicables.
In the European Pact on Immigration and Asylum, adopted in September 2008, the European Council solemnly reiterated that any persecuted foreigner is entitled to obtain aid and protection on the territory of the European Union in application of the Geneva Convention of 28 July 1951 relating to the Status of Refugees, as amended by the New York Protocol of 31 January 1967, and other relevant treaties.

À cet égard, il pourrait être fait mention de la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (4), qui prévoit qu'une période de cinq ans de résidence légale est la condition à remplir par les ressortissants de pays tiers pour avoir droit au statut de résident de longue durée.
Reference, could be made in this context to Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents (4) which refers to the period of five years of legal residence as a requirement with which third-country nationals have to comply in order to qualify for long-term residence status.

1. engage instamment la Commission à veiller à la bonne application des directives existantes concernant l'intégration, et notamment la directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial , la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée , la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique , et la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ; relève que de nombreux États membres ont pris du retard dans la mise en œuvre effective de ces directives et qu'il est capital pour la Commission de suivre plus rigoureusement tant la transposition des directives en rapport avec l'intégration que l'efficacité des pratiques administratives liées à l'application de la législation en vigueur dans la vie quotidienne des immigrants;
1. Urges the Commission to ensure the effective implementation of the existing Directives linked to integration, notably Council Directives 2003/86/EC of 22 September 2003 on the right to family reunification , 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents , 2000/43/EC of 29 June 2000 implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of racial or ethnic origin and 2000/78/EC of 27 November 2000 establishing a general framework for equal treatment in employment and occupation ; whereas many Member States lag behind in effectively implementing these Directives, and it is critical for the Commission to monitor more rigorously both the transposition of integration-related Directives and the effectiveness of administrative practices that implement the relevant legislation in the day-to-day lives of immigrants;

1. engage instamment la Commission à veiller à la bonne application des directives existantes concernant l’intégration, et notamment les directives 2003/86/CE du Conseil relative au droit au regroupement familial, 2003/109/CE relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, 2000/43/CE relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes, sans distinction de race ou d'origine ethnique, et 2000/78/CE portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail; relève que de nombreux États membres ont pris du retard dans la mise en œuvre effective de ces directives et qu'il est capital pour la Commission de suivre plus rigoureusement tant la transposition des directives en rapport avec l'intégration que l'efficacité des pratiques administratives liées à l'application de la législation en vigueur dans la vie quotidienne des immigrants;
1. Urges the Commission to ensure the effective implementation of the existing Directives linked to integration, notably Council Directives 2003/86/EC on the right to family reunification, 2003/109/EC concerning the status of third-country nationals who are long-term residents, 2000/43/EC implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of racial or ethnic origin and 2000/78/EC establishing a general framework for equal treatment in employment and occupation; whereas many Member States lag behind in effectively implementing these Directives, and it is critical for the Commission to monitor more rigorously both the transposition of integration-related Directives and the effectiveness of administrative practices that implement the relevant legislation in the day-to-day lives of immigrants;

La directive relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée offre déjà d’intéressantes possibilités, comme celle pour les États membres d’autoriser les candidats au retour à conserver ce statut pour une durée supérieure à la durée d’un an prévue à l’article 9. Des études de faisabilité sont prévues au sujet d’éventuelles nouvelles mesures, à savoir des visas à long terme et à entrées multiples pour les candidats au retour, ou la possibilité pour les anciens immigrants d’être prioritaires et d’obtenir, selon une procédure simplifiée, un nouveau permis de séjour en vue d’un nouvel emploi temporaire dans leur ancien pays d'accueil.
The Directive on the status of long-term residents already offers interesting possibilities, such as the possibility for Member States to allow returning migrants to retain this status for longer than the one year period provided for in Art. 9. Feasibility studies are foreseen on possible new measures, i.e. long-term multi-entry visas for returning migrants or the possibility for former migrants to be given priority and obtain a new residence permit for further temporary employment in the former host country under a simplified procedure.

18. regrette que le Conseil se montre incapable d'arrêter une ligne cohérente pour gérer une politique globale de l'immigration qui soit à la hauteur des enjeux du XXIème siècle, et de prévoir des canaux d'entrée légale, des politiques d'intégration et des relations avec les pays tiers de nature à transformer l'immigration en un facteur positif, tant pour les pays d'origine que pour les pays de destination; accueille avec la plus vive satisfaction l'adoption de la directive 2003/109/CE du Conseil, du 25 novembre 2003, relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée , car elle facilite leur intégration, élément clé de la cohésion économique et sociale, ainsi que de la directive sur le regroupement familial, deux textes qui constituent les premières disposition adoptées par la Communauté européenne en matière d'immigration légale; regrette néanmoins que les résultats des négociations au sein du Conseil soient aussi timides et bien davantage encore que le Conseil ne se soit même pas montré capable d'adopter les mesures déjà proposées en matière d'entrée et de résidence pour des raisons de travail, d'étude et de formation;
18. Deplores the fact that the Council is unable to establish a consistent approach to managing an immigration policy capable of tackling the challenges of the 21st century by providing legal entry channels, integration policies and relations with third countries aimed at turning immigration into a positive factor for both the countries of origin and the host countries; welcomes the adoption of Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents , in order to facilitate their integration as a key element of economic and social cohesion, and of the Directive on family reunification, which represent the first pieces of legislation adopted by the Community in the field of legal immigration, even though it would have wished their content to be less limited than is in fact the case following the negotiations in the Council; deplores even more the fact that the Council is not even able to adopt the measures already proposed regarding entry and residence for purposes of working, studying or training;

16. regrette que le Conseil se montre incapable d'arrêter une ligne cohérente pour gérer une politique globale de l'immigration qui soit à la hauteur des enjeux du XXIème siècle, et de prévoir des canaux d'entrée légale, des politiques d'intégration et des relations avec les pays tiers de nature à transformer l'immigration en un facteur positif, tant pour les pays d'origine que pour les pays de destination; accueille avec la plus vive satisfaction l'adoption de la directive 2003/109/CE du Conseil, du 25 novembre 2003, relative au statut des ressortissants de pays tiers résidant de longue durée, car elle facilite leur intégration, élément clé de la cohésion économique et sociale, ainsi que de la directive sur le regroupement familial, deux textes qui constituent les premières disposition adoptées par la Communauté européenne en matière d'immigration légale; regrette néanmoins que les résultats des négociations au sein du Conseil soient aussi timides et bien davantage encore que le Conseil ne se soit même pas montré capable d'adopter les mesures déjà proposées en matière d'entrée et de résidence pour des raisons de travail, d'étude et de formation;
16. Deplores the fact that the Council is unable to establish a consistent approach to managing an immigration policy capable of tackling the challenges of the 21st century by providing legal entry channels, integration policies and relations with third countries aimed at turning immigration into a positive factor for both the countries of origin and the host countries; welcomes the adoption of Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 on the status of third-country nationals who are long-term residents, in order to facilitate their integration as a key element of economic and social cohesion, and of the Directive on family reunification, which represent the first pieces of legislation adopted by the Community in the field of legal immigration, even though it would have wished their content to be less limited than is in fact the case following the negotiations in the Council; deplores even more the fact that the Council is not even able to adopt the measures already proposed regarding entry and residence for purposes of working, studying or training;

La lutte contre l'immigration clandestine doit trouver le juste équilibre entre l'admission ou non sur le territoire des ressortissants de pays tiers et l'obligation de protéger ceux qui ont véritablement besoin d'une protection internationale (découlant de la convention européenne des droits de l'homme et de la convention de Genève relative au statut des réfugiés).Par conséquent, toute lutte contre la clandestinité ne doit pas empêcher d'offrir rapidement une protection de sorte que les réfugiés n'aient pas à recourir à l'immigration irrégulière.
The fight against illegal immigration has to strike a balance between the decision whether or not to allow third-country nationals into the EU and the obligation to protect those genuinely in need of international protection (arising from the European Convention on Human Rights and the Geneva Convention on Refugees). Whatever measures are put into practice must therefore allow Member States to offer rapid access to protection so that refugees do not need to resort to illegal immigration.