La Loi autorise le Conseil à adopter les lignes directrices sur les prix dont j'ai précédemment fait mention et l'investit également de certains pouvoirs de redressement. En ce qui a trait aux pouvoirs de redressement, lorsque, à l'issue d'une audience publique, le Conseil arrive à la conclusion que le prix d'un médicament est excessif, il peut ordonner au fabricant de ramener ce prix à un niveau que le Conseil considère non excessif et de remettre à la Couronne les recettes excédentaires perçues.
With respect to those powers, if, for example, following a public hearing the board finds that a price is excessive, it may order the manufacturer to reduce the price to a non-excessive level and it may order that excess revenues received by the company be paid to the Crown.
