Vertaling van "mention d'une intervention " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

complications dues à un appareillage médical incidents survenus au patient au cours d'actes médicaux et chirurgicaux substance médicamenteuse appropriée et correctement administrée à dose thérapeutique ou prophylactique, mais cause d'un effet indésirable quelconque réactions anormales de patients ou complications tardives causées par des interventions médicales et chirurgicales, sans mention d'incident au cours de l'intervention
complications of medical devices correct drug properly administered in therapeutic or prophylactic dosage as the cause of any adverse effect misadventures to patients during surgical and medical care surgical and medical procedures as the cause of abnormal reaction of the patient, or of later complication, without mention of misadventure at the time of the procedure

mention facultative | mention réservée | mention réservée facultative
optional reserved term | optional term | reserved term

mention de reconnaissance | mention d'aide | note de reconnaissance | mention d'appui | mention
acknowledgement message | acknowledgement | credit line

agente de sûreté aéroportuaire, mention \\ passagers\\ | agente d'exploitation et de sûreté aéroportuaire | agent de sûreté aéroportuaire, mention passagers /agente de sûreté aéroportuaire, mention passagers | agent de sûreté fret
airport luggage worker | hand baggage checker | airport customs worker | hand luggage inspector

Actes chirurgicaux et autres actes médicaux à l'origine de réactions anormales du patient ou de complications ultérieures, sans mention d'accident au cours de l'intervention
Surgical and other medical procedures as the cause of abnormal reaction of the patient, or of later complication, without mention of misadventure at the time of the procedure

Opération et autre acte chirurgical à l'origine de réactions anormales du patient ou de complications ultérieures, sans mention d'accident au cours de l'intervention
Surgical operation and other surgical procedures as the cause of abnormal reaction of the patient, or of later complication, without mention of misadventure at the time of the procedure

mention obligatoire | spécification obligatoire | prescription de déclaration | mention réglementaire | mention prescrite | exigence de déclaration | déclaration obligatoire
reporting requirement

inscription en marge | mention en marge d'une inscription | mention marginale
note in the margin

bref à endossement spécial | bref avec mention spéciale | bref portant mention spéciale
specially indorsed writ

mention de la source à l'antenne | mention de la source en ondes | indication de la source à l'antenne | attribution à l'antenne
on-air attribution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsqu’un organisme des services de la circulation aérienne saura ou croira qu’un aéronef est l’objet d’une intervention illicite, il n’est pas fait mention de la nature du cas d’urgence dans les communications ATS air-sol, à moins qu’il n’en ait été fait mention auparavant dans les communications émanant de l’aéronef en cause et que l’on ne soit certain qu’une telle mention n’aggravera pas la situation.
When an air traffic services unit knows or believes that an aircraft is being subjected to unlawful interference, no reference shall be made in ATS air-ground communications to the nature of the emergency unless it has first been referred to in communications from the aircraft involved and it is certain that such reference will not aggravate the situation.

c) la mention « une personne qui est employée dans un corps de police auquel s’applique la Loi sur les services policiers, ou qui en est membre » à l’alinéa 43(2)a) de la Loi vaut mention de « une personne qui est employée dans un corps de police auquel s’applique la Loi sur les services policiers, ou qui en est membre, ou un membre de la force d’intervention nucléaire interne au sens de l’article 1 du Règlement sur la sécurité nucléaire ».
(c) the reference to “a person employed in, or a member of, a police force to which the Police Services Act applies” in paragraph 43(2)(a) of the Act shall be read as “a person employed in, or a member of, a police force to which the Police Services Act applies or a member of an on-site nuclear response force, as defined in section 1 of the Nuclear Security Regulations”.

M. Stéphane Bergeron: Sur le point 11.5, je me souviens d'avoir fait une intervention assez vigoureuse, disant que je ne croyais pas qu'il était pertinent que nous ajoutions une mention sur l'allégeance dans la Loi électorale et que, s'il devait y avoir quelque part une mention concernant l'allégeance, ce devait certainement être dans la Loi sur le Parlement du Canada.
Mr. Stéphane Bergeron: On paragraph 11.5, I remember jumping in rather vigorously and saying I didn't think it was relevant for us to add something about loyalty in the Elections Act and if there was anything anywhere concerning loyalty, it should certainly be found in the Parliament of Canada Act.

Par exemple, un texte indiquant que la peinture inutilisée exige l'intervention d'un spécialiste pour une évacuation sans danger pour l'environnement, et qu'il convient donc de ne pas la jeter avec les déchets ménagers ou commerciaux (par exemple, la mention «Ne pas jeter les restes de peinture dans l'évier, les toilettes ou la poubelle»).
For example, text advising that unused paint requires specialist handling for safe environmental disposal and therefore it should not be thrown away with household or commercial waste (e.g. ‘Do not put residual paint down the kitchen sink or toilet, or into a waste bin’).

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de ...
(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what ways will the government involve Parliament in any process to amend interpretation of the double taxation treaty; (g) who is involved in the process indicated in (a); (h) by what criteria is the government evaluating any proposed IGA with the US; (i) who established the criteria in (h), (i) on what date, (ii) under what authority; (j) is a draft IGA currently being negotiated, and if so, what is the status of said negotiations; (k) when will the draft IGA be made public; (l) will the public be consulted for input on any agreement, and if so, by what means; (m) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding FATCA, and on what dates; (n) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding any IGA, and on what dates; (o) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding FATCA, and on what dates; (p) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding any IGA, and on what dates; (q) what studies and analyses has the Department of Finance undertaken with respect to FATCA; (r) what studies and analyses has the Department of National Revenue undertaken with respect to FATCA; (s) what analyses and studies have been undertaken as to whether the proposed FATCA re ...

Pour ce qui est des équipes d'intervention et d'une lutte intégrée contre la criminalité organisée, ou les gangs, on retire de ces documents l'impression qu'avec l'équipe d'intervention contre les gangs en uniforme — et il est fait mention d'une autre équipe encore — il n'existe pas dans la pratique le phénomène des silos, ici, en C.-B. Je dois dire que lorsque je suis arrivé ici, j'avais l'impression contraire, et lorsque j'ai reçu cette documentation, j'ai été un peu surpris.
In terms of task forces and an integrated fight against organized crime, or the gangs, I think you're left with the impression from these documents that with the uniform gang task force and they make reference to another one in fact, we don't have the silo effect here in B.C. I have to say that when I came here, I had the opposite impression, and when I got this material, I was a bit taken aback.

une mention, choisie par l'autorité de gestion, soulignant la valeur ajoutée apportée par l'intervention de la Communauté, et de préférence: «Investir dans une pêche durable».
a statement chosen by the managing authority, highlighting the added value of the intervention of the Community, and preferably: ‘Investing in sustainable fisheries’.

L’exemplaire de contrôle T 5 est délivré par l’organisme d’intervention expéditeur et porte, dans la case 104, une des mentions figurant à l’annexe II.
The Control Copy T5 shall be issued by the intervention agency which sends the products and shall show in box 104 one of the entries listed in Annex II.

Il devrait également indiquer les progrès accomplis, les initiatives en cours et les secteurs d'intervention aux niveaux national et européen, ainsi que faire mention des méthodes de travail choisies.
It should also set out the progress achieved, the initiatives under way and the areas of intervention at national and European level, and refer to the working methods chosen.

Dans la grande majorité - près de trois quarts - des interventions au titre des objectifs 1 et 2, aucune mention n'est faite de la création de groupes de travail chargés des questions d'égalité hommes-femmes.
In the vast majority - nearly three-quarters - of Objective 1 and 2 interventions, there is no reference to the creation of working groups on gender equality issues.