Vertaling van "mener à l'inculpation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mener à la marque | mener
to lead

mener à la marque [ mener aux points | avoir des points d'avance ]
lead in points

Groupe de travail à composition non limitée chargé de mener à bien l'élaboration du projet de déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne sont pas des ressortissants du pays dans lequel elles vivent
Open-Ended Working Group for the Purpose of Concluding the Elaboration of the Draft Declaration on the Human Rights of Individuals Who are not Citizens of the Country in Which They Live

réussir | mener à bien
put across | put over

mener à grande allure
force the pace

arriver [ réaliser | mener à bien ]
achieve

inculpé | inculpé, inculpée
person charged

mener à bien | mener à bonne fin
get through | pull through

talents de négociateur (1) | talent de négociateur (2) | qualités de négociateur (3) | habileté à négocier (4) | aptitudes à négocier (5) | aptitude à négocier (6) | aptitude à la négociation (7) | habile négociateur (8) | habileté à mener des pourparlers (9) | capacités de négocier (10)
ability to negotiate | gift of negotiation | knack of negotiating | negotiating skill

mener 1 à 0
to lead by 1-0 | to lead 1-0

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Même si les procureurs décident de ne pas poursuivre les policiers et même si les services policiers décident de ne pas accuser leurs propres officiers de conduite criminelle, n'importe quel citoyen canadien peut fournir un renseignement qui pourrait mener à l'inculpation de ces personnes.
Even if prosecutors decide not to prosecute the police and even if police forces decide not to charge members within their own ranks with criminal misconduct, it's open to any citizen in the country to lay an information and therefore start the process that can lead to a charge against these individuals.

Le 22 avril 2013, la GRC a arrêté deux individus et les a inculpés de conspiration en vue de mener une attaque terroriste contre un train de VIA.
On April 22, 2013, the RCMP arrested two individuals and charged them with conspiring to carry out a terrorist attack against a VIA train.

2. est profondément préoccupé par l'arrestation et la justification de la détention en cours du président de la 'Awami League', Sheikh Hasina, arrêté le 16 juillet 2007 et inculpé d'extorsion et de la présidente du Parti nationaliste bangladais Khaleda Zia, pour corruption; demande aux autorités du Bangladesh de mener le procès de manière transparente et selon les règles de droit; en particulier, demande au gouvernement de fonder sa campagne anti-corruption uniquement sur des faits pertinents dans le contexte des procédures pénales pour corruption;
2. Is deeply concerned about the arrest and justification for ongoing detention of Awami League president Sheikh Hasina, arrested on 16 July 2007 and charged with extortion, and of Bangladesh Nationalist Party president Khaleda Zia, charged with corruption; calls on the Bangladeshi authorities to conduct the trial in a transparent way and according to the rule of law; more particularly, calls on the government to base its anti-corruption campaign solely on facts relevant in the context of criminal proceedings concerning corruption;

2. est gravement préoccupé par l’arrestation controversée et la justification de la détention en cours du président de la Awami League, Sheikh Hasina, arrêté le 16 juillet et inculpé d’extorsion et de la présidente du Parti nationaliste bangladais (BNP) Khaleda Zia, pour corruption ; demande aux autorités du Bangladesh de mener le procès de manière transparente et selon les règles de droit ; en particulier, demande au gouvernement de fonder sa campagne anti-corruption uniquement sur des faits pertinents dans le contexte des procédures pénales pour corruption et de s’abstenir de poursuite motivée politiquement ;
2. Is deeply concerned about the controversial arrest and justification for ongoing detention of Awami League president Sheikh Hasina, arrested on 16 July and charged with extortion, and Bangladesh Nationalist Party (BNP) president Khaleda Zia, on charges of corruption; calls on the Bangladeshi authorities to conduct the trial in a transparent way and according to the rule of law; more particularly, calls on the government to base its anti-corruption campaign solely on facts relevant in the context of criminal proceedings for corruption and to refrain from politically motivated prosecution;

8. se félicite des efforts continus consentis par les autorités bulgares en vue d'honorer les engagements qu'elles ont pris dans le domaine de la justice et des affaires intérieures et des mesures déjà prise pour combattre la criminalité organisée et la corruption ainsi que pour mener à bien la réforme de la justice; souhaite que des mesures, telles que le développement et l'amélioration de la formation des enquêteurs de la police en relation avec la phase préjudiciaire, l'amélioration de la coordination de la stratégie anticorruption entre les organes concernés, et le renforcement des compétences institutionnelles des services d'inspection au sein de l'administration publique, soient mises en œuvre avec rigueur de façon à produire des résultats tangibles et visibles, parmi lesquels l'inculpation et la condamnation effectives des auteurs de crimes graves;
8. Applauds the continuing efforts of the Bulgarian authorities to fulfil the commitments made in the area of justice and home affairs and the steps taken to combat organised crime and corruption and to complete the reform of the judiciary; expects measures such as more and better training for police investigators with regard to the pre-trial phase, better coordination of the anti-corruption strategy between the bodies involved and strengthening of the institutional competences of the inspectorates within the public administration to be implemented vigorously and to produce tangible and visible results, including successful indictments and convictions of those engaged in serious crimes;

61. déplore les mesures de répression prises récemment par des fonctionnaires chinois contre des avocats de la défense pour faire avorter des actions intentées pour contester leur autorité; appelle les autorités chinoises à révéler où se trouve Gao Zhisheng, juriste spécialiste des droits de l'homme, l'un des juristes et dissidents les plus connus pour leur franc-parler, qui est détenu sur présomption d'activité criminelle, et à le libérer s'il n'est pas inculpé d'une infraction pénale établie; appelle de même à libérer Chen Guangcheng, défenseur des droits des paysans qui a apporté son aide à des citoyens qui ont tenté de poursuivre leurs autorités locales pour avoir réalisé des avortements et stérilisations forcés, qui a été condamné à plus de quatre ans de prison, et à libérer Bu Dongwei, qui s'est vu imposer deux ans et demi de rééducation par le travail et est détenu dans un lieu tenu secret ; par conséquent, prie instamment les autorités de garantir que tous les défenseurs des droits de l'homme peuvent mener des activités pacifiques et légitimes sans peur d'arrestation arbitraire, de torture, ou de mauvais traitement et qu'ils peuvent avoir accès à une représentation légale adéquate en cas d'arrestation.
61. Deplores the recent crackdown by Chinese officials on defence lawyers aimed at stamping out legal challenges to their authority; calls upon the Chinese authorities to reveal the whereabouts of human rights lawyer Gao Zhisheng, one of China's most outspoken lawyers and dissidents who is held on suspicion of criminal activity, and to release him unless he is to be charged with a recognised criminal offence; similarly calls for the release of Chen Guangcheng, a peasants' rights advocate who has helped citizens in their attempts to sue their local authorities for carrying out forced abortions and sterilisations and who was sentenced to more than four years in prison, and of Bu Dongwei, who has been assigned to two and a half years of 'Re-education through Labour' (RTL) and who is detained at an undisclosed location; therefore urges the authorities to ensure that all human rights defenders can carry out peaceful and legitimate activities without fear of arbitrary arrest, torture or ill-treatment and that they be given access to proper legal representation in the event of arrest;

Le gouvernement envisage-t- il de soutenir l'initiative du Dr Keith Martin et du professeur Irwin Cotler, qui proposent de mener une enquête afin de trouver des façons d'inculper M. Mugabe pour des violations visant non seulement des définitions de la Cour pénale internationale, mais aussi d'autres résolutions et traités des Nations Unies?
Is the government considering the initiative taken by Dr. Keith Martin and Professor Irwin Cotler to investigate ways and means of indicting Mr. Mugabe for what are tantamount to violations of not only the International Criminal Court definitions but other United Nations resolutions and treaties?

F. considérant qu'auparavant, M. Sergei Duvanov avait été inculpé pour insulte à l'honneur et à la dignité du Président, le 9 juillet 2002, au motif qu'il avait publié sur l'Internet un article mettant en cause des responsables du gouvernement dans des délits financiers, qu'il avait été agressé par trois hommes non identifiés et qu'il avait dû, de ce fait, être hospitalisé le 28 août 2002, alors que les autorités ont omis de mener une enquête en bonne et due forme sur cet incident,
F. whereas Sergei Duvanov had previously been charged with "insulting the honour and dignity of the President" on 9 July 2002, in connection with an Internet article implicating government officials in financial crimes, and was assaulted by three unidentified men and subsequently hospitalised on 28 August 2002, an incident which the authorities failed to investigate properly,

L'UE invite les autorités turkmènes à faire preuve de modération et à mener leurs enquêtes dans le plein respect de la constitution du Turkménistan et de ses obligations en vertu du droit international, qui impose notamment que toutes les personnes arrêtées puissent être assistées d'un avocat, qu'aucune d'entre elles ne soit soumise à la torture ou à de mauvais traitements et qu'aucune d'entre elles ne soit détenue pendant des périodes prolongées sans inculpation.
The EU calls upon the Turkmen authorities to exercise restraint and to conduct their investigations in full compliance with the Constitution of Turkmenistan and with Turkmenistan's obligations under international law. These include the need to ensure that all those arrested have access to legal counsel, that none suffer torture or ill treatment, and that none are held for protracted periods without charge.

Ces modifications permettraient au gouvernement de mener avec une plus grande efficacité les opérations de confiscation des biens, de confiscation au civil et au criminel, après inculpation, des biens qui sont utilisés ou acquis par des moyens illicites.
These amendments would allow the government better opportunities to go after and apprehend civil property, civil forfeiture, as well as criminal forfeiture upon conviction of the properties that are used or acquired through illegal uses.