Vertaling van "menace d'action unilatérale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

action unilatérale | prérogative de l'action unilatérale
prerogative of unilateral action | unilateral action

action ex parte | action sur requête d'une partie | action unilatérale
ex parte procedure | ex parte proceedings

action unilatérale de l'employeur
employer's unilateral action

action unilatérale
undercutting action

action unilatérale
unilateral action

Déclaration de stratégie sur l'action à entreprendre pour écarter la menace d'une crise des protéines dans les pays en voie de développement
Strategy Statement on Action to avert the Protein Crisis in Developing Countries

Action internationale pour écarter la menace d'une crise des protéines
International Action to Avert the Impending Protein Crisis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Lorsqu'une mesure de protection a été ordonnée en vertu d'une procédure qui ne prévoit pas d'informer au préalable la personne représentant une menace ("action unilatérale"), le certificat ne peut être délivré que si cette personne a eu le droit de contester la mesure de protection en vertu du droit de l'État membre d'origine.
3. Where the protection measure was ordered under a procedure that does not provide for the prior notice of the person causing the risk ("ex -parte proceeding") the certificate may only be issued if the person causing the risk had the right to challenge the protection measure under the law of the Member State of origin.

N. considérant que l'on assiste à un regain de tensions entre la Chine et les pays voisins en mer de Chine méridionale, dont le Viêt Nam, à la suite d'actions unilatérales dans des zones contestées en mer de Chine méridionale en violation du droit international; que l'escalade des conflits territoriaux dans la région a des répercussions sur la scène internationale et représente une menace grave pour la paix, la sécurité, la stabilité et le commerce international; que l'Union a tout intérêt, sur le plan stratégique, à ce que ces tensions s'apaisent, afin de préserver la sécurité au niveau mondial et de garantir la stabilité des grandes voies maritimes en mer de Chine méridionale, qui sont essentielles pour le commerce de l'Union; que le Viêt Nam soutient officiellement le mémoire adressé par les Philippines à la Cour permanente d'arbitrage (CPA) de La Haye le 16 mars 2015 en se fondant sur la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM);
N. whereas a recent escalation in tension has arisen between China and neighbouring countries in the South China Sea, including Vietnam, as a result of unilateral actions taken in contested areas in the South China Sea, which are not in line with international law; whereas the escalation of territorial disputes in the region has implications for global affairs and represents a serious threat to peace, security, stability and international trade; whereas resolving these tensions constitutes a major strategic interest for the EU, in view of maintaining global security as well as securing stability in major maritime routes in the South China Sea that are vital to EU trade; whereas Vietnam officially supports the legal submission by the Philippines to the Permanent Court of Arbitration (PCA) in The Hague of 16 March 2015 on the basis of the United Nations Convention on the Law of the Sea (UNCLOS);

Nous sommes vivement préoccupés par les derniers développements, y compris la revendication de terres à grande échelle, et nous nous rejoignons sur l’importance fondamentale de s’abstenir de recourir à la force, ou à la menace d’un tel usage, et de toute action unilatérale, et sur l’impératif de régler les différends territoriaux et maritimes par des moyens pacifiques, conformément aux principes universellement reconnus du droit international, dont la convention des Nations unies de 1982 sur le droit de la mer (CNUDM).
We share serious concerns over developments, including the large scale land reclamation and agree on the critical importance of refraining from the use or threat of force, of abstaining from unilateral actions and of resolving territorial and maritime disputes through peaceful means in accordance with universally recognised principles of international law, including the 1982 United Nations Convention on the Law of the Sea (UNCLOS).

1. regrette que la Turquie ait multiplié, ces derniers jours, les menaces et les actions unilatérales à l'encontre de la République de Chypre en ce qui concerne la ZEE; souligne que l'attitude d'Ankara menace directement la souveraineté de la République de Chypre;
1. Deplores the escalation of threats and unilateral action by Turkey against the Republic of Cyprus during the past few days in relation to the EEZ; underlines the fact that Ankara’s attitude directly threatens the sovereignty of the Republic of Cyprus;

12 quater) Afin de s'assurer que les droits de la défense de la personne représentant la menace sont respectés, le certificat ne peut être délivré que si cette personne a eu la possibilité d'organiser sa défense contre la mesure de protection, lorsque celle-ci a été ordonnée par défaut de comparution ou en vertu d'une procédure qui ne prévoit pas d'informer au préalable la personne concernée ("action unilatérale").
(12c) To ensure that the rights of defence of the person causing the risk are respected, the certificate may only be issued if that person had the opportunity to arrange for his defence against the protection measure, where the protection measure was ordered in default of appearance or under a procedure that does not provide for the prior notice of that person ("ex-parte procedure").

Avec le présent ensemble complet de mesures corrélées, la Commission souhaite mettre sur pied une action coordonnée au niveau de l'UE qui garantisse que les principes fondamentaux du droit de l'Union, et notamment le droit à la libre circulation, soient sauvegardés, et qui permette de prendre en considération l'ensemble des intérêts européens dans la sécurisation de l'espace Schengen, tout en fixant des bornes aux initiatives nationales unilatérales qui, isolées, ne sauraient constituer une réponse efficace à des menaces partagées.
With this comprehensive package of inter-linked measures, the Commission seeks to establish a coordinated, EU-based response which ensures that the fundamental principles of Union law and in particular the right of free movement are safeguarded, and which would allow all European interests to be taken into account in securing the Schengen area, while setting limits to unilateral national initiatives which, in isolation, can never be an effective response to common threats.

Cependant, ces rapports sont sans cesse menacés par l'action unilatérale des ministères fédéraux de la Couronne qui adoptent des lois et des politiques sans consulter les premières nations du Canada.
However, this relationship remains at risk due to continued unilateral actions by the Crown's federal department through the adoption of legislation and policies by its federal cabinet without consultation with indigenous first nations in Canada.

Lorsqu'ils sont menacés directement, comme cela a été le cas au début de la république, au début du 19 siècle et au début de la participation américaine dans la Seconde Guerre mondiale, les États-Unis réagissent par voie d'action unilatérale.
When threatened directly, as it was at the beginning of the republic, as it was in the early 19th century, as it was at the beginning of the American involvement in World War II, the United States will respond by this unilateral action.

Le groupe spécial poursuit en indiquant (au point 7.86) que les «membres confrontés à une menace d'action unilatérale, particulièrement quand elle émane d'un membre économiquement puissant, peuvent en réalité être contraints de céder aux exigences imposées par le membre exerçant la menace, avant même que les procédures au titre de l'ARD aient été engagées.
The Panel went on to say (paragraph 7.86) that "Members faced with a threat of unilateral action, especially when it emanates from an economically powerful Member, may in effect be forced to give in to the demands imposed by the Member exerting the threat, even before DSU procedures have been activated.