Vertaling van "menace d'actes délictueux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

infraction | délit | acte délictueux | acte punissable | agissement coupable | activité punissable | infraction punissable | infraction pénale
offence | offense | criminal offence | punishable offence | crime | punishable act | criminal act

achèvement de d'une infraction | accomplissement d'un acte délictueux | épuisement d'un acte | épuisement d'une infraction
end of an offence | end of an act

consommation d'une infraction | consommation d'un acte délictueux | consommation d'un acte
completion of an offence | completion of an act

acte délictueux
felony | misdemeanour | offense

acte délictueux comportant violence vis-à-vis de personnes ou de biens
crime involving violence to persons or property

régime d'indemnisation des victimes d'actes délictueux
victim support scheme

Commission d'enquête sur les actes délictueux
Criminal Investigation Commission

acte délictueux
act or omission

acte délictueux grave
felony

illégalité | irrégularité | fait délictueux | acte illégal
illegal act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

les déclarations du secrétaire d'État britannique aux affaires étrangères, relatives à deux vols de "restitution extraordinaire" effectués par les États-Unis, transportant deux prisonniers, qui ont atterri sur le territoire du Royaume-Uni en 2002, l'établissement d'une liste de vols suspects à envoyer aux autorités des États-Unis pour obtenir de celles-ci l'assurance expresse qu'ils n'avaient pas été utilisés à des fins de restitution, et les déclarations du Premier ministre à cet égard; la demande du ministre de l'intérieur au procureur général du Royaume-Uni sur la question de possibles actes délictueux dans le traitement réservé à Binyam Mohamed et l'impossibilité de divulguer des informations pertinentes sur cette affaire en raison de la menace des États-Unis de bloquer tout nouvel échange d'informations;
the statements by the UK Foreign Secretary on two US extraordinary rendition flights carrying two prisoners that landed on UK territory in 2002 and the compiling of a list of suspect flights that would be sent to US authorities to request specific assurances that they had not been used for rendition, as well as the statements by the Prime Minister in this regard; the referral by the UK Home Secretary to the Attorney General of the question of possible 'criminal wrongdoing' in relation to Binyam Mohamed's treatment and the impossibility of disclosing information relevant to this case owing to the alleged US threat to block any further exchange of intelligence,

Aussi, deux solutions pourraient être utilisées pour résoudre le problème: soit réviser le règlement instituant le COSS, en lui attribuant ces nouvelles compétences, soit créer un nouveau comité ad hoc, qui soit compétent en matière de protection des navires, de leurs passagers et de leur cargaison ainsi que des installations portuaires contre la menace d'actes délictueux, de nature terroriste essentiellement, et également compétent pour adopter les mesures d'application auxquelles la proposition de règlement à l'examen fait référence.
There are two ways of resolving this problem: either reforming the COSS Regulation and granting COSS new powers, or setting up a new ad hoc committee competent to deal with protection of vessels, passengers and cargo, and likewise port installations, from the threat of criminal acts of an essentially terrorist nature, and which would also be responsible for adopting the implementing measures to which the present proposal for a regulation refers.

Par conséquent, il y aurait lieu de modifier le règlement qui institue l'Agence européenne pour la sécurité maritime et de lui assigner des compétences nouvelles liées à la protection des personnes et des navires contre la menace d'actes délictueux, terroristes notamment
In consequence, the Regulation setting up the European Maritime Safety Agency would have to be modified, assigning fresh powers to the agency, concerning the protection of persons and vessels against the threat of criminal acts, and terrorism in particular.

2. Une telle menace est constituée, notamment, lorsque l'intéressé a commis une infraction aux dispositions légales qui n'est pas seulement isolée ou mineure ou a commis hors de l'État membre un acte délictueux considéré dans l'État membre comme un acte délictueux intentionnel.
2. Such a threat shall be deemed to exist in particular if the person concerned has committed more than one or more than a minor breach of the law or has committed outside the Member State concerned an offence which in that Member State is regarded as premeditated under the law.

Si des adultes étaient victimes d'insultes vicieuses et si on les incitait à se suicider dans le cyberespace ou dans le monde réel, ou si on les plaquait contre le mur et les agressait sexuellement dans des vestiaires, on qualifierait cela de harcèlement, de profération de menaces, de voies de fait et d'agressions sexuelles, c'est-à-dire d'actes délictueux graves.
If adults were being subjected to vicious insults and goaded to commit suicide in cyberspace or in physical space or were being slammed into walls and sexually assaulted in locker rooms, we would be using the felony language of harassment, uttering threats, battery and sexual assault.