Traduction de «membres sont tenus de fournir devraient aussi aider » (Français → Anglais) :

Les informations que les entreprises et les États membres sont tenus de fournir devraient aussi aider les consommateurs à faire des choix plus éclairés lorsqu’ils achètent des services dans un autre État membre.
Information that businesses and Member States are obliged to provide should also help consumers make better informed choices when buying services in other Member States.

Il a également réitéré la recommandation du Parti conservateur, à savoir que les partis politiques représentés au Parlement ne devraient pas être tenus de fournir le nom de 250 de leurs membres aux trois ans.
It also echoed the recommendation from the Conservative Party that political parties represented in Parliament should not have to submit the names of 250 of their members every three years.

Les opérateurs économiques devraient être tenus de fournir en temps utile à la Commission les documents demandés, après notification préalable envoyée par celle-ci aux États membres .
These economic operators should be obliged to provide the Commission with the requested documents in good time, following advance notification by the Commission to the Member States .

Les bénéficiaires des fonds et les États membres devraient être tenus de fournir des informations au sujet du concours accordé.
Beneficiaries of funding and Member States should be required to provide information on the funds granted

Votre rapporteur pour avis suit l'approche retenue par la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale, à savoir: le REL n'est pas rendu obligatoire, mais les États membres sont tenus d'établir des mesures incitatives ou d'imposer des sanctions, et les tribunaux devraient fournir des informations concrètes pour encourager le recours à celui-ci.
Your rapporteur for opinion therefore follows the path shown by the Directive 2008/52/EC of the European Parliament and of the Council of 21 May 2008 on certain aspects of mediation in civil and commercial matters, viz.: ADR is not made mandatory, but Member States are required to create incentives or impose sanctions while courts should provide concrete information in order to encourage its use.

Je condamne cette indifférence méprisante à l’égard des personnes affectées d’un handicap aussi grave, et j’appelle la Commission à formuler des lignes directrices afin que les États membres soient tenus de fournir un financement adéquat aux personnes affectées d’un tel handicap.
I condemn this careless disregard for people with such a serious disability, and I call on the Commission to draw up guidelines so that Member States are obliged to provide adequate funding for such persons with disabilities.

Il faut aussi souligner les points dont on n'a pas tenu compte, selon la Légion: l'augmentation de l'indemnité d'invalidité, de façon à ce qu'elle corresponde à ce que les anciens combattants d'Australie reçoivent et aux dommages-intérêts généraux qui sont accordés par les tribunaux aux travailleurs civils handicapés; l'amélioration de l'indemnité pour frais funéraires et frais d'inhumation; l'amélioration de l'allocation pour perte de revenus afin de fournir 100 p. 100 du revenu gagné avant le renvoi et, dans le cas d'une invalidité permanente, de fournir l'allocation à vie; les gains que le membre des Forces canadiennes aurait touchés au cours de sa carrière devraient être utilisés pour calculer le montant minimal de l'allocation pour perte de revenus; la promotion de la recherche universitaire pour appuyer une approche intégrée de l'élaboration des lignes directrices sur l'admissibilité au droit à la pension d'ACC.
It is also important to point out what, according to the Legion, has not been addressed: a larger disability award in line with what is provided to Australian veterans and to disabled civilian workers who receive general damages awards in law court; improved funeral and burial benefits; improved earnings loss benefits to provide 100% of pre-release income and, if permanently incapacitated, provide ELB for life; projected career earnings of a Canadian Forces member should determine minimum ELB payment; and promotion of academic research to support integrated approach to establish VAC entitlement eligibility guidelines.

Un exemple qui me vient à l'esprit est celui d'une alliance dont nous serions membres dans une zone de conflit, sans la participation des États-Unis, et où nous serions tenus de fournir des données et nous ne pourrions pas le faire. Il y a la sécurité nationale, mais aussi la défense des forces canadiennes à l'étranger.
The five stipulations are national security, defence of Canada, safety of Canadian Forces, Canada's conduct of international relations, and.So it could be placed here, but Canadian armed forces obviously are not stationed only here.

Les opérateurs économiques devraient être tenus de fournir en temps utile à la Commission les documents demandés, après notification préalable envoyée par celle-ci aux États membres.
These economic operators should be obliged to provide the Commission with the requested documents in good time, following advance notification by the Commission to the Member States.