Vertaling van "membres sont d'accord " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord modifiant l'accord de Cotonou pour la première fois | Accord modifiant l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part
Agreement amending the Cotonou Agreement for the first time | Agreement amending the Partnership Agreement between the members of the African, Caribbean and Pacific Group of States, of the one part, and the European Community and its Member States, of the other part

accord modifiant l'accord de Cotonou pour la deuxième fois | Accord modifiant, pour la deuxième fois, l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part
Agreement amending for the second time the Partnership Agreement between the members of the African, Caribbean and Pacific Group of States, of the one part, and the European Community and its Member States, of the other part | Agreement amending the Cotonou Agreement for the second time

accord de Cotonou | accord de partenariat ACP-CE | accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part
ACP-EC Partnership Agreement | Cotonou Agreement | Partnership Agreement between the members of the African, Caribbean and Pacific Group of States of the one part, and the European Community and its Member States, of the other part

partie à l'accord [ États membres | États | instances | autorités s'accordant la réciprocité | lié par un accord de réciprocité ]
reciprocating jurisdiction

Accord entre le Gouvernement des États-Unis d'Amérique, les Gouvernements d'États membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon et le Gouvernement du Canada relatif à la coopération en matière de conception détaillée, de développement, [ L'Accord de 1988 ]
Agreement Among the Government of the United States of America, Government of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, and the Government of Canada on Cooperation in the Detailed Design, Development, Operation, and Utilization [ The 1988 Agreement ]

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]

Accord relatif aux arrangements commerciaux préférentiels entre états membres de l'ANASE [ Accord de commerce préférentiel de l'ANASE ]
ASEAN Agreement on Preferential Trading Arrangements [ ASEAN Preferential Trading Agreement ]

Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes | Accord sur la libre circulation des personnes [ ALCP ]
Agreement on the Free Movement of Persons | Agreement of 21 June 1999 between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other, on the free movement of persons [ AFMP | AFMP ]

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

membre du conseil de l'éducation (1) | membre du Conseil de l'instruction publique (2) | membre du conseil scolaire (3) | membre de la Commission consultative de l'enseignement (4) | membre de la conférence de l'instruction publique (5)
Member of the Education Board | Member of the Education Committee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Points de passage frontaliers communs situés sur le territoire de l'État membre: les accords bilatéraux établissant des points de passage frontaliers communs situés sur le territoire de l'État membre comprennent une autorisation pour les gardes-frontières du pays tiers d'accomplir leurs tâches dans l'État membre, en respectant les principes suivants:
Shared border crossing points located on Member State territory: bilateral agreements establishing shared border crossing points located on Member State territory shall contain an authorisation for third-country border guards to exercise their tasks in the Member State, respecting the following principles:

(ii) s’efforce de conclure avec les États membres en développement et, en particulier, avec les pays d’accueil potentiels, des accords en application desquels l’Agence bénéficie, pour tout investissement qu’elle a garanti, d’un traitement au moins aussi favorable que celui que l’État membre concerné accorde, aux termes d’un accord d’investissement, à l’État ou à l’organisme de garantie des investissements le plus favorisé; lesdits accords doivent être approuvés par le Conseil d’Administration à la majorité spéciale, et
(ii) endeavor to conclude agreements with developing member countries, and in particular with prospective host countries, which will assure that the Agency, with respect to investment guaranteed by it, has treatment at least as favorable as that agreed by the member concerned for the most favored investment guarantee agency or State in an agreement relating to investment, such agreements to be approved by special majority of the Board; and

L'OMC oblige ses membres à accorder aux fournisseurs de services d'un autre pays membre un traitement qui ne peut pas lui être moins favorable que celui qu'il accorde aux services et aux fournisseurs de services de tout autre pays membre.
The WTO obligates members to provide services and service providers of other member countries with a treatment no less favourable than it accords to like services and service providers of any other member country.

Il accorde des pouvoirs au commissaire pour qu'il puisse congédier des membres; il accorde des pouvoirs en matière d'enquêtes sur des incidents graves; il accorde des pouvoirs en vue d'établir un nouveau processus de règlement des griefs; et il accorde de nouveaux pouvoirs à la commission d'examen public.
It gives powers to fire; it gives powers for serious incident investigation; it gives powers to establish a new grievance process; and it gives quasi new powers to the public review board.

Enfin, je soutiens la mise en place d’un calendrier avec une date limite pour la transition des accords bilatéraux des États membres aux accords internationaux de l’UE.
Finally, I support setting a timeframe with a deadline for the transition from Member States’ bilateral agreements to EU international agreements.

15. regrette l'absence de consultation entre les États membres avant la signature d'accords bilatéraux avec Moscou qui ont une incidence sur les politiques générales de l'UE; déplore l'utilisation de l'énergie par la Russie en tant qu'instrument politique ainsi que la signature non coordonnée par certains États membres d'accords énergétiques bilatéraux, ce qui nuit aux intérêts de l'UE dans son ensemble et des différents États membres et compromet les projet stratégiques prioritaires menés par ceux-ci; souligne que la forte dépendance énergétique de l'UE à l'égard de la Fédération de Russie affaiblit la cohérence, l'assurance et la pérennité de sa politique étrangère commune;
15. Views as regrettable the lack of any consultation among Member States before signing bilateral agreements with Moscow that have an impact on overall EU policies; deplores the use of energy as a political instrument by Russia and the uncoordinated signing of bilateral energy agreements by Member States, which undermines the interests of both the EU as a whole and the other Member States, as well as calling into question their strategic priority projects; points out that the EU’s strong energy dependence on the Russian Federation deeply undermines the coherence, assertiveness and sustainability of its common foreign policy;

12. regrette l'absence de toute consultation entre les États membres avant la signature d'accords bilatéraux avec Moscou qui ont une incidence sur les politiques générales de l'UE; déplore l'utilisation de l'énergie par la Russie en tant qu'instrument politique ainsi que la signature non coordonnée par certains États membres d'accords énergétiques bilatéraux qui minent les intérêts et compromettent les projet stratégiques de l'UE dans son ensemble et d'autres États membres; souligne à cet égard que la forte dépendance énergétique de l'UE à l'égard de la Fédération de Russie affaiblit la cohérence, l'assurance et la pérennité de sa politique étrangère commune;
12. Regrets the lack of any consultation between Member States before signing bilateral agreements with Moscow which have an impact on the EU overall policies; deplores the use of energy by Russia as a political instrument and the uncoordinated signing of bilateral energy agreements by Member States, which undermine the interests and put into question the strategic projects of the EU as a whole and of other Member States; points out, in this regard, that the EU's strong energy dependence on the Russian Federation deeply undermines the coherence, assertiveness and sustainability of its common foreign policy;

L'accord de partenariat signé le 23 juin 2000 entre les pays ACP, la Communauté et ses États membres, dit accord de Cotonou, prend la suite de la quatrième Convention de Lomé qui était venue à expiration le 29 février 2000 (et avait été prolongée).
The Partnership Agreement signed on 23 June 2000 between the ACP States, the Community and its Member States, known as the Cotonou agreement, follows on from the fourth Lomé Convention, which had expired on 29 February 2000 (and had been extended).

Sous réserve de la conclusion de l'accord avec la Communauté mentionné à l'article B, l'Etat X accepte de conclure avec tel ou tel Etat membre de la Communauté européenne, à la demande d'un Etat membre, des accords bilatéraux régissant les obligations spécifiques incombant à l'Etat X et aux Etats membres de la Communauté européenne en matière de réadmission, y compris une obligation de réadmission des ressortissants d'autres pays et des apatrides.
Pending the conclusion of the agreement with the Community referred to in Article B, State X agrees to conclude, upon request of a Member State, bilateral agreements with individual Member States of the European Community regulating the specific obligations for readmission between State X and the Member State concerned, including an obligation for the readmission of nationals of other countries and stateless persons.

Cela dit, en vertu de l'autre arrangement, soit l'accord de discussion, il y a aussi des membres d'accords de discussion qui sont aussi ou étaient des transporteurs des conférences traditionnelles et même des transporteurs indépendants qui ne sont pas membres d'une conférence.
Having said that, under the next variation, which is the discussion agreement, you indeed do have members of discussion agreements who are also or used to be conference traditional orientated and independent or non-conference carriers.