Vertaling van "membres soient d'accord " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

accord modifiant l'accord de Cotonou pour la deuxième fois | Accord modifiant, pour la deuxième fois, l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part
Agreement amending for the second time the Partnership Agreement between the members of the African, Caribbean and Pacific Group of States, of the one part, and the European Community and its Member States, of the other part | Agreement amending the Cotonou Agreement for the second time

accord modifiant l'accord de Cotonou pour la première fois | Accord modifiant l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part
Agreement amending the Cotonou Agreement for the first time | Agreement amending the Partnership Agreement between the members of the African, Caribbean and Pacific Group of States, of the one part, and the European Community and its Member States, of the other part

partie à l'accord [ États membres | États | instances | autorités s'accordant la réciprocité | lié par un accord de réciprocité ]
reciprocating jurisdiction

Accord entre le Gouvernement des États-Unis d'Amérique, les Gouvernements d'États membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon et le Gouvernement du Canada relatif à la coopération en matière de conception détaillée, de développement, [ L'Accord de 1988 ]
Agreement Among the Government of the United States of America, Government of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, and the Government of Canada on Cooperation in the Detailed Design, Development, Operation, and Utilization [ The 1988 Agreement ]

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]

Accord relatif aux arrangements commerciaux préférentiels entre états membres de l'ANASE [ Accord de commerce préférentiel de l'ANASE ]
ASEAN Agreement on Preferential Trading Arrangements [ ASEAN Preferential Trading Agreement ]

Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes | Accord sur la libre circulation des personnes [ ALCP ]
Agreement on the Free Movement of Persons | Agreement of 21 June 1999 between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other, on the free movement of persons [ AFMP | AFMP ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

48. souligne que la répartition géographique du financement fourni par la BEI révèle des différences considérables dans les prêts accordés aux différents États membres; invite par conséquent la BEI à évaluer les raisons de ces différences et à veiller à ce que les institutions financières dans tous les États membres soient pleinement capables de gérer et de mettre en œuvre les programmes de la BEI; plaide en outre pour que des campagnes d'information ciblées soient menées dans tous les États membres en vue de les sensibiliser aux programmes spécifiques de la BEI; défend par ailleurs le renforcement de la coopération entre la BEI et les autorités nationales en vue de s'attaquer aux goulets d'étranglement qui limitent l'adhésion aux projets de la BEI et leur mise en œuvre;
48. Points out that the geographical distribution of the financing provided by the EIB reveals significant discrepancies in lending to various Member States; calls, therefore, on the EIB to assess the reasons for such discrepancies and to ensure that financial institutions in all Member States are fully capable of managing and implementing EIB programmes; calls, furthermore, for specific information campaigns in all Member States with the aim of raising awareness about specific EIB programmes; also calls for stronger cooperation between the EIB and national authorities in order to address the bottlenecks that hinder the signing and implementation of EIB projects;

plaide néanmoins en faveur de mesures incitatives plus significatives pour faire en sorte que les États membres soient plus nombreux à participer aux programme de réinstallation de l'Union; reconnaît que, même s'il est essentiel d'accorder une aide financière plus importante, il convient de ne pas minimiser la contribution que peut fournir l'EASO en la matière en aidant à mieux équilibrer les services offerts aux réfugiés dans les États membres, tout en renforçant leur qualité, et à offrir une assistance faisant appel aux pratiques d'accueil et d'intégration les plus efficaces;
Calls, nevertheless, for greater incentives to encourage more Member States to participate in the EU Resettlement Programme; acknowledges that, while greater financial assistance is important, one should not undermine the contribution that the EASO can provide with regard to this aspect by helping to equalise the situation through raising the quality of services offered to refugees in Member States and offering assistance with the most efficient practices for hosting and integration;

2. Le présent règlement ne fait pas obstacle au maintien ou à la conclusion par les États membres d’accords ou d’arrangements visant à accélérer ou à simplifier la transmission des actes, pour autant qu’ils soient compatibles avec le présent règlement.
2. This Regulation shall not preclude individual Member States from maintaining or concluding agreements or arrangements to expedite further or simplify the transmission of documents, provided that they are compatible with this Regulation.

Il ne fait pas obstacle au maintien ou à la conclusion par les États membres d’accords ou d’arrangements visant à accélérer ou à simplifier la transmission des actes, pour autant qu’ils soient compatibles avec le présent règlement.
This Regulation does not preclude Member States from maintaining or concluding agreements or arrangements to expedite or simplify the transmission of documents, provided that they are compatible with this Regulation.

Afin de renforcer le rôle des cultures énergétiques permanentes et d'inciter à accroître la production de ces cultures, il convient que les États membres soient en droit d'accorder une aide nationale jusqu'à concurrence de 50 % du coût de démarrage de cultures permanentes pour les superficies qui ont fait l'objet d'une demande d'aide aux cultures énergétiques.
In order to strengthen the role of permanent energy crops and to provide an incentive to increase the production of these crops, Member States should be entitled to grant national aid up to 50 % of the costs associated with establishing permanent crops for the areas which have been subject to an application for the aid for energy crops.

La position commune suit notamment le Parlement dans ce qui représente son exigence centrale, à savoir sur le fait que les États membres doivent conserver le droit de négocier et de conclure des accords bilatéraux concernant les services aériens, sans avoir à demander au préalable l'autorisation de la Commission, même si l'objet de ces accords relève pour partie de la compétence de la Communauté, à la condition, toutefois, que les clauses dites types, qui sont établies conjointement par la Commission et les États membres, soient incorporées dans les accords en question.
In particular, the common position accepts Parliament’s central demand that Member States should continue to be empowered, without need for prior authorisation from the Commission, to negotiate and conclude bilateral air service agreements, even if the subject matter of those agreements were to lie to some extent in the sphere of Community competence. This, however, is subject to the proviso that ‘standard clauses’ laid down jointly by the Commission and the Member States must be incorporated in the agreements.

5. déplore que les États membres réunis au sein du Conseil, après les négociations avec le Parlement européen, persistent à vouloir maintenir l'article 32 et l'annexe XV dans le projet de traité d'adhésion; souligne que le Parlement fera tout pour garantir que ses compétences soient pleinement respectées et que les nouveaux États membres soient traités sur un pied d'égalité avec les États membres actuels; constate que le Conseil a violé l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999; déplore, au vu du caractère historique de l'élargissement, que le Conseil ait fait preuve d'un tel manque du sens des responsabilités en commettant cette violation;
5. Deplores the fact that the Member States meeting within the Council, following the negotiations with Parliament, still insist on maintaining Article 32 and Annex XV in the draft Act of Accession; underlines that Parliament will do its utmost to ensure that its powers are fully respected and the new Member States are treated in the same way as the current Member States; states that the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 was breached by the Council; regrets the irresponsibility of the Council in committing this unlawful act in view of the historic significance of enlargement;

a) accords verticaux conclus entre une association d'entreprises et ses membres, ou entre une telle association et ses fournisseurs, pour autant que tous ses membres soient des distributeurs de véhicules automobiles ou de pièces de rechange pour véhicules automobiles ou des réparateurs et sous réserve qu'aucun membre de cette association, conjointement avec ses entreprises liées, ne réalise un chiffre d'affaires annuel total qui dépasse 50 millions d'euros; les accords verticaux conclus par ces associations sont couverts par le présent règlement sans préjudice de l'application de l'article 81 aux accords horizontaux conclus entre les membres de l'association ou aux décisions adoptées par l'association;
(a) Vertical agreements entered into between an association of undertakings and its members, or between such an association and its suppliers, only if all its members are distributors of motor vehicles or spare parts for motor vehicles or repairers and if no individual member of the association, together with its connected undertakings, has a total annual turnover exceeding EUR 50 million; vertical agreements entered into by such associations shall be covered by this Regulation without prejudice to the application of Article 81 to horizontal agreements concluded between the members of the association or decisions adopted by the association;

12. demande en outre que les États membres soient autorisés à mettre une certaine partie de leurs droits de production et de leurs quotas de préférence à la disposition des jeunes agriculteurs; estime que les États membres devraient également veiller à ce que les droits de production dont bénéficient actuellement des non-producteurs soient accordés à des jeunes agriculteurs; estime que l'Union européenne et les États membres devraient également faciliter un accès particulier des jeunes agriculteurs aux droits et aux quotas de production, en réservant en priorité les mesures et aides nécessaires aux jeunes agriculteurs des régions et des zones rurales structurellement défavorisées du fait du vieillissement de la population;
12. Calls also for Member States to reserve a certain proportion of their production rights and quotas for young farmers; takes the view that Member States should also ensure that production rights are transferred from non-producers to young farmers; Member States and the EU should also target the necessary measures and aid in particular at young farmers in countries and rural areas that are structurally disadvantaged owing to the ageing of their population;