Traduction de «membres s'étaient accordés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord modifiant l'accord de Cotonou pour la première fois | Accord modifiant l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part
Agreement amending the Cotonou Agreement for the first time | Agreement amending the Partnership Agreement between the members of the African, Caribbean and Pacific Group of States, of the one part, and the European Community and its Member States, of the other part

accord modifiant l'accord de Cotonou pour la deuxième fois | Accord modifiant, pour la deuxième fois, l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part
Agreement amending for the second time the Partnership Agreement between the members of the African, Caribbean and Pacific Group of States, of the one part, and the European Community and its Member States, of the other part | Agreement amending the Cotonou Agreement for the second time

accord de Cotonou | accord de partenariat ACP-CE | accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part
ACP-EC Partnership Agreement | Cotonou Agreement | Partnership Agreement between the members of the African, Caribbean and Pacific Group of States of the one part, and the European Community and its Member States, of the other part

partie à l'accord [ États membres | États | instances | autorités s'accordant la réciprocité | lié par un accord de réciprocité ]
reciprocating jurisdiction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Alors que, selon les conclusions du 20 juillet dernier, les États membres s'étaient accordés sur un éventail assez large de régions prioritaires pour la réinstallation, il est désormais prévu, à la suite de la déclaration UE-Turquie du 18 mars 2016, que la plupart des quelque 16 800 places de réinstallation encore disponibles dans le cadre de ce programme concerneront des transferts depuis la Turquie.
While under the Conclusions of 20 July 2015, Member States agreed on a rather broad spectrum of priority regions for resettlement, it is expected that following the EU-Turkey statement of 18 March 2016, most of the approximately 16,800 remaining places for resettlement in the framework of this scheme should take place from Turkey.

Pour ce qui est des accords relatifs à des services aériens, la Cour de justice des Communautés européennes a récemment estimé que les accords bilatéraux conclus en la matière par les États membres n'étaient pas compatibles avec les compétences communautaires dans des domaines importants.
As far as air service agreements are concerned, the European Court of Justice recently concluded that the existing bilateral air service agreements of individual Member States were not compatible with Community competence in important areas.

La valeur communautaire ajoutée du soutien fourni aux transports pourrait être plus élevée si les priorités étaient mieux coordonnées et si plus de fonds étaient accordés à des programmes de type Interreg, qui appliquent le principe d'une planification transfrontalière, ce qui permettrait d'éviter des ruptures dans les réseaux transeuropéens lorsqu'ils atteignent une frontière nationale.
Community added value from support of transport could potentially be higher if priorities were better coordinated and more funding were given to INTERREG-type programmes, which apply the principle of planning across border areas, so avoiding a break in trans-European networks when they reach a national frontier.

Le plus grave, de par ses conséquences, est la suppression par l'État membre d'origine d'électeurs qui figuraient sur la liste communiquée par un État membre de résidence dans le cadre de l'échange prévu à l'article 13, alors qu'ils avaient déjà quitté cet État membre et étaient retournés à l'État membre d'origine.
The most serious of these problems - in terms of its consequences - is that electors included on the list communicated, as part of the exchange provided for in Article 13, by the Member State of residence were removed from the electoral roll in their home Member State, although they had already left the territory of the Member State of residence and returned to their home Member State.

Les résultats des contrôles effectués ont permis de considérer qu’en général, les Etats membres concernés étaient bien préparés et que les systèmes de perception mis en place étaient appropriés, bien que quelques erreurs structurelles et ponctuelles aient été mises en évidence, notamment en ce qui concerne les délais de prise en compte des droits, les délais d'inscriptions des dettes douanières dans les comptabilités A et B ou les délais de mise à disposition de la Commission de certains montants.
The inspection findings led to the general conclusion that the Member States concerned were well prepared and that they had installed appropriate collection systems although they revealed a number of structural and one-off errors, particularly as regards the time taken to enter the duty in the accounts, enter customs debts in the A and B accounts and make some amounts available to the Commission.

14. relève dans le RAA de l'Office que la plateforme d'informations SIENA 2.0 qui met en relation les services répressifs a été mise en service avec succès le 22 octobre 2010 et qu'à la fin 2010, 21 États membres étaient raccordés à SIENA et que les bureaux nationaux de recouvrement des avoirs de 8 États membres lui étaient également raccordés;
14. Notes in the Office's AAR that the SIENA 2.0 information platform connecting law enforcement authorities was successfully deployed on 22 October 2010 and that by the end of 2010, 21 Member States were connected to SIENA and 8 Member States national asset recovery offices were also linked to it;

14. relève dans le RAA de l'Office que la plateforme d'informations SIENA 2.0 qui met en relation les services répressifs a été mise en service avec succès le 22 octobre 2010 et qu'à la fin de l'année 2010, 21 États membres étaient raccordés à SIENA et que les bureaux nationaux de recouvrement des avoirs de huit États membres lui étaient également raccordés;
14. Notes in the Office's AAR that the SIENA 2.0 information platform connecting law enforcement authorities was successfully deployed on 22 October 2010 and that by the end of 2010, 21 Member States were connected to SIENA and 8 Member States national asset recovery offices were also linked to it;

N’oublions pas que les États membres n’étaient pas unanimes non plus au sujet de cet accord. Nous ne pouvons donner notre avis conforme qu’à un accord qui possède une légitimité démocratique totale, sur le fond ou en termes de procédure.
We can only give our consent to an agreement that has full democratic legitimacy, on grounds of substance and procedure.

Elles avaient en effet été précédées de déclarations publiques d’Eurostat attirant l’attention sur le fait que les données présentées initialement par les États membres n’étaient pas conformes aux règles comptables, en conséquence de quoi les États membres étaient tenus de les modifier.
They were indeed preceded by public statements by Eurostat, drawing attention to the fact that the data initially reported by the Member States were not in compliance with the accounting rules and requiring Member States to amend them.

3. Les États membres devaient conserver la latitude d'anticiper la reconnaissance des droits d'accès à leur réseau ferroviaire. Parallèlement, ils se voyaient, en l'occurrence, accorder la possibilité de limiter l'octroi de tels droits aux entreprises ferroviaires des États membres où étaient en vigueur des conditions analogues d'accès à l'infrastructure ferroviaire (clause de réciprocité).
3. Member States were to remain free to anticipate the granting of access rights to their networks, but at the same time they were to be allowed to limit the granting of such rights to railway undertakings from those Member States in which analogous conditions regarding access to railway infrastructure applied (reciprocity clause).