Traduction de «membres s'échangeront mutuellement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les gouvernements des Etats membres se prêtent mutuellement le concours nécessaire pour l'application des mesures ...
the Governments of the Member States shall afford each other such mutual assistance as is necessary to implement measures ...

Directive concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et des taxes sur les primes d'assurance | directive sur l’assistance mutuelle
Mutual Assistance Directive

Système d'information mutuelle sur la protection sociale dans les États membres de l'UE et de l'EEE | MISSOC [Abbr.]
Mutual Information System on Social Protection in the EU Member States and the EEA | MISSOC [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Grâce à la proposition présentée aujourd’hui, associée aux dispositions susmentionnées en matière d’échange automatique, les États membres s'échangeront mutuellement autant d'informations que ce qu'ils se sont engagés à échanger avec les États-Unis au titre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA).
Today's proposal, together with the above-mentioned provisions on automatic exchange, will mean that Member States share as much information amongst themselves as they have committed to doing with the USA under the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA).

49. prend acte de la volonté du Conseil de mettre en œuvre un régime européen de sécurité de l'approvisionnement prévoyant que les États membres se prêtent mutuellement assistance et répondent rapidement à leurs besoins respectifs en matière de défense; attend la feuille de route de la Commission, qui donnera des options de mise en œuvre de ce régime, ainsi que le livre vert sur le contrôle des investissements étrangers dans les entreprises stratégiques de défense; se réjouit de l'adoption de l'accord-cadre amélioré de l'AED pour la sécurité de l'approvisionnement entre les États membres, un important mécanisme volontaire, juridiquement non contraignant, pour leur permettre d'améliorer l'entraide et l'assistance mutuelle en matière de sécurité de l'approvisionnement; invite l'AED et la Commission à élaborer conjointement des moyens et des initiatives supplémentaires pour favoriser la sécurité de l'approvisionnement dans toute l'Union et aider les États membres à mettre en œuvre le nouvel accord-cadre;
49. Notes the Council’s intention to implement European security of supply arrangements under which the Member States would engage in mutual assistance, responding rapidly to their corresponding defence requirements; is awaiting a Commission roadmap setting out the relevant implementation options for these arrangements and the green paper due to be published on controlling foreign investments in strategic defence companies; welcomes the adoption of the EDA’s enhanced framework arrangement for security of supply between Member States as an important voluntary, legally non-binding, mechanism for the Member States to enhance mutual support and assistance on security of supply; calls on the EDA and the Commission to develop jointly additional means and initiatives to promote EU-wide security of supply and support Member States in implementing the new framework arrangement;

Les membres de la mutuelle souscrivent leur police annuellement et, une fois la police expirée, ils cessent d'en être membres.
The constituents of P&C mutual insurers subscribe to their policies on an annual basis and once their policy expires, so too does their membership in the mutual.

Se propose-t-elle, dans la mesure où les traités le lui permettent, de prendre ou de proposer des mesures aux États membres pour garantir que des normes minimales seront appliquées dans l’Union en matière de conditions de vie des détenus ou que les États membres s’échangeront les bonnes pratiques contribuant à rendre les prisons plus humaines et à donner aux détenus «une deuxième chance»?
Insofar as the Treaties allow, does the Commission intend to take measures - or propose that the Member States do so - to ensure that minimum standards apply to prisoners' living conditions in the Union or that best practices are exchanged between the Member States in order to help prisons acquire a more human face and give prisoners a 'second chance'?

Se propose-t-elle, dans la mesure où les traités le lui permettent, de prendre ou de proposer des mesures aux États membres pour garantir que des normes minimales seront appliquées dans l'Union en matière de conditions de vie des détenus ou que les États membres s'échangeront les bonnes pratiques contribuant à rendre les prisons plus humaines et à donner aux détenus "une deuxième chance"?
Insofar as the Treaties allow, does the Commission intend to take measures - or propose that the Member States do so - to ensure that minimum standards apply to prisoners' living conditions in the Union or that best practices are exchanged between the Member States in order to help prisons acquire a more human face and give prisoners a 'second chance'?

(3 bis) Cette procédure fonctionne à deux niveaux: d'une part, par le biais du réseau Internet, les administrations des États membres s'informent mutuellement sur les mesures prises au niveau national dans les domaines de l'asile et de l'immigration; d'autre part, les instances politiques engagent des débats réguliers au niveau européen dans ces domaines.
(3a) This new procedure should operate on two levels: on the one hand, via the web-based network, the Member States' administrations inform each other on the measures taken at national level in the areas of asylum and immigration; on the other, the political authorities engage in regular debates at European level on those areas,

Il a été convenu, notamment, que sept ans après l'entrée en vigueur de la directive, tous les États membres s'échangeront des informations sur les intérêts payés à des personnes physiques résidentes dans d'autres États membres.
In particular, it has now been agreed that, seven years after the Directive enters into force, all Member States should exchange information with each other on interest income paid to individuals resident in other Member States.

La Commission et les Etats membres s'informeront mutuellement des mesures prises en application de ce règlement et se communiqueront mutuellement les autres informations pertinentes dont ils disposent.
The Commission and the Member States will inform each other of the measures taken under this Regulation and supply each other with any other relevant information at their disposal.

- ni les associations ni leurs sociétés membres n'échangeront d'informations sur les prix ou ne discuteront de l'évolution de ceux-ci, afin d'éviter toute procédure antidumping à l'avenir.
– neither the associations or their member companies will exchange prices and data among themselves or discuss price development with the purpose of avoiding future anti-dumping proceedings.