Traduction de «membres s'impose aussi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il leur impose aussi de communiquer à la Commission des informations sur un certain nombre d’aspects, notamment les seuils salariaux annuels, la liste des professions connaissant une pénurie de main-d’œuvre, les cas dans lesquels les États membres peuvent appliquer la clause sur le recrutement éthique et les activités économiques autorisées sur leur territoire.
It also requires them to communicate to the Commission data on a number of aspects, such as the annual salary thresholds, the list of shortage occupations, the cases in which Member States make use of the clause on ethical recruitment, the allowed business activities in their territory,

Le fait qu’un État membre puisse imposer aux FIA établis sur son territoire des exigences supplémentaires à celles qui s’appliquent dans d’autres États membres ne devrait pas empêcher les gestionnaires agréés conformément à la présente directive dans d’autres États membres d’exercer leur droit de commercialiser auprès d’investisseurs professionnels dans l’Union certains FIA, établis hors de l’État membre qui impose des exigences supplémentaires, qui ne sont dès lors pas soumis à ces exigences supplémentaires ni tenus de les respecter.
The fact that a Member State may impose requirements additional to those applicable in other Member States on AIFs established in its territory should not prevent the exercise of rights of AIFMs authorised in accordance with this Directive in other Member States to market to professional investors in the Union certain AIFs established outside the Member State imposing additional requirements and which are therefore not subject to and do not need to comply with those additional requirements.

S. considérant que la maladie d'Alzheimer fait l'objet d'une stigmatisation, que le regard porté par le grand public sur la maladie et les personnes qui en sont atteintes entraîne l'isolement des malades et de leurs proches, que l'approche globale adoptée face à ce problème demeure erronée, les personnes concernées (tant les patients que les membres de leurs familles) étant stigmatisées, ce qui aboutit à leur exclusion sociale; considérant qu'il y a lieu de mieux comprendre la stigmatisation, les préjugés et les discriminations qui sont associés à la démence et que des travaux de recherche s'imposent aussi quant aux manières de prévenir l'exclusion sociale et d'encourager une citoyenneté active à l'effet de maintenir au cœur de toute action la dignité et le respect des personnes atteintes de démence,
S. whereas there is a stigma attached to Alzheimer's disease and public attitudes towards the illness and the persons affected by it leave sufferers and their families and relatives isolated; whereas the overall approach to the problem is still the wrong one, leading those affected and their relatives to their social exclusion; whereas, therefore, there is a need for better understanding of the stigma, prejudice and discrimination associated with dementia whilst research is also needed on how to prevent social exclusion and encourage active citizenship so as to maintain the dignity and respect of the people with dementia at the core of any action,

S. considérant que la maladie d’Alzheimer fait l’objet d’une stigmatisation, que le regard porté par le grand public sur la maladie et les personnes qui en sont atteintes entraîne l’isolement des malades et de leurs proches, que l'approche globale adoptée face à ce problème demeure erronée, les personnes concernées (tant les patients que les membres de leurs familles) étant stigmatisées, ce qui aboutit à leur exclusion sociale; considérant qu'il y a lieu de mieux comprendre la stigmatisation, les préjugés et les discriminations qui sont associés à la démence et que des travaux de recherche s'imposent aussi quant aux manières de prévenir l'exclusion sociale et d'encourager une citoyenneté active à l'effet de maintenir au cœur de toute action la dignité et le respect des personnes atteintes de démence,
S. whereas there is a stigma attached to Alzheimer’s disease and public attitudes towards the illness and the persons affected by it leave sufferers and their families and relatives isolated; whereas the overall approach to the problem is still the wrong one, leading those affected and their relatives to their social exclusion; whereas, therefore, there is a need for better understanding of the stigma, prejudice and discrimination associated with dementia whilst research is also needed on how to prevent social exclusion and encourage active citizenship so as to maintain the dignity and respect of the people with dementia at the core of any action,

Une référence explicite aux lignes directrices adressées par le Conseil aux Etats Membres s'impose aussi dans chaque acte qui prévoit des mesures restrictives pour des personnes spécifiques.
An explicit reference to the Council’s guidelines to the Member States should also be included in every act providing for restrictive measures against specific persons.

Une législation s’impose aussi pour les personnes qui ne travaillent pas, les personnes qui vivent au jour le jour et qui représentent une charge excessive pour la communauté de l’État membre hôte.
We also need laws for people who do not work, for people who have a hand-to-mouth existence and who can thus represent an excessive burden for the community of the host Member State.

8. demande aux Etats membres de s'assurer qu'il n'y a pas de lacunes législatives au niveau national et de faire en sorte que la législation communautaire de protection des données s'impose aussi à leur banque centrale; demande aux États membres de transmettre le résultat de ces vérifications à la Commission, au Conseil et au Parlement européen;
Calls on the Member States to check that there are no legislative gaps at national level, to take steps to apply the Community data protection legislation to their own central banks, and to forward the results of the checks carried out to the Commission, the Council and Parliament;

Aussi est-il essentiel de pouvoir relier les mécanismes de plaintes nationaux afin que les plaintes formulées par des utilisateurs dans un État membre concernant des messages en provenance d'un autre État membre soient, elles aussi, traitées de manière efficace.
It is also very important for the national complaints mechanisms to be linked to ensure that complaints from users in one Member State regarding messages originating in another Member State are dealt with effectively.

Le présent rapport se fonde sur les rapports bisannuels rédigés par les États membres[4] conformément à l’obligation que leur impose aussi le règlement, ainsi que sur des données statistiques issues de l'outil informatique utilisé par le réseau CPC et sur l'expérience acquise au cours des premières opérations communautaires de «balayage»[5] coordonnées par la Commission.
The report builds on the biennial reports prepared by the Member States[4] to meet their own reporting obligations under the Regulation as well as statistical data extracted from the IT-tool used by the CPC Network and the practical experience gained through the first EU-sweeps[5] coordinated by the Commission.