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Au plus tard ...
Sans délai

Vertaling van "membres s'avèreront nécessaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.


Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dès lors, il faut parfois beaucoup de temps pour que ces mécanismes soient parfaitement instaurés et fonctionnels, et, dans plusieurs cas, des mesures spécifiques de renforcement des capacités s’avéreront nécessaires.

Therefore these mechanisms may take considerable time before becoming fully established and effective, and in several cases will need specific capacity building measures.


Le Fonds devrait compléter et renforcer les activités menées par l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne, créée par le règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil , dont une partie des tâches consiste à fournir aux États membres l’assistance nécessaire à l’organisation des opérations conjointes de retour et à recenser meilleures pratiques en matière d’obtention de documents de voyage et d’éloignement des ressortissants de pays tiers en séjour ir ...[+++]

The Fund should complement and reinforce the activities undertaken by the European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union, established by Council Regulation (EC) No 2007/2004 , part of the tasks of which are to provide Member States with the necessary support for organising joint return operations and identifying best practices on the acquisition of travel documents and the removal of illegally staying third-country nationals in the territories of the Mem ...[+++]


En outre, elle conserve dans l’ensemble la nature de cet instrument qui consiste essentiellement à fixer les obligations des États membres les uns par rapport aux autres et à prévoir des dispositions définissant les obligations des États membres à l’égard des demandeurs d’asile soumis à la procédure de Dublin, uniquement dans la mesure où ces dispositions affectent le déroulement de la procédure entre les États membres ou sont nécessaires pour assurer une cohérence avec les autres instruments en matière d’asile.

Moreover, it generally maintains the nature of the instrument which is to essentially lay down the Member States' obligations vis-à-vis each other, and to include provisions regulating the Member States' obligations vis-à-vis asylum seekers subject to the Dublin procedure only in so far as those provisions affect the course of the proceedings between Member States or are necessary to ensure consistency with other asylum instruments.


J’espère que la Commission tiendra son engagement de se pencher sur la mise en place de meilleures conditions juridiques fondamentales et qu’elle prendra ensuite rapidement des mesures lorsqu’elles s’avèreront nécessaires pour empêcher que les agriculteurs et les consommateurs ne subissent un grave préjudice.

I hope that the Commission will keep its promise to consider better basic legal conditions and then take measures quickly when they are needed in order to prevent farmers and consumers from suffering serious harm.


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Je connais le président en tant que personne de vision et d’intégrité politiques - des qualités qui s’avéreront nécessaires dans cette mission extrêmement difficile.

I know the President as a person of political vision and integrity – qualities that will be needed in this very challenging job.


Des ressources financières additionnelles s’avéreront nécessaires pour œuvrer à la rationalisation et à la privatisation de ces industries.

Additional financial resources will therefore be needed to rationalise and privatise these industries.


76. Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où des conditions similaires existent, soit une restriction déguisée au commerce des services, aucune disposition de l'AGCS ne sera interprétée comme empêchant l'adoption ou l'application par tout membre de mesures nécessaires à la protection de la moralité publique ou au maintien de l'ordre public, nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou ...[+++]

76. Subject to the requirement that such measures are not applied in a manner which would constitute a means of arbitrary or unjustifiable discrimination between countries where like conditions prevail, or a disguised restriction on trade in services, nothing in the GATS can be construed to prevent the adoption or enforcement by any Member of measures necessary to protect public morals or to maintain public order, to protect human, animal or plant life or health, to secure compliance with laws or regulations relating to the prevention ...[+++]


Il pourrait s'agir d'un des instruments, au même titre que tous ceux qui s'avéreront nécessaires pour obtenir une plus grande marge de manœuvre dans les actions à venir.

This could be one of the instruments, like any other which may be necessary, for creating a greater margin for manoeuvre in future actions.


Dans le cadre de la révision des lignes directrices pour l'examen des aides nationales dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture, la Commission réfléchira à la question de savoir si d'autres dispositions particulières s'avéreront nécessaires.

When revising the guidelines for examining national aid in the fisheries and aquaculture sector, the Commission will consider whether any further specific provisions are required.


Comme vous le savez, lors du Conseil d’hier, j’ai reçu un mandat des États membres pour évaluer la situation de l’opposition démocratique en Serbie et, dès demain, à l’occasion du sommet de l’OSCE à Istanbul, je commencerai à travailler activement sur ce problème, en tenant les réunions qui s’avéreront nécessaires.

As you know, yesterday the Council received the mandate of the Member States to evaluate the situation of the democratic opposition in Serbia and, as from tomorrow, by means of the OSCE Summit in Istanbul, I will begin to work to this end, holding any meetings that are necessary.




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Date index: 2024-12-05
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