Vertaling van "membres s'avère indispensable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Cour rappelle ensuite que la liberté d’établissement ne s’oppose pas, en principe, à ce qu’un État membre adopte un régime d’autorisation préalable pour l’installation de nouveaux prestataires de soins (tels que les pharmacies), lorsqu’un tel régime s’avère indispensable tant pour combler d’éventuelles lacunes dans l’accès aux prestations sanitaires que pour éviter la création de structures faisant double emploi, de sorte que soit assurée une prise en charge sanitaire qui, tout en étant adaptée aux besoins de la population, couvre l’ensemble du territoire et tient compte des régions géographiquement isolées ou autrement désavantagées .
Next, the Court recalls that the freedom of establishment does not preclude, in principle, a Member State from adopting a system of prior authorisation for the establishment of new healthcare providers (such as pharmacies) where this proves indispensable both for filling in possible gaps in access to public health services and for avoiding the duplication of structures, so as to ensure the provision of public health care which, while being adapted to the needs of the population, covers the entire territory and takes account of geographically isolated or otherwise disadvantaged regions .

«Une révision approfondie de l’aide financière directe accordée par l’UE à l’Autorité palestinienne s’avère indispensable», selon l’auditeur externe de l’UE
“EU Direct Financial Support to the Palestinian Authority needs an overhaul”, say EU Auditors

Nous soulignons [.] la diligence et le travail exhaustif des membres du Groupe de travail, qui ont permis aux Canadiens de l'ensemble des provinces et des territoires de participer à l'élaboration d'une stratégie nationale sur la littératie financière, qui s'avère indispensable.
We.commend the diligent and thorough work of the Task Force members, who engaged Canadians in every province and territory in building a much-needed national strategy on financial literacy.

Des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions peuvent également être établies lorsque le rapprochement des dispositions législatives et réglementaires en matière pénale des États membres s'avère indispensable pour assurer la mise en œuvre efficace d'une politique de l'Union qui a fait l'objet de mesures d'harmonisation.
Minimum rules with regard to the definition of criminal offences and sanctions may also be established when the approximation of criminal laws and regulations of the Member States proves essential to ensure the effective implementation of a Union policy which has been subject to harmonisation measures.

2. Lorsque le rapprochement des dispositions législatives et réglementaires des États membres en matière pénale s'avère indispensable pour assurer la mise en œuvre efficace d'une politique de l'Union dans un domaine ayant fait l'objet de mesures d'harmonisation, des directives peuvent établir des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions dans le domaine concerné.
2. If the approximation of criminal laws and regulations of the Member States proves essential to ensure the effective implementation of a Union policy in an area which has been subject to harmonisation measures, directives may establish minimum rules with regard to the definition of criminal offences and sanctions in the area concerned.

Nous soulignons également la diligence et le travail exhaustif des membres du groupe de travail, qui ont permis aux Canadiens de l'ensemble des provinces et des territoires de participer à élaboration d'une stratégie nationale sur la littératie financière, qui s'avère indispensable.
We also commend the diligent and thorough work of the Task Force members, who engaged Canadians in every province and territory in building a much-needed national strategy on financial literacy.

La subvention d'une action ne peut financer l'intégralité des coûts de l'action, sauf si cela s'avère indispensable à sa réalisation.
The grant may not finance the entire costs of the action, except if this proves essential for it to be carried out.

Il s'était avéré indispensable de prendre ces mesures transitoires autonomes pour tenir compte des régimes des échanges qui existaient en matière de produits agricoles transformés entre les nouveaux États membres qui ont rejoint la Communauté en 1995 (l'Autriche, la Finlande et la Suède) et la Norvège.
These autonomous transitional measures were needed to take account of the trade arrangements for processed agricultural products which existed between the new Member States which joined the Community in 1995 (Austria, Finland, Sweden) and Norway.

CONSIDERANT QU'UNE PROCEDURE PERMETTANT LE CONTROLE DE L'UTILISATION DU TITRE S'AVERE INDISPENSABLE ; QU'A CETTE FIN, UN CONTROLE DOUANIER LORS DE LA SORTIE DE LA MARCHANDISE DU TERRITOIRE GEOGRAPHIQUE DE LA COMMUNAUTE EST APPROPRIE ; QU'EN OUTRE, DES ABUS PEUVENT ETRE EVITES PAR UNE VERIFICATION DES TITRES RENVOYES PAR LES AUTORITES SUISSES AUX ORGANISMES EMETTEURS DES ETATS MEMBRES ;
WHEREAS A PROCEDURE IS REQUIRED TO CHECK THE USE OF THE CERTIFICATE ; WHEREAS , TO THIS END , A CUSTOMS CONTROL AT THE POINT AT WHICH THE GOODS LEAVE THE TERRITORY OF THE COMMUNITY WOULD BE APPROPRIATE ; WHEREAS , MOREOVER , ABUSE MAY BE PREVENTED BY VERIFICATION OF THE CERTIFICATES RETURNED BY THE SWISS AUTHORITIES TO THE ISSUING AUTHORITIES OF THE MEMBER STATES ;