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Membre de la famille à la charge de l'assuré
Priorité accordée au membre qui assure la couverture

Vertaling van "membres s'assurent ensuite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
priorité accordée au membre qui assure la couverture

priority granted to the member which produces the coverage


Besoin d'assistance à domicile, aucun autre membre du foyer n'étant capable d'assurer les soins

Need for assistance at home and no other household member able to render care


membre de la famille à la charge de l'assuré | membre de la famille à la charge principale du requérant

member of the family mainly dependent on the claimant


Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.


assurer la liaison avec les membres du conseil d'administration

communicate with the board | liaise with members of the board | liaise with board members | report to the board of directors
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les États membres s'assurent ensuite que les informations communiquées soient diffusées sur un site internet, dans le respect du secret commercial.

Member States shall then ensure the dissemination of this information on a website with due regard to the protection of trade secrets.


L’État membre assure ensuite le suivi de ces dispositions pour qu’elles demeurent conformes au présent paragraphe.

The Member State shall continue to monitor those provisions to ensure they remain in conformity with this paragraph.


L'État membre assure ensuite le suivi de ces dispositions pour qu'elles demeurent conformes au présent paragraphe.

The Member State shall continue to monitor those provisions to ensure they remain in conformity with this paragraph.


L'État membre assure ensuite le suivi de ces dispositions pour qu'elles demeurent conformes au présent paragraphe.

The Member State shall continue to monitor those provisions to ensure they remain in conformity with this paragraph.


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Il assure ensuite le suivi de ces dispositions pour qu'il en aille toujours ainsi.

The Member State shall continue to monitor these provisions to ensure they remain so.


Il s'ensuit que les plates-formes d'enchères devraient être en mesure de donner suite à toute communication orale ou écrite émanant de personnes admises aux enchères ou demandant à l’être, ou de soumissionnaires participant à une séance d’enchères, dans toute langue vers laquelle un État membre a assuré une traduction à ses frais, dès lors que ces personnes en ont fait la demande.

As a corollary, the auction platforms should consequently be able to handle all oral and written communications from applicants for admission to bid, persons admitted to bid or bidders bidding in an auction, in any language where a Member State has provided for a translation at its own cost, if requested to do so by such persons.


Ensuite, la décision 89/361/CEE du Conseil a établi un cadre pour la participation financière de la Communauté aux dépenses consenties par les États membres pour assurer le respect du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche, à concurrence d'un montant total de 110 millions d'euros à répartir sur cinq années, de 1991 à 1995.

Council Decision 89/631/EEC established a framework for Community participation in the expenditure incurred by the Member States for the purpose of ensuring compliance with the Community system for the conservation and management of fishery resources, with a total budget of EUR 110 million to be allocated over the five-year period from 1991 to 1995.


3. Les États membres s'assurent que, le 30 avril de chaque année au plus tard, tout exploitant d'une installation restitue un nombre de quotas correspondant aux émissions totales de cette installation au cours de l'année civile écoulée, telles qu'elles ont été vérifiées conformément à l'article 15, et pour que ces quotas soient ensuite annulés.

3. Member States shall ensure that, by 30 April each year at the latest, the operator of each installation surrenders a number of allowances equal to the total emissions from that installation during the preceding calendar year as verified in accordance with Article 15, and that these are subsequently cancelled.


3. Les États membres s’assurent que, le 30 avril de chaque année au plus tard, tout exploitant d’une installation restitue un nombre de quotas, autres que des quotas délivrés en vertu du chapitre II, correspondant aux émissions totales de cette installation au cours de l’année civile écoulée, telles qu’elles ont été vérifiées conformément à l’article 15, et que ces quotas soient ensuite annulés.

3. Member States shall ensure that, by 30 April each year, the operator of each installation surrenders a number of allowances, other than allowances issued under Chapter II, equal to the total emissions from that installation during the preceding calendar year as verified in accordance with Article 15, and that these are subsequently cancelled.


La Commission s'attend à présent à une coopération plus active de tous les États membres pour assurer l'application correcte de la nouvelle législation régissant les OGM, qu'ils ont eux-mêmes demandée - et vis-à-vis de laquelle ils se sont ensuite engagés.

The Commission now expects more active co-operation from all Member States in ensuring correct implementation of the new legislation governing GMOs, which they themselves demanded--and subsequently committed themselves to.




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Date index: 2024-01-29
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