Vertaling van "membres s'abstiennent d'intervenir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les Etats membres s'abstiennent d'introduire entre eux de nouveaux droits de douane
Member States shall refrain from introducing any new customs duties

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Les membres s’abstiennent de toute déclaration ou intervention publique au nom du parti politique ou de l’organisation de partenaires sociaux dont ils sont membres, sauf s’ils sont candidats à un mandat électoral/participent à une campagne électorale conformément au paragraphe 2.
3. Members shall abstain from making public statements or interventions on behalf of any political party or organisation of the social partners of which they are members, except when standing for election/participating in an election campaign in accordance with paragraph (2).

6. Les membres s’abstiennent de toute déclaration ou intervention publique au nom de tout parti politique européen dont ils sont membres, sauf s’ils sont candidats à un mandat électoral ou s’ils participent à une campagne électorale conformément aux paragraphes 3 et 4.
6. Members shall abstain from making public statements or interventions on behalf of any European political party of which they are members, except when standing for election or participating in an election campaign in accordance with paragraphs (3) and (4).

L'obligation de respecter la confidentialité implique non seulement que les États membres s'abstiennent d'intervenir dans ces communications ou d'y accéder, mais aussi que, lorsque des enfants sont privés de liberté ou se trouvent d'une autre manière placés dans un lieu sous le contrôle de l'État, les États membres veillent à ce que les modalités de communication respectent et protègent cette confidentialité.
The obligation to respect confidentiality not only implies that Member States refrain from interfering with, or accessing, such communication but also that, where children are deprived of liberty or otherwise find themselves in a place under the control of the State, Member States ensure that arrangements for communication uphold and protect such confidentiality.

122. estime également que la participation et les activités des États membres de l'Union européenne ont produit une perte de confiance, y compris entre États membres ainsi qu'entre les citoyens et leurs autorités nationales; est d'avis que seule une clarté totale sur les fins et les moyens de la surveillance, un débat public et, au final, une révision de la législation, y compris l'arrêt des activités de surveillance de masse et le renforcement du système de contrôle judiciaire et parlementaire, pourront rétablir la confiance perdue; rappelle les difficultés que présente l'élaboration de politiques globales de sécurité de l'Union lorsque de telles activités de surveillance de masse sont pratiquées, et souligne que le principe européen de sincère coopération requiert que les États membres s'abstiennent de mener des activités de renseignement sur le territoire d'autres États membres;
122. Also believes that the involvement and activities of EU Member States have led to a loss of trust, including among Member States and between EU citizens and their national authorities; is of the opinion that only full clarity as to purposes and means of surveillance, public debate and, ultimately, revision of legislation, including an end to mass surveillance activities and strengthening the system of judicial and parliamentary oversight, will it be possible to re-establish the trust lost; reiterates the difficulties involved in developing comprehensive EU security policies with such mass surveillance activities in operation, and stresses that the EU principle of sincere cooperation requires that Member States refrain from conducting intelligence activities in other Member States' territory;

121. estime également que la participation et les activités des États membres de l'Union européenne ont produit une perte de confiance, y compris entre États membres ainsi qu'entre les citoyens et leurs autorités nationales; est d'avis que seule une clarté totale sur les fins et les moyens de la surveillance, un débat public et, au final, une révision de la législation, y compris l'arrêt des activités de surveillance de masse et le renforcement du système de contrôle judiciaire et parlementaire, pourront rétablir la confiance perdue; rappelle les difficultés que présente l'élaboration de politiques globales de sécurité de l'Union lorsque de telles activités de surveillance de masse sont pratiquées, et souligne que le principe européen de sincère coopération requiert que les États membres s'abstiennent de mener des activités de renseignement sur le territoire d'autres États membres;
121. Also believes that the involvement and activities of EU Member States have led to a loss of trust, including among Member States and between EU citizens and their national authorities; is of the opinion that only full clarity as to purposes and means of surveillance, public debate and, ultimately, revision of legislation, including an end to mass surveillance activities and strengthening the system of judicial and parliamentary oversight, will it be possible to re-establish the trust lost; reiterates the difficulties involved in developing comprehensive EU security policies with such mass surveillance activities in operation, and stresses that the EU principle of sincere cooperation requires that Member States refrain from conducting intelligence activities in other Member States' territory;

Z. considérant que les notions de «sécurité nationale», de «sécurité intérieure», de «sécurité intérieure de l'Union» et de «sécurité internationale» se recoupent; que la convention de Vienne sur le droit des traités, le principe de coopération loyale entre États membres de l'Union et le principe du droit international humanitaire consistant à interpréter étroitement toute dérogation suggèrent une interprétation restrictive de la notion de «sécurité nationale» et exigent que les États membres s'abstiennent d'empiéter sur les compétences de l'Union;
Z. whereas the concepts of ‘national security’, ’internal security’, ‘internal security of the EU’ and ’international security’ overlap; whereas the Vienna Convention on the Law of Treaties, the principle of sincere cooperation among EU Member States and the human rights law principle of interpreting any exemptions narrowly point towards a restrictive interpretation of the notion of ‘national security’ and require that Member States refrain from encroaching upon EU competences;

Les États membres s’abstiennent de communiquer des informations privilégiées aux personnes travaillant pour l’adjudicateur, à moins que la personne travaillant ou agissant pour l’État membre ne communique de telles informations au titre du besoin d’en connaître dans le cadre normal de l’exercice de son travail, de sa profession ou de ses fonctions et pour autant que l’État membre concerné ait la certitude que l’adjudicateur a mis en place des mesures appropriées visant à empêcher les opérations d’initiés au sens de l’article 3, point 28, ou telles qu’interdites par l’article 38, par toute personne travaillant pour un adjudicateur, en sus des mesures prévues à l’article 42, paragraphes 1 et 2».
Member States shall refrain from disclosing inside information to persons working for the auctioneer unless the person working or acting for the Member State makes such disclosure on a need-to-know basis in the normal course of the exercise of their employment, profession or duties and the Member State concerned is satisfied that the auctioneer has in place appropriate measures to prevent insider dealing, within the meaning of Article 3(28) or as prohibited by Article 38, by any person working for an auctioneer, additional to the measures foreseen in Article 42(1) and (2)’.

L'obligation de respecter la confidentialité n'implique pas seulement que les États membres s'abstiennent d'intervenir dans ces communications et d'y accéder, mais aussi que, lorsque la personne soupçonnée ou poursuivie est privée de liberté ou se trouve autrement placée dans un lieu sous le contrôle de l'État, les États membres veillent à ce que les modalités de communication respectent et préservent la confidentialité.
The obligation to respect confidentiality not only implies that Member States should refrain from interfering with or accessing such communication but also that, where the suspect or accused person is deprived of liberty or otherwise finds himself in a place under the control of the State, Member States should ensure that arrangements for communication uphold and protect confidentiality.

4. Les États membres s’abstiennent de communiquer des informations privilégiées aux personnes travaillant pour l’adjudicateur, à moins que la personne travaillant ou agissant pour l’État membre ne communique de telles informations au titre du besoin d’en connaître dans le cadre normal de l’exercice de son travail, de sa profession ou de ses fonctions et pour autant que l’État membre concerné ait la certitude que l’adjudicateur a mis en place des mesures appropriées visant à empêcher les opérations d’initiés au sens de l’article 3, point 28, ou telles qu’interdites par l’article 38, par toute personne travaillant pour un adjudicateur, en sus des mesures prévues à l’article 42, paragraphes 1 et 2.
4. Member States shall refrain from disclosing inside information to persons working for the auctioneer unless the person working or acting for the Member State makes such disclosure on a need-to-know basis in the normal course of the exercise of their employment, profession or duties and the Member State concerned is satisfied that the auctioneer has in place appropriate measures to prevent insider dealing, within the meaning of Article 3(28) or as prohibited by Article 38, by any person working for an auctioneer, additional to the measures foreseen in Article 42(1) and (2).

sauf que, en reconnaissance du fait que, conformément à la CCNUCC et au protocole de Kyoto et aux décisions ultérieures adoptées à ce titre, les États membres s'abstiennent d'utiliser les REC et les URE générées par des installations nucléaires pour remplir leurs engagements au titre de l'article 3, paragraphe 1, du protocole de Kyoto et au titre de la décision 2002/358/CE, les exploitants s'abstiennent d'utiliser les REC et les URE générées par ces installations dans le système communautaire durant la période visée à l'article 11, paragraphe 1, et la première période de cinq années visée à l'article 11, paragraphe 2, et
except that, in recognition of the fact that, in accordance with the UNFCCC and the Kyoto Protocol and subsequent decisions adopted thereunder, Member States are to refrain from using CERs and ERUs generated from nuclear facilities to meet their commitments under Article 3(1) of the Kyoto Protocol and under Decision 2002/358/EC, operators are to refrain from using CERs and ERUs generated from such facilities in the Community scheme during the period referred to in Article 11(1) and the first five-year period referred to in Article 11(2); and