Traduction de «membres s'abstiennent d'adopter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les Etats membres s'abstiennent d'introduire entre eux de nouveaux droits de douane
Member States shall refrain from introducing any new customs duties

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le but de faciliter l'adoption de mesures par le Parlement européen et le Conseil, il convient que les États membres s'abstiennent d'adopter une règle technique lorsque le Conseil a adopté une position en première lecture sur une proposition de la Commission concernant la même matière.
With a view to facilitating the adoption of measures by the European Parliament and the Council, Member States should refrain from adopting technical regulations once the Council has adopted a position at first reading on a Commission proposal concerning that sector.

(17) Dans le but de faciliter l'adoption de mesures par le Parlement européen et le Conseil, il convient que les États membres s'abstiennent d'adopter une règle technique lorsque le Conseil a adopté une position en première lecture sur une proposition de la Commission concernant la même matière.
(17) With a view to facilitating the adoption of measures by the European Parliament and the Council , Member States should refrain from adopting technical regulations once the Council has adopted a position at first reading on a Commission proposal concerning that sector.

Les États membres s'abstiennent d'adopter toute mesure nationale ou retirent toute référence à un marquage de conformité autre que le marquage "CE".
Member States shall not introduce national measures or shall withdraw any references to a conformity marking other than the CE marking.

9 bis. À compter du [date d'entrée en vigueur de la directive], les États membres s'abstiennent d'adopter de nouvelles dispositions nationales relatives aux pièces et équipements susceptibles de compromettre le bon fonctionnement de systèmes essentiels pour la sécurité du véhicule ou sa performance environnementale.
9a. As from the date of entry into force of this Directive, Member States shall not adopt new provisions dealing with parts and equipment which can affect the correct functioning of systems that are essential for the safety of the vehicle or its environmental performance.

sauf que, en reconnaissance du fait que, conformément à la CCNUCC et au protocole de Kyoto et aux décisions ultérieures adoptées à ce titre, les États membres s'abstiennent d'utiliser les REC et les URE générées par des installations nucléaires pour remplir leurs engagements au titre de l'article 3, paragraphe 1, du protocole de Kyoto et au titre de la décision 2002/358/CE, les exploitants s'abstiennent d'utiliser les REC et les URE générées par ces installations dans le système communautaire durant la période visée à l'article 11, paragraphe 1, et la première période de cinq années visée à l'article 11, paragraphe 2, et
except that, in recognition of the fact that, in accordance with the UNFCCC and the Kyoto Protocol and subsequent decisions adopted thereunder, Member States are to refrain from using CERs and ERUs generated from nuclear facilities to meet their commitments under Article 3(1) of the Kyoto Protocol and under Decision 2002/358/EC, operators are to refrain from using CERs and ERUs generated from such facilities in the Community scheme during the period referred to in Article 11(1) and the first five-year period referred to in Article 11(2); and

2.2. Lorsque la Commission indique qu'une réponse commune doit être établie, les États membres s'abstiennent de répondre directement aux lettres circulaires du Code en cause; ils peuvent toutefois signaler à la Commission les questions ou les points particuliers qui leur posent un problème et la ligne qu'ils proposent d'adopter dans la réponse.
2.2. When the Commission indicates that a common reply is to be prepared, the Member States will refrain from answering directly the identified Codex Circular Letters but can point out to the Commission the specific issues or points that pose them a problem and the orientation they suggest to adopt in the reply.

3 ter. Dans les négociations avec des pays tiers et avec des organisations internationales, les États membres s'abstiennent d'adopter toute mesure qui risquerait de compromettre la réalisation des objectifs de la présente décision-cadre et, de manière plus générale, la mise en œuvre de la politique de l'Union en matière de lutte contre la corruption.
3b. In negotiations with third countries and international organisations Member States shall abstain from taking any measure which could jeopardise the attainment of the objectives of this Framework Decision and, in general, of European Union policy on combating corruption.

Les États membres s'abstiennent d'adopter, pour les produits visés, des dispositions nationales plus détaillées ou non prévues par la présente directive.
For the products defined in the Annex, Member States shall not adopt national provisions not provided for by this Directive.

(11) Afin d'éviter la création de nouvelles entraves à la libre circulation, il convient que les États membres s'abstiennent d'adopter, pour les produits visés, des dispositions nationales non prévues par la présente directive,
(11) To avoid creating new barriers to free movement, Member States should refrain from adopting, for the products in question, national provisions not provided for by this Directive,

(18) considérant que, dans le but de faciliter l'adoption par le Conseil de mesures communautaires, il convient que les États membres s'abstiennent d'adopter une règle technique lorsque le Conseil a arrêté une position commune sur une proposition de la Commission concernant la même matière;
(18) Whereas, with a view to facilitating the adoption of Community measures by the Council, Member States should refrain from adopting technical regulations once the Council has adopted a common position on a Commission proposal concerning that sector;