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Etat membre d'importation

Vertaling van "membres rappelle l'importance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


importation en provenance de la libre circulation d'un Etat membre

importation from the open market of a Member State


Protocole relatif aux marchandises originaires et en provenance de certains pays et bénéficiant d'un régime particulier à l'importation dans un des États membres

Protocol on goods originating in and coming from certain countries end enjoying special treatment when imported into a Member State


Séminaire sur l'importance du transfert de technologie dans les pays membres de la CEE

Seminar on the Importance of Technology Transfer in ECE Member


Convention interdisant l'importation de déchets dangereux et radioactifs dans les pays insulaires membres du Forum et contrôlant leurs mouvements transfrontières et leur gestion dans la région du Pacifique Sud

Convention to Ban the Importation into Forum Island Countries of Hazardous and Radioactive Waste and to Control the Transboundary Movement and Management of Hazardous Wastes within the South Pacific Region


Gestion collective des SMA : discussion de questions d'orientation/de processus importants nécessitant la contribution des membres du CCPS

Collective Management of ADMs: Discussion of Outstanding Policy/Process Issues Requiring SPAC Members' Input
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. rappelle l'engagement pris par les États membres, individuellement et collectivement, d'augmenter, d'ici à 2015, le montant de leur aide publique au développement (APD) pour qu'il corresponde à 0,7 % de leur revenu national brut (RNB) et de consacrer, dans ce cadre, au moins 0,20 % de leur RNB aux pays les moins avancés (PMA) et, pour les États qui ont adhéré à l'Union en 2004 ou ultérieurement, de s'efforcer de porter leur APD à 0,33 % de leur RNB; indique que l'aide au développement de l'Union est prise en compte dans ces calculs et contribue par conséquent à la réduction des ...[+++]

2. Recalls the EU Member States’ collective and individual commitments to raise, by 2015, the level of their Official Development Assistance (ODA) to 0.7 % of Gross National Income (GNI), including at least 0.20 % of GNI to Least Developed Countries (LDCs), or, in the case of states which joined the EU in 2004 or later, to strive to increase their ODA to 0.33 % of GNI; notes that EU development assistance counts towards these targets and therefore helps reduce the big ODA deficits of most Member States; points out that at least 50 % ...[+++]


6. rappelle l'incohérence existant entre, d'une part, les coupes budgétaires proposées par le Conseil au mécanisme pour l'interconnexion en Europe dans le contexte des négociations relatives au cadre financier pluriannuel et, d'autre part, les longues listes de projets souhaités en matière d'infrastructures de transport qio doivent être achevés d'ici 2030; rappelle que le mécanisme pour l'interconnexion en Europe doit permettre de soutenir des projets à forte valeur européenne ajoutée et qu'il contribuera à relancer la croissance et l'emploi en Europe, à la fois de façon directe, grâce aux emplois créés sur les chantiers concernés, et indirecte, lors de l'e ...[+++]

6. Recalls the incoherence between the financial cuts proposed by the Council to the Connecting Europe Facility in the context of the MFF negotiations and the long [...] list of [...] transport infrastructure projects to be completed by 2030; notes that the Connecting Europe Facility should make it possible to support projects with high European added value and that it will help to boost growth and employment in Europe, both directly, through the jobs created by the projects themselves, and indirectly, when the infrastructure is used, with anticipated benefits in terms of competitiveness for the Union and its Member States; recalls, fu ...[+++]


42. rappelle aux États membres que des services adéquats de garde d'enfants sont essentiels pour assurer l'égalité entre les hommes et les femmes sur le marché du travail; rappelle à cet égard aux États membres l'importance de la réalisation des objectifs de Barcelone relatifs à des structures adéquates pour l'accueil des enfants, de façon à encourager la participation des femmes au marché du travail et à favoriser l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée;

42. Reminds the Member States that the provision of adequate childcare is a fundamental part of gender equality on the labour market; therefore reminds the Member States of the importance of attaining the Barcelona childcare targets, thereby encouraging women to participate in the labour market and fostering a work-life balance;


130. rappelle que de nombreuses politiques internes, plus particulièrement celles en matière d'asile et d'immigration ainsi qu'en matière de lutte contre le terrorisme, ont un impact important sur le respect des droits de l'homme dans les pays tiers; estime que plus d'efforts doivent être fournis afin de garantir que ces politiques internes soient respectueuses des droits de l'homme et du droit international humanitaire; exprime sa vive préoccupation devant le nombre élevé de décès de réfugiés qui tentent de pénétrer sur le territoire de l'UE; appelle ...[+++]

130. Points out that numerous internal policies, particularly those relating to asylum, immigration and anti-terrorist measures, are having a major impact on respect for human rights in third countries; considers that greater efforts must be made to ensure that the internal policies in question comply with human rights and international humanitarian law; expresses its deep concern at the high number of deaths of refugees trying to enter Member States; calls for more legal options to seek asylum and urges the Member States to take into account human rights violations, consi ...[+++]


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rappelle que sur la base de l'article 20 du traité CE, les citoyens de l'Union, sur le territoire d'un pays tiers dans lequel l'État membre dont ils sont ressortissants n'est pas représenté, ont droit à la protection des autorités diplomatiques et consulaires de n'importe quel État membre, aux même conditions que les ressortissants de cet État membre, et souligne l'importance d'une telle disposition en tant que principe, dans la mesure où il vise à reconnaître la dimension ...[+++]

Recalls that, on the basis of Article 20 of the EC Treaty, Union citizens in the territory of a third country in which the Member State of which they are a national is not represented are entitled to protection by the diplomatic or consular authorities of any Member State, on the same conditions as the nationals of that Member State, and emphasises the importance of such a provision as a point of principle, insofar as it is intended to acknowledge the external dimension of Union citizenship;


rappelle l'importance de l'énergie nucléaire, qui est produite dans 15 des 27 États membres, utilisée dans un plus grand nombre encore d'États membres et qui couvre près d'un tiers de la demande en électricité dans l'Union; rappelle également la construction en cours de six nouveaux réacteurs dans quatre États membres;

Recalls the significance of nuclear energy, which is produced in 15 out of 27 Member States and used by an even greater number, and which meets around one-third of electricity demand in the European Union; also recalls the six new reactors currently under construction in four Member States;


36. Il convient de rappeler que, lorsqu'il apparaît que la matière d'un accord ou d'une convention relève pour partie de la compétence de la Communauté et pour partie de celle de ses États membres, il importe d'assurer une coopération étroite entre ces derniers et les institutions communautaires tant dans le processus de négociation et de conclusion que dans l'exécution des engagements assumés.

36. It must be remembered that where it is apparent that the subject-matter of an agreement or convention falls partly within the competence of the Community and partly within that of its Member States, it is essential to ensure close cooperation between the Member States and the Community institutions, both in the process of negotiation and conclusion and in the fulfilment of the commitments entered into.


17. rappelle aux États membres l'important rôle joué par les salles d'art et d'essai dans l'éducation à l'image, tant à l'école qu'en dehors; rappelle, dans ce contexte, la fonction éducative que pourrait avoir un "Kindernet” paneuropéen, chargé de la diffusion des meilleurs films pour enfants dans les différents États membres et dans les pays candidats;

17. Draws the attention of the Member States to the fact that art cinemas can play an important part in developing the visual faculty, both at school and by means of extracurricular activities; notes in this connection the educational function which a Pan-European Children's Network, to broadcast quality children's films in the various Member States and the candidate countries, could have;


2. Lorsque la partie d'importation ne communique pas ses décisions en réponse à une notification dans les deux cent soixante-dix jours suivant la date de réception de celle-ci, l'exportateur adresse un rappel écrit, fixant un délai de réponse de soixante jours à compter de la réception de ce rappel, à l'autorité compétente de cette partie d'importation et en communique copie au secrétariat, à l'État membre d'exportation et à la Com ...[+++]

2. In cases where the Party of import does not communicate its decisions in response to a notification within 270 days from the date of receiving the notification, the exporter shall send a written reminder, with a deadline for response of 60 days from receipt of this reminder, to the competent authority of that Party of import, with a copy to the Secretariat, to the Member State of export, and to the Commission.


LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LES MINISTRES DE LA SANTÉ DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL, vu les traités instituant les Communautés européennes, considérant leur approche commune en matière de lutte contre le SIDA, dégagée dès 1986 et développée depuis (1), demeurent préoccupés par la progression de l'épidémie de SIDA dans les États membres de la Communauté et par ses conséquences sociales, économiques, juridiques et éthiques; rappellent leurs conclusions du 16 mai 1989 (2) affirmant que la contamination par i ...[+++]

THE COUNCIL OF THE EUROPEAN COMMUNITIES AND THE MINISTERS FOR HEALTH OF THE MEMBER STATES, MEETING WITHIN THE COUNCIL, Having regard to the Treaties establishing the European Communities, Having regard to their common approach to combating AIDS, worked out in 1986 and subsequently expanded (1), Remain concerned by the increase in the AIDS epidemic in the Member States of the Community and by its social, economic, legal and ethical consequences; Recall their conclusions of 16 May 1989 (2) affirming that contamination by drug injection is a major concern of the health authorities; Stress the very considerable efforts made by all Member S ...[+++]




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Date index: 2021-11-04
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