Traduction de «membres qui n'appliquaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

association: groupement de pers. dans un but idéal et non lucratif | les membres/ sociétaires n'ont aucune obligation financière
association

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

adhérent de la compensation | adhérent-compensateur | membre clearing | membre compensateur | membre de compensation | membre-compensateur
clearing member | member of the clearing house | CM [Abbr.]

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

membre de la Banque centrale européenne [ membre de la BCE | membre du directoire de la Banque centrale européenne ]
member of the European Central Bank [ member of the ECB | member of the Executive Board of the European Central Bank ]

membre de la Cour des comptes (UE) [ membre Cour des comptes CE ]
member of the Court of Auditors (EU) [ member of the EC Court of Auditors ]

Définition: Dans les formes les plus fréquentes de ces troubles, il existe une perte de la capacité à bouger une partie ou la totalité d'un membre ou de plusieurs membres. Les manifestations de ce trouble peuvent ressembler à celles de pratiquement toutes les formes d'ataxie, d'apraxie, d'akinésie, d'aphonie, de dysarthrie, de dyskinésie, de convulsions ou de paralysie. | Aphonie | Dysphonie | psychogène
Definition: In the commonest varieties there is loss of ability to move the whole or a part of a limb or limbs. There may be close resemblance to almost any variety of ataxia, apraxia, akinesia, aphonia, dysarthria, dyskinesia, seizures, or paralysis. | Psychogenic:aphonia | dysphonia

Ectromélie | Hémimélie | Raccourcissement | SAI d'un (des) membre(s) SAI | Raccourcissement longitudinal d'un (des) membre(s) non précisé(s)
Longitudinal reduction deformity of unspecified limb(s) Ectromelia NOS | Hemimelia NOS | Reduction defect | of limb(s) NOS

Lésions traumatiques superficielles de plusieurs parties de(s) membre(s) supérieur(s) avec membres(s) inférieur(s)
Superficial injuries involving multiple regions of upper limb(s) with lower limb(s)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le manque de temps et l'urgence dans laquelle a dû être préparé ce rapport sont les principales causes de son échec. Mais le contexte a changé, car depuis quelques semaines, les principaux partenaires sociaux au niveau européen ont trouvé un accord essentiel sur cette proposition de la Commission européenne. La rapporteure accueille très favorablement cet accord qui permet d'avancer et de rectifier une situation discriminante pour les gens de mer et une concurrence déloyale entre, d'une part, les États membres qui privilégiaient l'amélioration des conditions de travail et donc n'appliquaient pas ou très peu les exclusions et, d'autre part, les États membres qui les appliquaient toutes.
The rapporteur warmly welcomes the progress brought by that agreement, which puts an end to a situation in which seafarers were discriminated against and to unfair competition between those Member States which wished to improve working conditions and therefore did not apply the exclusions, or applied very few, and those which applied them all.

En octobre 2011, la Commission présentera un rapport sur la mise en œuvre et les effets de la directive relative au droit de suite[30]. Elle mène actuellement une consultation publique sur un vaste éventail de questions en rapport avec la mise en œuvre de cette directive, et notamment son incidence sur le marché unique, la compétitivité du marché de l'art moderne et contemporain de l'UE, l'effet de l'introduction du droit de suite dans les États membres qui n'appliquaient pas un tel droit avant l'entrée en vigueur de la directive[31] et l'encouragement de la créativité artistique.
In October 2011, the Commission will report on the implementation and effects of the Resale Right Directive.[30] It is currently conducting a public consultation to address a wide range of questions relating to the implementation of this Directive, including: the impact of the Directive on the internal market, on the competitiveness of the EU market in modern and contemporary art, on the effect of the introduction of the resale right in those Member States that did not apply the resale right in national law prior to the entry into force of the Directive,[31] and on the fostering of artistic creativity.

Avant le 21 décembre 2007, les États membres qui n'appliquaient pas pleinement l'acquis de Schengen n'étaient pas liés par les dispositions de Schengen relatives au droit de visa.
Prior to 21 December 2007 those Member States that did not yet fully apply the Schengen acquis were not bound by the Schengen provisions on visa fees.

5. législatifs et réglementaires, destinés en particulier à savoir quels Etats membres distinguaient déjà les répliques d'armes à feu dans leur législation et, si oui, quelles dispositions s'y appliquaient (mise sur le marché, application de ces dispositions aux répliques importées et transférées d'autres Etats-membres.);
5. legislative and regulatory aspects, with the particular aim of finding out which Member States already referred specifically to replica firearms in their legislation and, in such cases, which provisions applied (placing on the market, application of these provisions to replicas imported and transferred from other Member States, etc.);

71. invite le Conseil et la Commission à faire en sorte que l'Union européenne devienne l'économie la plus efficace du point de vue énergétique dans le monde d'ici à 2020 et à arrêter des mesures d'efficacité énergétique en tant que priorité horizontale, dans tous les secteurs de l'économie de l'Union européenne; invite la Commission à assurer en temps utile la mise en œuvre des directives communautaires dans ce domaine et incite le Conseil à adopter les propositions contenues dans le plan d'action visant à renforcer l'efficacité énergétique dans la Communauté européenne (COM(2000)0247) et les États membres à faire des bonnes pratiques la base de leurs premiers plans d'action nationaux en matière d'efficacité énergétique, à déposer d'ici au 30 juin 2007 conformément à la directive 2006/32/CE; souligne que, si les États membres appliquaient intégralement la législation communautaire existante, l'objectif communautaire de consommation de 20% d'énergie en moins d'ici à 2020 serait déjà réalisé pour moitié; invite le président de la Commission à promouvoir un accord mondial sur l'efficacité énergétique;
71. Calls on the Council and the Commission to ensure that the European Union becomes the most energy efficient economy in the world by 2020 and to make energy efficiency measures a horizontal priority for all sectors of the EU economy; calls on the Commission to ensure timely implementation of EC directives in that field and urges the Council to adopt the proposals in the Commission's Action Plan to improve Energy Efficiency in the European Community (COM(2000)0247) and Member States to use best practices as a basis for their first national Energy Efficiency Action Plans, which Directive 2006/32/EC requires be submitted by 30 June 2007; points out that if Member States were to fully implement existing EC legislation, half the EU target of a 20 % energy saving by 2020 would already be met; calls on the President of the Commission to promote a global energy efficiency agreement;

La plupart des 15 États membres de l'époque ont levé ou allégé les restrictions qu'ils appliquaient à l'égard des citoyens de huit des États membres qui ont rejoint l'UE en 2004, créant ainsi un vaste gisement de main-d'œuvre dans le but de relever les enjeux du vieillissement et de la mondialisation.
Most of the EU-15 Member States have lifted or eased restrictions they applied for citizens from eight of the Member States which joined the EU in 2004 creating a large potential labour force to cope with the challenges of ageing and globalisation.

16. demande au Conseil et à la Commission d'adopter des mesures afin de faire de l'Union européenne l'économie la plus efficace sur le plan énergétique dans le monde d'ici à 2020 et de fixer des mesures d'efficacité énergétique en tant que priorité horizontale pour tous les secteurs politiques de l'Union européenne; demande à la Commission de veiller à la mise en œuvre en temps opportun de directives communautaires dans ce domaine et invite instamment le Conseil à adopter les propositions contenues dans le plan d'action pour l'efficacité énergétique; invite les États membres à recourir aux meilleures pratiques en tant que fondement de leurs plans d'action nationaux pour l'efficacité énergétique à présenter d'ici à juin 2007; invite instamment la Commission à affecter un personnel suffisant à tous les niveaux à la transformation des mesures proposées dans le plan d'action en actions concrètes; rappelle que si les États membres appliquaient pleinement la législation communautaire existante, l'objectif de l'Union européenne de réaliser des économies d'énergie de 20% d'ici à 2020 serait déjà atteint à 50%; demande au président de la Commission de promouvoir un accord global sur l'efficacité énergétique;
16. Calls on the Council and Commission to adopt measures to make the EU the most energy efficient economy in the world by 2020 and to set energy efficiency measures as a horizontal priority for all policy sectors in the EU; calls on the Commission to ensure timely implementation of EC directives in the field and urges the Council to adopt the proposals in the energy efficiency action plan and Member States to use best practice as a basis for their national energy efficiency action plans, to be submitted by June 2007; urges the Commission to make available enough staff at all levels to transform the measures proposed in the action plan into concrete actions; recalls that if Member States were to fully implement existing EU legislation, 50% of the EU target to save 20% of energy by 2020 would already be met; calls on the President of the Commission to promote a global energy efficiency agreement;

Elle examine notamment ses répercussions sur le marché intérieur et l'incidence de l'introduction du droit de suite de l'artiste dans les États membres qui n'appliquaient pas ce droit dans leur législation nationale avant l'entrée en vigueur de la présente directive.
It shall examine in particular its impact on the internal market and the effect of the introduction of the resale right in those Member States that did not apply the right in national law prior to the entry into force of this Directive.

considérant que l'article 12 paragraphe 3 point d) de la directive 77/388/CEE (3) énonce que les règles concernant la taxation des produits de l'agriculture autres que ceux relevant de la catégorie 1 de l'annexe H sont adoptées, avant le 31 décembre 1994, par le Conseil statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission; que, jusqu'à cette date, les États membres qui appliquaient déjà un taux réduit étaient autorisés à le maintenir, tandis que ceux qui appliquaient un taux normal ne pouvaient appliquer un taux réduit; que cette disposition permettait un report de l'application du taux normal de deux années;
Whereas Article 12 (3) (d) of Directive 77/388/EEC (3) lays down that the rules concerning the taxation of agricultural outputs other than those falling within category 1 of Annex H are to be decided unanimously by the Council before 31 December 1994 on a proposal from the Commission; whereas, until that date, those Member States which had already been applying a reduced rate might continue to do so while those applying a standard rate could not apply a reduced rate; whereas that allowed a two-year postponement in the application of the standard rate;