Vertaling van "membres qui l'auraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

particulièrement dans les cas où les autorités communautaires auraient obligé les Etats membres à adopter un comportement déterminé
in particular,where the Community authorities have imposed on Member States the obligation to pursue a particular course of conduct

Groupe d'experts chargé d'enquêter sur les informations selon lesquelles des armes chimiques auraient été utilisées
United Nations Group of Experts to Investigate Reports on the Alleged Use of Chemical Weapons

membre à titre personnel [ membre extraordinaire | membre isolé | membre hors cadre | membre à titre individuel | membre par mandat spécial | membre à titre particulier | membre sans fonction déterminée ]
member at large

entités qui leur auraient succédé
successor entities

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

mesures quantitatives qui auraient (ou ayant) un effet restrictif
quantitative measures which have a restrictive effect

membre | membre associé | membre associée | membre titulaire | membre agréé | membre agréée
fellow | fellow member

membre de la Banque centrale européenne [ membre de la BCE | membre du directoire de la Banque centrale européenne ]
member of the European Central Bank [ member of the ECB | member of the Executive Board of the European Central Bank ]

pays membre du Fonds monétaire international [ pays membre du FMI | membre du Fonds monétaire international | membre du FMI ]
International Monetary Fund member country [ IMF member country | International Monetary Fund member | IMF member ]

membre de la Cour des comptes (UE) [ membre Cour des comptes CE ]
member of the Court of Auditors (EU) [ member of the EC Court of Auditors ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Depuis l'adoption de la directive, aucun cas n'a été signalé à la Commission de transferts de données personnelles entre États membres qui auraient été bloqués ou refusés pour des raisons de protection des données.
Since the adoption of the Directive, no case has been drawn to the attention of the Commission in which the transfer of personal data between Member States has been blocked or refused on data protection grounds.

Les États membres n’auraient aucune marge pour adapter l’une des conditions ou d’autres règles concernant la carte bleue européenne aux particularités nationales du marché du travail.
There would be no scope for the Member States to adapt any of the conditions or other rules of the EU Blue Card to national labour market circumstances.

4. Si dans le délai de trois mois prévu au paragraphe 3 ci-dessus, il n’y a pas eu accord entre le membre et le Fonds, celui-ci emploiera les monnaies d’autres membres, qui auraient été attribuées à ce membre en vertu du paragraphe 2, alinéa d), ci-dessus, pour racheter le montant de monnaie de celui-ci attribué à d’autres membres.
4. If a member has not reached agreement with the Fund within the three-month period referred to in 3 above, the Fund shall use the currencies of other members apportioned to that member under 2(d) above to redeem the currency of that member apportioned to other members.

c) Si un membre ne procède pas à un rachat qu’il est tenu de faire au titre de la section 7 du présent article, le Fonds, après avoir consulté le membre au sujet de la réduction des avoirs du Fonds en sa monnaie, pourra imposer toute commission lui semblant appropriée sur ses avoirs en la monnaie du membre qui auraient dû être rachetés.
(c) If a member fails to make a repurchase required under Section 7 of this Article, the Fund, after consultation with the member on the reduction of the Fund’s holdings of its currency, may impose such charges as the Fund deems appropriate on its holdings of the member’s currency that should have been repurchased.

Une première évaluation publiée aujourd'hui révèle que ce prérequis présente une valeur élevée et que les conditions préalables incitent fortement les États membres et les régions à procéder à des réformes qui, en leur absence, auraient été différées ou n'auraient pas nécessairement été mises en œuvre.
A first assessment published today shows that this additional step has a high value, and that the preconditions proved to be a powerful incentive for Member States and regions to carry out reforms which would have otherwise been delayed or not necessarily implemented.

Selon les informations disponibles, certains États membres[45] auraient recours à la possibilité de limiter aux prestations essentielles l’assistance sociale accordée aux bénéficiaires de la protection subsidiaire en vertu de l’article 28, paragraphe 2.
Reportedly, some Member States[45] use the possibility to reduce the access of beneficiaries of subsidiary protection to social welfare to core benefits according to Article 28(2).

Lorsqu'une personne qui perçoit une pension ou des pensions selon la législation d'un ou de plusieurs États membres réside dans un État membre selon la législation duquel le droit aux prestations en nature n'est pas subordonné à des conditions d'assurance, d'activité salariée ou non salariée, et selon la législation duquel aucune pension n'est versée par cet État membre, la charge des prestations en nature qui sont servies à l'intéressé et aux membres de sa famille incombe à l'institution déterminée selon les dispositions de l'article 24, paragraphe 2, située dans l'un des États membres compétents en matière de pension, pour autant que le titulaire de pension et les membres de sa famille auraient droit à ces prestations s'ils résidaient dans cet État membre.
Where the person receiving a pension or pensions under the legislation of one or more Member States resides in a Member State under whose legislation the right to receive benefits in kind is not subject to conditions of insurance, or of activity as an employed or self-employed person, and no pension is received from that Member State, the cost of benefits in kind provided to him/her and to members of his/her family shall be borne by the institution of one of the Member States competent in respect of his/her pensions determined in accordance with Article 24(2), to the extent that the pensioner and the members of his/her family would be entitled to such benefits if they resided in that Member State.

La Commission examine aussi certaines plaintes dirigées contre des États membres qui auraient violé, par l'application de mesures nationales unilatérales allant au delà de celles instituées par la Communauté, les obligations relatives au marché unique.
The Commission is also currently examining a number of complaints against Member States where it is alleged that single market obligations have been infringed by unilateral national measures going beyond those introduced at the Community level.

En outre, les Etats membres qui auraient mis ou mettraient en place des programmes dont les objectifs de valorisation et recyclage dépasseraient ceux prévus et qui disposeraient à cet effet de capacités appropriées sont autorisés, pour permettre un niveau élevé de protection de l'environnement, à poursuivre ces objectifs à condition que des mesures dans ce sens n'entraînent pas de distorsion du marché intérieur et n'empêchent pas les autres Etats membres de se conformer à la directive.
Furthermore, those Member States which have or will set programmes with recovery and recycling targets which go beyond those laid down and have sufficient capacity to do so are permitted to pursue those targets in the interest of a high level of environmental protection, on condition that these measures avoid distortions of the internal market and do not hinder compliance by other Member States with the Directive.

En outre, les Etats membres qui auraient mis ou mettraient en place des programmes dont les objectifs de valorisation et recyclage dépasseraient ceux prévus et qui disposeraient à cet effet de capacités appropriées seraient autorisés, pour permettre un niveau élevé de protection de l'environnement, à poursuivre ces objectifs à condition que des mesures dans ce sens n'entraînent pas de distorsion du marché intérieur et n'empêchent pas les autres Etats membres de se conformer à la directive.
Moreover, any Member States which establish or have established programmes whose recovery and recycling targets go beyond those provided for and which therefore have the appropriate capacity would, in order to make possible a high level of environmental protection, be authorized to pursue those targets provided that the relevant measures do not lead to distortion of the internal market and do not prevent the other Member States from complying with the Directive.