Vertaling van "membres qu'il incombe " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

responsabilités qui incombent aux Etats membres
responsibilities incumbent on the Member States

c'est à vous qu'il incombe [ il vous incombe ]
it is your responsibility to

il incombe à [ il incombe de ]
burden of [ burden is on ]

membre à titre personnel [ membre extraordinaire | membre isolé | membre hors cadre | membre à titre individuel | membre par mandat spécial | membre à titre particulier | membre sans fonction déterminée ]
member at large

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

membre | membre associé | membre associée | membre titulaire | membre agréé | membre agréée
fellow | fellow member

membre de la Banque centrale européenne [ membre de la BCE | membre du directoire de la Banque centrale européenne ]
member of the European Central Bank [ member of the ECB | member of the Executive Board of the European Central Bank ]

adhérent de la compensation | adhérent-compensateur | membre clearing | membre compensateur | membre de compensation | membre-compensateur
clearing member | member of the clearing house | CM [Abbr.]

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

membre de la Cour des comptes (UE) [ membre Cour des comptes CE ]
member of the Court of Auditors (EU) [ member of the EC Court of Auditors ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Selon le cadre juridique actuellement en vigueur, c'est aux États membres qu'il incombe de statuer sur les demandes d’asile.
Within the current legal framework, the responsibility for determining asylum claims lies with individual Member States.

La Commission a donc proposé que, pour les nouveaux États membres, la partie incombant au Fonds de cohésion soit d'environ un tiers du total des instruments structurels, contre 18% pour les actuels pays de la cohésion.
The Commission has therefore proposed that the new Member States' share of the Cohesion Fund should be about one third of the total for the structural instruments as compared with 18% for the present cohesion countries.

Tout en reconnaissant que c'est aux États membres qu'il incombe en premier lieu de traiter les problèmes de sécurité dans le cyberespace, la présente stratégie propose des actions spécifiques qui peuvent permettre à l'UE d'améliorer ses performances globales.
While acknowledging that it is predominantly the task of Member States to deal with security challenges in cyberspace, this strategy proposes specific actions that can enhance the EU's overall performance.

C'est essentiellement aux États membres qu'il incombe de fournir la direction politique et de renforcer l'engagement à tous les niveaux de l'État, pour que les Européens disposent d'une administration publique de classe mondiale qui contribue pleinement à la réalisation des objectifs de Lisbonne par la fourniture à chacun de services publics de haute qualité et innovants.
Member States in particular are called upon to provide political leadership and reinforce commitment at all levels of government, and thereby contribute to providing Europeans with a world-class public administration that makes its full contribution to the Lisbon goals through high quality and innovative public services for all.

Article 197 Dérogations accordées par les États membres aux obligations incombant aux opérateurs pour les mouvements d’animaux d’aquaculture entre des États membres, des zones ou des compartiments faisant l’objet d’un programme d’éradication
Article 197 Derogations by Member States concerning the obligation of operators for movement of aquaculture animals between Member States, zones or compartments which are subject to an eradication programme

1. La personne qui perçoit une pension ou des pensions en vertu de la législation d'un ou de plusieurs États membres, et qui ne bénéficie pas des prestations en nature selon la législation de l'État membre de résidence, a toutefois droit, pour elle-même et pour les membres de sa famille, à de telles prestations, pour autant qu'elle y aurait droit selon la législation de l'État membre ou d'au moins un des États membres auxquels il incombe de servir une pension, si elle résidait dans l'État membre concerné.
1. A person who receives a pension or pensions under the legislation of one or more Member States and who is not entitled to benefits in kind under the legislation of the Member State of residence shall nevertheless receive such benefits for himself/herself and the members of his/her family, in so far as he/she would be entitled thereto under the legislation of the Member State or of at least one of the Member States competent in respect of his/her pensions, if he/she resided in that Member State.

Dans la situation présente, c'est aux États membres qu'il incombe de déterminer les modalités relatives à la nature du « public concerné », à l'endroit où les informations peuvent être consultées, aux méthodes d'information et de consultation du public et au calendrier des étapes de la procédure.
Under existing arrangements it is for the Member States to determine the detailed arrangements on: the nature of the "public concerned"; where the information can be consulted; methods for informing and consulting the public and time limits for stages of the procedure.

C'est aux États membres qu'il incombe de décider de ce qu'il convient de faire pour sensibiliser suffisamment les consommateurs pour qu'ils jouent pleinement leur rôle dans l'écologisation des produits.
It is for the Member States to decide on what is required to achieve the level of consumer awareness necessary for them to play their full part in greening products.

1. En coopération avec les États membres, auxquels il incombe, au premier chef, de concevoir et de mettre en oeuvre des programmes de mesures et d'actions visant à promouvoir les exportations de produits communautaires et de services transfrontaliers vers des marchés de pays tiers, la Communauté met en oeuvre un programme de mesures et d'actions spécifique, cohérent et ciblé qui complète et renforce les efforts déployés par les États membres et d'autres organes publics de l'Union européenne sur le marché japonais.
1. In cooperation with Member States, who are primarily responsible for the design and implementation of programmes and actions to promote the exports of Community goods and cross-border services in third country markets, the Community shall implement a specific, coherent and targeted programme of measures and actions that complement and bring added value to the efforts undertaken by Member States and other European Union public bodies in the Japanese market.