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Au plus tard ...
Sans délai

Vertaling van "membres qu'elle comptait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


Définition: Trouble des conduites caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant exclusivement, ou presque exclusivement, à la maison et dans les relations avec les membres de la famille nucléaire ou les personnes habitant sous le même toit. Pour un diagnostic positif, le trouble doit répondre, par ailleurs, aux critères généraux cités sous F91.-; la présence d'une perturbation, même sévère, des relations parents-enfants n'e ...[+++]

Definition: Conduct disorder involving dissocial or aggressive behaviour (and not merely oppositional, defiant, disruptive behaviour), in which the abnormal behaviour is entirely, or almost entirely, confined to the home and to interactions with members of the nuclear family or immediate household. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely disturbed parent-child relationships are not of themselves sufficient for diagnosis.
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'Union européenne a ratifié le protocole en 2002 et a affirmé qu'elle-même et les 15 États membres qu'elle comptait à cette époque utiliseraient cette disposition pour réaliser conjointement l'engagement relatif aux émissions de l'Union.

The EU ratified the Protocol in 2002 and stated that it and its 15 Member States at the time would make use of this provision to fulfil the EU's emissions commitment jointly.


Alors qu’elle comptait initialement parmi les acteurs les plus radicaux de la révolution islamique, la PMOI, après son interdiction, est entrée dans la clandestinité et a mené de nombreuses actions contre le régime en place à Téhéran.

Although initially one of the most radical groups of the Islamic revolution, after being banned the PMOI went into hiding and carried out a number of attacks against the régime in place in Iran.


2. constate que la Commission n'a pas encore indiqué sur quelle base juridique elle comptait faire reposer les mesures proposées par elle et qu'il convient de poursuivre les efforts en vue de déterminer une base juridique sur laquelle fonder les propositions qui auront des effets sur les législations nationales en matière de dommages et intérêts non contractuels et dans le droit procédural national;

2. Notes that the Commission has not so far specified a legal basis for its proposed measures, and that further consideration must be given to identifying a legal basis for the proposed interventions into national proceedings for non-contractual damages and national procedural law;


2. constate que la Commission n'a pas encore indiqué sur quelle base juridique elle comptait faire reposer les mesures proposées par elle et qu'il convient de poursuivre les efforts en vue de déterminer une base juridique sur laquelle fonder les propositions qui auront des effets sur les législations nationales en matière de dommages et intérêts non contractuels et dans le droit procédural national;

2. Notes that the Commission has not so far specified a legal basis for its proposed measures, and that further consideration must be given to identifying a legal basis for the proposed interventions into national proceedings for non-contractual damages and national procedural law;


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Par lettre complémentaire du 5 décembre 2003, l’Estonie a indiqué qu’elle comptait procéder à l’ouverture totale du marché prévue à l’article 21, paragraphe 1, point c), de ladite directive au 31 décembre 2015.

In a further letter of 5 December 2003, Estonia indicated that it was planning to achieve the complete opening of the market provided for in Article 21(1)(c) of that Directive by 31 December 2015.


Les travailleurs n'ayant pas été placés sous surveillance individuelle à Thulé pour que leur exposition aux radiations fût mesurée, l'association demanda au gouvernement danois de lui donner accès aux données pertinentes des radiations dans l'environnement: elle comptait s'en servir pour évaluer dans quelle mesure ses membres avaient sans doute été irradiés et pour évaluer les possibles conséquences pour leur santé.

Since the workers had not been individually monitored at Thule for radiation exposure, the Association requested the Danish Government to give them access to the relevant environmental radiation records. From these, they intended to estimate their probable radiation dosages and the possible consequences for their health.


Ce projet a déjà été évoqué dans la question écrite E‑1499/02 posée par Jean Lambert et Inger Schörling en 2002, à laquelle la Commission européenne a répondu qu'elle n'avait pas connaissance d'une quelconque initiative visant à construire une route traversant un lieu Natura 2000 et qu'elle comptait demander des informations aux autorités espagnoles.

This project was already the subject of Written Question E-1499/02 tabled by Jean Lambert and Inger Schörling in 2002, to which the Commission replied that was not aware of any initiative to build a road through a Natura 2000 site and that it would request information from the Spanish authorities.


Par lettre complémentaire du 5 décembre 2003, l'Estonie a indiqué qu'elle comptait procéder à l'ouverture totale du marché prévue à l'article 21, paragraphe 1, point c), de cette directive, au 31 décembre 2015.

In a further letter of 5 December 2003, Estonia indicated that it was planning to achieve the complete opening of the market provided for in Article 21(1)(c) of that Directive by 31 December 2015.


Dans son livre blanc du 12 septembre 2001 intitulé «La politique européenne des transports à l'horizon 2010: l'heure des choix», la Commission a annoncé qu'elle comptait proposer des exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen.

In its White Paper of 12 September 2001 on ‘European transport policy for 2010: time to decide’ the Commission announced that it would propose minimum safety requirements for tunnels belonging to the trans-European road network.


Dans son Livre blanc du 12 septembre 2001 intitulé "La politique européenne des transports à l'horizon 2010: l'heure des choix", la Commission a annoncé qu'elle comptait proposer des exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen.

In its White Paper of 12 September 2001 on "European transport policy for 2010: time to decide" the Commission announced that it would propose minimum safety requirements for tunnels belonging to the Trans-European Road Network.




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