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Directive sur l’assistance mutuelle
Membre de la famille à la charge de l'assuré

Traduction de «membres puissent s'assurer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Procédures pour s'assurer que les contractants conçoivent et construisent les nouveaux équipements de telle sorte que ceux-ci puissent utiliser des lubrifiants standardisés

Procedures to ensure that contractors design and build new equipment capable of using standardized lubricants


Besoin d'assistance à domicile, aucun autre membre du foyer n'étant capable d'assurer les soins

Need for assistance at home and no other household member able to render care


membre de la famille à la charge de l'assuré | membre de la famille à la charge principale du requérant

member of the family mainly dependent on the claimant


Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.


assurer la liaison avec les membres du conseil d'administration

communicate with the board | liaise with members of the board | liaise with board members | report to the board of directors


Directive concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et des taxes sur les primes d'assurance | directive sur l’assistance mutuelle

Mutual Assistance Directive
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cependant, après avoir lu les dispositions prévues pour les sportifs qui exportent des armes à feu pour la chasse ou le tir à la cible, ou qui les importent au Canada—par exemple, nous avons des équipes qui viennent de la Grande-Bretagne et de l'Afrique du Sud pour des compétitions au Canada—nous voulons nous assurer qu'il n'y a pas d'obstacle majeur à ce qu'elles puissent venir au Canada et aucun obstacle majeur pour que nos membres puissent participer ...[+++]

Having read the provisions, however, provided here for sportsmen and women who would be exporting firearms for hunting and target shooting, or bringing them into Canada—for example, we have teams that come in from Great Britain and South Africa to compete in Canada—we would want to ensure there was no major barrier to them coming into this country and no major barrier for our members to compete in their countries.


Un préavis de 48 heures est prévu pour protéger tous les partis et leurs membres afin qu`ils puissent s`assurer que leurs membres seront là pour voter sur une question particulière.

The 48 hours is a notice to give all parties and their members a safeguard so they can have their members here to vote on a specific issue.


En incluant dans le champ d’application personnel des ressortissants d’un État membre établis dans un pays tiers ou contrôlant une compagnie maritime dans un tel pays, le législateur de l’Union a voulu s’assurer qu’une importante partie de la flotte commerciale détenue par des ressortissants d’un État membre relève de la libéralisation du secteur des transports maritimes, de telle manière que les armateurs des États membres puissent mieux faire face, notamment, aux restrictions imposées par les pays tiers.

By including in that scope ratione personae the nationals of a Member State established in a third country or controlling a shipping company there, the EU legislature wished to ensure that a significant part of the commercial fleets owned by nationals of a Member State come under the liberalisation of the shipping industry, so that Member States’ shipowners could better face, inter alia, the restrictions imposed by third countries.


Afin que les États membres puissent assurer une surveillance appropriée du marché, il importe que les fabricants, les importateurs et les distributeurs exploitent un système adéquat permettant de repérer et de recenser d’éventuels effets indésirables et d’en informer les autorités compétentes de manière que les mesures qui s’imposent puissent être prises.

In order to ensure appropriate market surveillance by Member States, it is necessary that manufacturers, importers and distributors operate an appropriate system for monitoring and recording suspected adverse effects and inform the competent authorities about such effects so that appropriate action can be taken.


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- Les principes communs seront traduits en objectifs et indicateurs communs pour que l'UE et chaque État membre puissent en assurer l'application.

- The common principles will be translated into common objectives and indicators for the EU and each Member State to ensure their implementation.


Pour que les États membres puissent s’acquitter de leurs engagements avec une certaine souplesse et afin de promouvoir le développement durable dans les pays tiers, notamment dans les pays en développement, et d’assurer une certaine sécurité aux investisseurs, il convient que la Communauté continue à reconnaître, avant même l’adoption d’un futur accord international sur le changement climatique (ci-après dénommé «accord international sur le changement climatique»), une certaine quantité de crédits résultant de pro ...[+++]

In order to provide for flexibility for Member States in implementing their commitments, to promote sustainable development in third countries, in particular in developing countries, and to provide certainty to investors, the Community should continue to recognise a certain amount of credits from greenhouse gas emission reduction projects in third countries before a future international agreement on climate change (hereinafter referred to as the international agreement on climate change) has been reached.


2. Les États membres s'assurent que les organismes notifiés font l'objet d'une surveillance régulière visant à vérifier qu'ils satisfont à tout moment aux critères visés à l'annexe XI. L'organisme notifié met à disposition, sur demande, toutes les informations nécessaires, y compris les documents budgétaires, afin que les États membres puissent s'assurer que les exigences prévues à l'annexe XI sont remplies.

2. The Member States shall ensure that the notified bodies are monitored regularly to check that they comply at all times with the criteria set out in Annex XI. The notified body shall provide all relevant information on request, including budgetary documents, to enable the Member States to ensure that the requirements of Annex XI are met.


...strée afin que les États membres puissent s'assurer que le propriétaire du véhicule s'acquitte de ses obligations de réparation des dysfonctionnements après qu'ils ont été indiqués; que l'accès aux systèmes de diagnostic embarqués doit être illimité et normalisé; que les constructeurs des véhicules à moteur doivent fournir les informations permettant le diagnostic, l'entretien ou la réparation du véhicule; que cet accès et ces informations sont requis pour garantir que les véhicules peuvent être immédiatement contrôlés, entretenus ou réparés sans entrave dans l'ensemble de l'Union européenn ...[+++]

...nd standardised access; whereas motor vehicle manufacturers must provide the information required for the diagnosis, servicing or repair of the vehicle; whereas such access and such information are required to ensure that vehicles may be inspected, serviced and repaired without hindrance throughout the European Union, and that competition in the market for vehicle parts and repairs is not distorted to the disadvantage of part manufacturers, independent vehicle-part wholesalers, independent repair garages and consumers; whereas manufacturers of spare or retrofit parts will be obliged to make the parts they manufacture compatible with the on-board diagnostic system concerned with a view to fault-free operation ...[+++]


Certains ont également suggéré de prévoir un nombre de membres suffisant pour assurer que les principales forces politiques de chaque Etat membre puissent être représentées.

It has also been suggested by some members that there should be at least enough members to ensure that major political forces of each Member State have the possibility to be represented.


Concrètement, le règlement établit que les débarquements directs de la part de navires de pêche des pays tiers ne puissent avoir lieu que dans les ports désignés par les Etats membres, ces derniers assurant toutes les opérations de contrôles sanitaires et vétérinaires.

In practical terms, the Regulation lays down that third-country fishing vessels can only land their catches directly at ports designated by Member States, which will carry out all the health and veterinary checks.




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Date index: 2022-01-14
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