Vertaling van "membres propose d'introduire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les Etats membres s'abstiennent d'introduire entre eux de nouveaux droits de douane
Member States shall refrain from introducing any new customs duties

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En particulier, le réexamen du SIS II, prévu pour 2016, sera l’occasion d’améliorer la cohérence entre la politique de retour et le SIS II et de proposer l’instauration d’une obligation pour les États membres d'introduire dans le SIS II un signalement de refus d’entrée pour des interdictions d’entrée imposées au titre de la directive sur le retour.
In particular the review of SIS II, due by 2016, will be an opportunity to improve consistency between the return policy and SIS II and to suggest introducing an obligation on Member States to enter a refusal of entry alert in SIS II for entry bans issued under the Return Directive.

La Commission préconise également un déliement intégral de l'aide alimentaire (celle-ci étant exclue du champ d'action de la recommandation du CAD) et de son acheminement, et propose d'introduire ces éléments dans les renégociations de la convention de l'aide alimentaire approuvée par les membres du Comité de l'aide alimentaire (Argentine, Australie, Canada, Communauté européenne et ses États membres, Japon, Norvège, Suisse et États-Unis).
The Commission also advocates untying all food aid (which is excluded from the scope of the DAC recommendation) and its delivery, and proposes including these points in the renegotiation of the Food Aid Convention approved by the members of the Food Aid Committee (Argentina, Australia, Canada, the European Community and its Member States, Japan, Norway, Switzerland and the United States).

Les services de la Commission ont envisagé plusieurs options et ils ont, entre autres, proposé d'introduire une nouvelle catégorie dans la quatrième directive sur le droit des sociétés, à savoir celle des micro-entités, qui pourraient être exemptées de son application, sur une base facultative, par les États membres.
The Commission Services identified policy options to be considered and i.a. proposed to introduce a new category of so-called "micro-entities" in the 4th Company Law Directive, which could be optionally exempted by Member State from its scope.

7. Lorsque, en application du paragraphe 6, un État membre est autorisé à maintenir ou à introduire des dispositions nationales dérogeant à une mesure d'harmonisation, la Commission examine immédiatement s'il est opportun de proposer une adaptation de cette mesure.
7. When, pursuant to paragraph 6, a Member State is authorised to maintain or introduce national provisions derogating from a harmonisation measure, the Commission shall immediately examine whether to propose an adaptation to that measure.

Afin de garantir une large diffusion des informations relatives aux possibilités de financement auprès de toutes les parties intéressées et dans un souci de transparence, il y a lieu de déterminer, en prenant en considération le principe de proportionnalité, le contenu minimal des actions d'information requises pour informer les bénéficiaires potentiels des financements disponibles proposés conjointement par la Communauté et les États membres par l'intermédiaire du Fonds européen pour la pêche (FEP); dans ce cadre, il convient notamment d'exiger la publication des procédures que les bénéficiaires potentiels doivent suivre pour introduire une demande de financement ainsi que des critères de sélection appliqués.
In order to guarantee that information on possible funding opportunities is disseminated widely to all interested parties and for the sake of transparency, the minimum content of the information measures needed to inform potential beneficiaries about the financing opportunities offered jointly by the Community and the Member States through the European Fisheries Fund (EFF), including an obligation to publicise the steps that a potential beneficiary should take in order to submit an application for funding and the selection criteria that are to be used, should be set out taking into account the principle of proportionality.

considérant que les États membres devraient adopter des mesures appropriées pour délivrer les autorisations aux personnes qui proposent des crédits ou servent d'intermédiaire pour la conclusion de contrats de crédit, ou pour contrôler ou superviser les prêteurs ou les intermédiaires précités, ou pour permettre aux consommateurs d'introduire des réclamations en ce qui concerne les contrats de crédit ou les conditions de crédit;
Whereas suitable measures should be adopted by Member States for authorizing persons offering credit or offering to arrange credit agreements or for inspecting or monitoring the activities of persons granting credit or arranging for credit to be granted or for enabling consumers to complain about credit agreements or credit conditions;