Traduction de «membres pourraient s'entendre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ils pourraient arguer que le comité peut modifier le projet de loi, que la majorité des membres pourraient s'entendre pour le modifier.
They might say that the committee can change the bill, and that is fine.

Seuls les néo-démocrates et les libéraux pourraient laisser entendre qu'un membre de la mafia, qu'un individu impliqué dans de graves violations des droits de la personne a droit à des considérations spéciales de compassion humanitaire.
Only the NDP and Liberals could suggest that a member of the mafia, that someone involved in serious human rights violations should have special consideration on humanitarian grounds.

Ou alors, on pourrait envisager un mécanisme d'actions communes des États membres dans le cadre de la PCP: des États membres pourraient s'entendre sur une mesure spécifique, sans qu'elle doive être acceptée par le Conseil dans son ensemble.
Alternatively, a mechanism for Member States to act jointly within the context of the CFP could be envisaged, whereby they could agree to a specific measure without the necessity to have it accepted by the Council as a whole.

Au vu des propositions sur l’harmonisation des accises sur le diesel et la taxation des voitures particulières, quelle possibilité envisagez-vous, Monsieur Bolkestein, d’aboutir, par le biais d’un échange d’intérêts entre les États membres, à un compromis sur lequel le Conseil et le Parlement pourraient s’entendre?
In view of the proposals for harmonisation of diesel excise and passenger car taxation, what options do you, Commissioner Bolkestein, see, by means of an exchange of interests between the Member States, of reaching a compromise with which the Council and Parliament could agree?

En même temps, le rapport laisse entendre que les politiques et les mesures complémentaires qui ont été définies par certains États membres pourraient même aboutir à un dépassement de l'objectif fixé à Kyoto pour l'Union européenne.
At the same time, it suggests that additional policies and measures that have been identified by some Member States could even result in 'over-achieving' the EU Kyoto target.

Les ressources consacrées à ce travail de documentation pourraient être utilisées beaucoup plus efficacement si les États membres pouvaient s'entendre sur la création d'un régime communautaire minimal simplifié concernant la fourniture de garanties sous la forme d'espèces ou de titres.
Resources used in this way could be used much more efficiently if Member States could agree on the creation of a simplified minimum Community regime for the provision of securities and cash as collateral.

Le seul problème qui reste en souffrance est celui de la qualité de membre ; les partenaires européens se sont jusqu'à présent opposés aux tentatives d'introduire certaines limites qui pourraient laisser entendre que certains partenaires pourraient être exclus d'une future participation.
The only outstanding problem is the question of qualification for membership, with regard to which the European partners have so far been opposed to attempts to introduce certain limits which could be interpreted as excluding certain partners from future participation.

Ce processus nécessite le renforcement des institutions représentatives du secteur privé (par le biais de la mise en place de structures institutionnelles) qui jouent un rôle clé dans l'approfondissement du dialogue Nord-Sud, le partenariat secteur public-secteur privé, ainsi que la création de forums d'entreprises conjoints qui pourraient faire entendre la voix du Sud dans le débat international;
This will imply the strengthening of private sector representative institutions (through capacity and institutional building), as key actors of a reinforced North-South dialogue, public-private partnership and the setting-up of Joint Business Fora as a possible voice of southern interest in the international debate.

13. appuie les réflexions concernant la mesure dans laquelle, pour empêcher tout dumping social, les partenaires sociaux pourraient s'entendre sur un salaire de base;
13. Supports the consideration being given to the extent to which the social partners might agree on a basic wage to prevent social dumping;

Le "corpus" regroupe un nombre limité de principes et de dispositions de droit et de procédures pénales sur la base desquels, en accord avec leurs traditions respectives, les États membres de l'Union européenne pourraient s'entendre, ainsi que de nouvelles propositions qui ne manquent pas de susciter un intérêt telles que l'institution, sur la base d'un principe de territorialité européenne, d'un ministère public européen pour certaines catégories de délits.
The Corpus will group together a limited number of principles and provisions regarding criminal law and procedure, on which the Member States of the European Union can agree, in line with their respective traditions, as well as new proposals likely to generate interest, such as the establishment of a European public prosecutor's office for certain categories of crime, based on the principle of European territoriality.