Vertaling van "membres ne s'opposent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

s'opposer à [ s'opposer vivement à ]
be a strong case against

s'opposer vivement à [ s'opposer fortement à ]
there is a strong case against

antagoniste (a. et s.m) | dont l'action s'oppose à celle d'un autre (muscle-)
antagonist | substance tending to nullify effects of another

s'opposer à [ s'objecter à ]
be adverse to

s'opposer résolument à un projet
sit down | sit down hard upon

barrage qui s'oppose au passage des flammes
barrier against the passage of flame

s'opposer à la prise de sang
refuse to submit to a blood test | refuse to provide a blood specimen

infraction en vertu de la Common Law (s'oppose à délit politique)
offence (common law -)

s'opposer formellement à un traitement de données
to prohibit expressly a data processing

s'opposer à | faire obstacle à
serve as barriers to

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Dans les soixante jours à compter de la communication de la Commission aux États membres, conformément à l'article 20, paragraphe 4, des mesures prises par l'État membre auteur de la notification initiale en vertu de l'article 10, paragraphe 1 ou 4, un État membre peut s'opposer à ces mesures lorsqu'elles concernent un produit relevant de la législation d'harmonisation de l'Union.
1. Within 60 days of communication by the Commission to the Member States, pursuant to Article 20(4), of measures taken pursuant to paragraphs 1 or 4 of Article 10 by the original notifying Member State, a Member State may object to those measures where they relate to a product subject to Union harmonisation legislation.

un meilleur contrôle de l’application des règles: la Commission adressera, même dans la phase préventive, un avertissement aux États membres qui ne respectent pas les principes convenus; en cas de manquement persistant et/ou particulièrement grave à ces règles, la Commission adressera une recommandation à l’État membre concerné l’invitant à remédier à cette situation; la recommandation sera adoptée par le Conseil, sauf si une majorité qualifiée d’États membres s’y oppose (procédure de vote à la «majorité inversée»); pour les États membres de la zone euro, la recommandation sera étayée par un mécanisme d’exécution (créé en vertu de l’article 136 du traité), qui prend la forme de l’obligation de constituer un dépôt égal à 0,2 % du PIB et portant intérêt.
Better enforcement: Failure to respect the agreed principles will make the concerned Member State liable to a warning from the Commission, even in the preventive phase. In case of a persistent and/or particularly serious failure to respect the rules, the Commission will draft a recommendation to the Member State to take corrective action. The recommendation will be adopted by the Council unless a qualified majority of Member States vote against it (the so-called reverse qualified majority voting procedure). For euro area Member States, the recommendation will be backed by an enforcement mechanism (based on Article 136 of the Treaty) in the form of an interest-bearing deposit amounting to 0.2% of GDP.

L’Union compte en son sein des États membres qui possèdent des armes nucléaires, des États membres qui ne possèdent pas ces armes, des États membres qui utilisent l’énergie nucléaire et des États membres qui sont opposés à l’utilisation de l’énergie nucléaire.
The EU includes Member States that possess nuclear weapons, Member States that do not possess these weapons, Member States that use nuclear energy and Member States that are opposed to the use of nuclear energy.

si, au cours des négociations, les parties décident d'arrêter les modalités de participation dans la SPE après le transfert, la teneur de ces modalités, y compris, le cas échéant, le nombre de membres de l'organe d'administration ou de surveillance de la société que les travailleurs auront le droit d'élire, de désigner, de recommander ou à la désignation desquels ils pourront s'opposer, les procédures à suivre pour que les travailleurs puissent élire, désigner ou recommander ces membres ou s'opposer à leur désignation, ainsi que leurs droits;
(b) where, during the negotiations, the parties decide to establish arrangements for participation in the SPE following the transfer, the substance of those arrangements including, where applicable, the number of members in the company's administrative or supervisory body employees will be entitled to elect, appoint, recommend or oppose, the procedures as to how these members may be elected, appointed, recommended or opposed by employees, and their rights;

(b) si, au cours des négociations, les parties décident d'arrêter les modalités de participation dans la SPE après le transfert, la teneur de ces modalités, y compris, le cas échéant, le nombre de membres de l'organe d'administration ou de surveillance de la société que les travailleurs auront le droit d'élire, de désigner, de recommander ou à la désignation desquels ils pourront s'opposer, les procédures à suivre pour que les travailleurs puissent élire, désigner ou recommander ces membres ou s'opposer à leur désignation, ainsi que leurs droits;
(b) where, during the negotiations, the parties decide to establish arrangements for participation in the SPE following the transfer, the substance of those arrangements including, where applicable, the number of members in the company's administrative or supervisory body employees will be entitled to elect, appoint, recommend or oppose, the procedures as to how these members may be elected, appointed, recommended or opposed by employees, and their rights

- Fermement opposé à l’idée d’une Constitution européenne, laquelle suppose l’existence d’un "peuple européen" aujourd’hui totalement inexistant (il n’y a que les peuples des États membres), je m’oppose à ce rapport.
– (FR) Being resolutely opposed to the idea of a European Constitution, which assumes the existence of a ‘European people’ – this is far from the case at present, there are only the peoples of the Member States – I am opposed to this report.

Cette disposition représente une solution de compromis entre la position des États membres qui préféreraient voir accorder une portée plus importante aux mesures défensives à l'encontre des OPA hostiles (en particulier la Belgique et les Pays-Bas) et celle des États membres qui s'opposent à toute mesure défensive (tous les autres États membres, mais en particulier le Royaume-Uni et l'Italie).
This provision represents a compromise solution between the position of Member States which would prefer a wider scope for defensive measures against hostile take over bids (particularly Belgium and the Netherlands) and that of Member States which oppose all defensive measures (all other Member States but particularly the UK and Italy).

Dans la négative, la compagnie aérienne doit soumettre de nouveaux tarifs Après 1993 La tarification par les compagnies aériennes entre deux Etats membres est libre (y compris pour les vols charters), toutefois, une clause de sauvegarde est prévue dans des circonstances exceptionnelles : . un Etat membre peut suspendre l'application d'un tarif de référence qui pénalise les usagers par son niveau excessivement élevé par rapport aux coûts du transporteur . un Etat membre peut s'opposer de manière non discriminatoire à une baisse excessive des tarifs.
Where a fare was not approved, the airline concerned had to submit a further proposal. As from 1993 Airlines will be free to set fares for routes between two Member States except in the following circumstances covered by the safeguard clause: - a Member State may suspend a reference fare if the latter penalizes users because it is excessively high in relation to the transport operator's costs; - a Member State may take non-discriminatory action to oppose an excessive cut in fares.

À la fin de la page 3, lorsqu'on recommande un quorum de quatre membres pour les réunions et de trois membres pour l'audition des témoignages, j'aimerais que le paragraphe soit amendé afin d'y lire que la présence d'un membre de l'opposion est requise chaque fois, que ce soit parmi les quatre membres lors des réunions ou les trois membres lors des témoignages.
At the bottom of page 3, where it is recommended that the quorum for meetings be fixed at four members and, when evidence is received, at three members, I would like the paragraph to be amended to read that when either four members are in attendance at meetings or when three members are present when evidence is received, at least one member shall be an opposition member.

La Commission a toutefois considéré qu'ayant consenti à la division de la propriété de la marque Fyffes dans plusieurs Etats membres par une cession partielle en faveur de Fyffes PLC, Chiquita ne pourrait, conformément aux règles du Traité sur la libre circulation des marchandises, exciper de la législation sur les marques de certains Etats membres pour s'opposer à l'importation de bananes légalement commercialisées par Fyffes dans un autre Etat membre.
The Commission considered however that, having consented to the division of the ownership of the trademark FYFFES in different Member States through a partial assignment in favour of Fyffes Plc, Chiquita would not be allowed under the Treaty rules on the free circulation of goods to rely on the trademark legislation of certain Member States to oppose the importation of bananas which have lawfully been marketed by Fyffes in another Member State.