Vertaling van "membres n'ont aucune " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les Etats membres n'édictent aucune mesure
Member States shall enact no measure

association: groupement de pers. dans un but idéal et non lucratif | les membres/ sociétaires n'ont aucune obligation financière
association

En aucun cas, le montant de la compensation due par un membre ne dépassera celui qui découlerait d'un retrait complet de la concession.
in no case shall a Member's liability for compensation exceed that which would be entailed by complete withdrawal of the concession

dans leurs décisions, les membres des chambres de recours ne sont liés par aucune instruction
in their decisions the members of the Boards of Appeal shall not be bound by any instructions

Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.
Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

membre de la Banque centrale européenne [ membre de la BCE | membre du directoire de la Banque centrale européenne ]
member of the European Central Bank [ member of the ECB | member of the Executive Board of the European Central Bank ]

Besoin d'assistance à domicile, aucun autre membre du foyer n'étant capable d'assurer les soins
Need for assistance at home and no other household member able to render care

membre de la Cour des comptes (UE) [ membre Cour des comptes CE ]
member of the Court of Auditors (EU) [ member of the EC Court of Auditors ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Le syndic désigné par une juridiction compétente en vertu de l'article 3, paragraphe 1, peut exercer dans un autre État membre tous les pouvoirs qui lui sont conférés par la législation de l'État d'ouverture de la procédure, aussi longtemps qu'aucune autre procédure d'insolvabilité n'est ouverte dans cet autre État membre ou qu'aucune mesure conservatoire contraire n'y est prise à la suite d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité dans cet État.
''1. The liquidator appointed by a court which has jurisdiction pursuant to Article 3(1) may exercise all the powers conferred on him by the law of the State of the opening of proceedings in another Member State, as long as no other insolvency proceedings have been opened there nor any preservation measure to the contrary has been taken there further to a request for the opening of insolvency proceedings in that State.

1. Le représentant de l'insolvabilité désigné par une juridiction compétente en vertu de l'article 3, paragraphe 1, ou, dans le cas d'une procédure liée à un débiteur non dessaisi, le représentant de l'insolvabilité ou le débiteur, désigné en accord avec la juridiction, peut exercer dans un autre État membre tous les pouvoirs qui lui sont conférés par la législation de l'État d'ouverture de la procédure, aussi longtemps qu'aucune autre procédure d'insolvabilité n'est ouverte dans cet autre État membre ou qu'aucune mesure conservatoire contraire n'y est prise à la suite d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité dans cet État.
1. The insolvency representative appointed by a court which has jurisdiction pursuant to Article 3(1) or, in the case of a debtor in possession proceedings in accordance with that jurisdiction, either the insolvency representative or the debtor may exercise all the powers conferred on him by the law of the State of the opening of proceedings in another Member State, as long as no other insolvency proceedings have been opened there nor any preservation measure to the contrary has been taken there further to a request for the opening of insolvency proceedings in that State.

1. Le syndic désigné par une juridiction compétente en vertu de l'article 3, paragraphe 1, peut exercer dans un autre État membre tous les pouvoirs qui lui sont conférés par la législation de l'État d'ouverture de la procédure, aussi longtemps qu'aucune autre procédure d'insolvabilité n'est ouverte dans cet autre État membre ou qu'aucune mesure conservatoire contraire n'y est prise à la suite d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité dans cet État.
1. The liquidator appointed by a court which has jurisdiction pursuant to Article 3(1) may exercise all the powers conferred on him by the law of the State of the opening of proceedings in another Member State, as long as no other insolvency proceedings have been opened there nor any preservation measure to the contrary has been taken there further to a request for the opening of insolvency proceedings in that State.

1. Le représentant de l'insolvabilité désigné par une juridiction compétente en vertu de l'article 3, paragraphe 1, ou, dans le cas d'une procédure liée à un débiteur non dessaisi, le représentant de l'insolvabilité ou le débiteur, désigné en accord avec la juridiction, peut exercer dans un autre État membre tous les pouvoirs qui lui sont conférés par la législation de l'État d'ouverture de la procédure, aussi longtemps qu'aucune autre procédure d'insolvabilité n'est ouverte dans cet autre État membre ou qu'aucune mesure conservatoire contraire n'y est prise à la suite d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité dans cet État.
''1. The insolvency representative appointed by a court which has jurisdiction pursuant to Article 3(1) or, in the case of a debtor in possession proceedings in accordance with that jurisdiction, either the insolvency representative or the debtor may exercise all the powers conferred on him by the law of the State of the opening of proceedings in another Member State, as long as no other insolvency proceedings have been opened there nor any preservation measure to the contrary has been taken there further to a request for the opening of insolvency proceedings in that State.

Il prévoit que la représentation doit être assurée de façon dégressivement proportionnelle, avec un seuil minimum de six (6) membres par État membre, et qu'aucun État membre ne peut se voir attribuer plus de quatre-vingt-seize sièges (96).
It provides for representation to be degressively proportional, with a minimum threshold of six (6) members per member state, and that no member state is to be allocated more than ninety‑six (96) seats.

À cet égard, la Cour rappelle que, en l’absence d’harmonisation de la réglementation de ce secteur au niveau de l’Union, aucune obligation de reconnaissance mutuelle des autorisations délivrées par les autres États membres ne saurait exister en l’état actuel du droit de l’Union et que la seule circonstance qu’un État membre a choisi un système de protection différent de celui adopté par un autre État membre n’a aucune incidence sur l’appréciation de la nécessité et de la proportionnalité des dispositions prises en la matière.
In that connection, the Court states that, given the absence of harmonisation at EU level of the relevant legislation, no duty of mutual recognition of authorisations issued by other Member States can exist in the current state of EU law and that the mere fact that a Member State has opted for a system of protection which differs from that adopted by another Member State cannot affect the assessment of the need for and proportionality of the relevant provisions.

Et la moitié des États membres ne déposent aucun brevet de haute technologie à l'Office européen des brevets.
Half of the Member States do not produce high-tech European Patent Office (EPO) patents at all.

Les règles du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatives à la liberté d'établissement (article 49) et à la libre prestation des services (article 56) exigent que la législation de la Grèce, comme celle de tout autre État membre, ne contienne aucune disposition qui puisse empêcher un prestataire de services légalement établi dans un autre État membre d'opérer sur son territoire, ou gêner son activité.
Rules in the Treaty on the Functioning of the EU on the freedom of establishment (Article 49) and the freedom to provide and receive services (Article 56) require Greece, like all other Member States, not to have any provision in its laws which could stop or hinder a service provider legally established in another Member State who intends to operate in its territory.

Depuis cette date, elle a été informée que des travaux législatifs sont en cours dans les sept États membres, mais qu'aucune législation n'a encore été adoptée.
The Commission has since received notification that legislative works are in progress in all seven countries, but no legislation has been adopted yet.

H. considérant que la seule réduction temporaire du nombre de demandes d"asile et de statuts accordés ne peut être interprétée comme résultant d"une réduction substantielle de la pression migratoire, puisque dans certains États membres cette tendance s'est inversée depuis la fin 1997 et puisqu"il faut admettre que les flux d"immigration clandestine s"accroissent simultanément; en outre, la baisse des taux d'admission au statut dans certains États membres n'a aucune justification, les conditions de respect des droits de l'homme dans le monde n'ayant subi aucune amélioration,
H. whereas the lack of legal channels for immigration has led to extensive abuse of the right of asylum by migrants that do not fulfill the Geneva Convention criteria; whereas, however, a purely statistical decline in the number of requests for asylum and applications for refugee status granted cannot be interpreted as resulting from a substantial reduction in migratory pressure; whereas, therefore, it must be acknowledged that there has been a simultaneous increase in illegal immigration; whereas, however, there is no justification for the concomitant fall in the number of people whose requests are granted, as respect for human rights in the world has not improved,