Traduction de «membres n'exige d'autofinancement » (Français → Anglais) :

Les États membres peuvent exiger des membres de la famille qu’ils s’efforcent de démontrer leur volonté d’intégration, par exemple en exigeant la participation à des cours de langue ou d’intégration, avant ou après leur arrivée.
MSs may require family members to make a certain effort to demonstrate their willingness to integrate, for instance, by requiring participation in language or integration courses, prior to or after arrival.

3. La mise en œuvre par un État membre des exigences techniques énoncées dans le présent règlement ne doit pas avoir pour effet d'imposer aux autres États membres qui souhaitent interopérer avec cette mise en œuvre des exigences techniques et des coûts disproportionnés.
3. A Member State implementation of the technical requirements set out in this Regulation shall not impose disproportionate technical requirements and costs on other Member States in order for them to interoperate with the implementation adopted by the first Member State.

Afin de garantir la sécurité juridique, il y a lieu de préciser que le non-respect d'une des exigences autorise les États membres à exiger de l'opérateur économique concerné de se mettre en conformité.
In order to ensure legal certainty it is necessary to specify that failure to comply with one of the requirements enables the Member State to require the relevant economic operator to put an end to the non-compliance.

6. Par dérogation au paragraphe 5, les États membres peuvent exiger des petites entreprises qu'elles préparent, communiquent et publient dans les états financiers, des informations allant au-delà des exigences de la présente directive, à condition que ces informations soient collectées via un guichet unique de dépôt et que cette exigence d'information soit prévue dans la législation fiscale nationale aux seules fins de la perception de l'impôt.
6. By way of derogation from paragraph 5, Member States may require small undertakings to prepare, disclose and publish information in the financial statements which goes beyond the requirements of this Directive, provided that any such information is gathered under a single filing system and the disclosure requirement is contained in the national tax legislation for the strict purposes of tax collection.

20. fait observer que le règlement financier dispose que la subvention «ne peut financer l'intégralité des dépenses de fonctionnement de l'organisme bénéficiaire»; observe que le respect de cette règle est particulièrement difficile pour les fondations et conduit à des techniques comptables d'évitement (par exemple des «contributions en nature»); souligne que quasiment aucun des régimes de financement des États membres n'exige d'autofinancement partiel, car les petits partis ou ceux de création récente peuvent s'en trouver pénalisés;
20. Points out that the Financial Regulation stipulates that grants ‘may not finance the entire operating expenditure of the beneficiary body’; observes that complying with this rule is especially difficult for foundations and leads to evasive bookkeeping techniques (for example ‘contributions in kind’); points out that almost none of the funding schemes in Member States require partial self-financing, as this can disadvantage smaller or recently established parties;

20. fait observer que le règlement financier dispose que la subvention "ne peut financer l'intégralité des dépenses de fonctionnement de l'organisme bénéficiaire"; observe que le respect de cette règle est particulièrement difficile pour les fondations et conduit à des techniques comptables d'évitement (par exemple des "contributions en nature"); souligne que quasiment aucun des régimes de financement des États membres n'exige d'autofinancement partiel, car les petits partis ou ceux de création récente peuvent s'en trouver pénalisés;
20. Points out that the Financial Regulation stipulates that grants ‘may not finance the entire operating expenditure of the beneficiary body’; observes that complying with this rule is especially difficult for foundations and leads to evasive bookkeeping techniques (for example ‘contributions in kind’); points out that almost none of the funding schemes in Member States require partial self-financing, as this can disadvantage smaller or recently established parties;

Pour régler les situations dans lesquelles un organisme de radiodiffusion télévisuelle relevant de la compétence d’un État membre diffuse une émission télévisée entièrement ou principalement destinée au territoire d’un autre État membre, l’exigence imposée aux États membres de coopérer entre eux et, en cas de contournement, la codification de la jurisprudence de la Cour de justice , combinée à une procédure plus efficace, seraient une solution appropriée tenant compte des préoccupations des États membres sans remettre en question l’application correcte du principe du pays d’origine.
In order to deal with situations where a broadcaster under the jurisdiction of one Member State provides a television broadcast which is wholly or mostly directed towards the territory of another Member State, a requirement for Member States to cooperate with one another and, in cases of circumvention, the codification of the case-law of the Court of Justice , combined with a more efficient procedure, would be an appropriate solution that takes account of Member State concerns without calling into question the proper application of the country of origin principle.

Ceci ne porte pas atteinte à la possibilité pour les États membres d'exiger une couverture d'assurance ou des garanties financières en tant que telles et ne porte pas atteinte aux exigences relatives à la participation à un fonds collectif de compensation, par exemple pour les membres d'ordres ou organisations professionnels.
This shall not affect the possibility for Member States to require insurance or financial guarantees as such, nor shall it affect requirements relating to the participation in a collective compensation fund, for instance for members of professional bodies or organisations.

Ceci ne porte pas atteinte à la possibilité pour les États membres d'exiger une couverture d'assurance ou des garanties financières en tant que telles et ne porte pas atteinte aux exigences relatives à la participation à un fonds collectif de compensation, par exemple pour les membres d'ordres ou organisations professionnels;
This shall not affect the possibility for Member States to require insurance or financial guarantees as such, nor shall it affect requirements relating to the participation in a collective compensation fund, for instance for members of professional bodies or organisations;