Traduction de «membres n'en décident » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

adhérent de la compensation | adhérent-compensateur | membre clearing | membre compensateur | membre de compensation | membre-compensateur
clearing member | member of the clearing house | CM [Abbr.]

membre de la Banque centrale européenne [ membre de la BCE | membre du directoire de la Banque centrale européenne ]
member of the European Central Bank [ member of the ECB | member of the Executive Board of the European Central Bank ]

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

décider qu'une question n'est pas dans le règlement [ statuer qu'une question n'est pas dans le règlement ]
rule a question out of order

membre de la Cour des comptes (UE) [ membre Cour des comptes CE ]
member of the Court of Auditors (EU) [ member of the EC Court of Auditors ]

Définition: Dans les formes les plus fréquentes de ces troubles, il existe une perte de la capacité à bouger une partie ou la totalité d'un membre ou de plusieurs membres. Les manifestations de ce trouble peuvent ressembler à celles de pratiquement toutes les formes d'ataxie, d'apraxie, d'akinésie, d'aphonie, de dysarthrie, de dyskinésie, de convulsions ou de paralysie. | Aphonie | Dysphonie | psychogène
Definition: In the commonest varieties there is loss of ability to move the whole or a part of a limb or limbs. There may be close resemblance to almost any variety of ataxia, apraxia, akinesia, aphonia, dysarthria, dyskinesia, seizures, or paralysis. | Psychogenic:aphonia | dysphonia

Groupe de travail N° 3 sur la coopération entre pays Membres dans le domaine des pratiques commerciales restrictives affectant les échanges internationaux [ Groupe de travail sur la coopération entre pays Membres dans le domaine des pratiques commerciales restrictives affectant les échanges internationaux ]
Working Party No.3 on Co-operation Between Member Countries on Restrictive Business Practices Affecting International Trade [ Working Party on Co-operation Between Member Countries on Restrictive Business Practices Affecting International Trade ]

Licence générale d'exportation n° Ex. 21 -- pays membres du COCOM et autres pays ou territoires admissibles
General Export Permit No. Ex. 21 -- COCOM Member Countries and other Eligible Countries and Territories

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. Lorsque, conformément à l'article 35, paragraphe 8, de la directive ././UE , les déclarations prévues au présent article sont transmises à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil, celle-ci communique ces informations aux autorités compétentes de l'État membre d'origine de l'entreprise d'investissement, sauf si les autorités compétentes de l'État membre d'origine décident qu'elles ne souhaitent pas les recevoir.
8. When, in accordance with Article 35(8) of Directive ././EU , reports provided for under this Article are transmitted to the competent authority of the host Member State, it shall transmit that information to the competent authorities of the home Member State of the investment firm, unless the competent authorities of the home Member State decide that they do not want to receive that information.

Lorsque des règles sont étendues à des opérateurs non membres en vertu des articles 26 et 27, l’État membre concerné peut décider que ces derniers sont redevables à l’organisation de producteurs ou à l’organisation interprofessionnelle de l’équivalent de tout ou partie des coûts supportés par les membres en raison de l’extension des règles.
When rules are extended to non-members pursuant to Articles 26 and 27, the Member State concerned may decide that non-members shall pay to the producer organisation or the inter-branch organisation the equivalent of all or part of the costs paid by members resulting from the application of the extension of rules.

4. Lorsque l'État membre concerné a décidé qu'un établissement proche du territoire d'un autre État membre ne saurait créer un danger d'accident majeur au-delà de son périmètre aux fins de l'article 12, paragraphe 8, et que, par conséquent, il n'exige pas l'élaboration d'un plan d'urgence externe au sens de l'article 12, paragraphe 1, il informe l'autre État membre de sa décision motivée.
4. Where the Member State concerned has decided that an establishment close to the territory of another Member State is incapable of creating a major-accident hazard beyond its boundary for the purposes of Article 12(8) and is not therefore required to produce an external emergency plan under Article 12(1), it shall inform the other Member State of its reasoned decision.

Soit la Commission décide d'adresser une mise en demeure, c'est-à-dire de lancer une procédure d'infraction officielle à l'encontre d'un État membre, soit elle décide de classer le dossier.
Either the Commission decides to issue a formal notice i.e. to initiate formal infringement proceedings against a Member State or it decides to close the case.

3. S'il est décidé, conformément à la procédure prévue au paragraphe 2, de mettre fin à une dérogation, le Conseil, statuant à l'unanimité des États membres dont la monnaie est l'euro et de l'État membre concerné, sur proposition de la Commission et après consultation de la Banque centrale européenne, fixe irrévocablement le taux auquel l'euro remplace la monnaie de l'État membre concerné et décide les autres mesures nécessaires à l'introduction de l'euro en tant que monnaie unique dans l'État membre concerné.
3. If it is decided, in accordance with the procedure set out in paragraph 2, to abrogate a derogation, the Council shall, acting with the unanimity of the Member States whose currency is the euro and the Member State concerned, on a proposal from the Commission and after consulting the European Central Bank, irrevocably fix the rate at which the euro shall be substituted for the currency of the Member State concerned, and take the other measures necessary for the introduction of the euro as the single currency in the Member State concerned.

d) si un État membre devait en décider ainsi unilatéralement en ce qui concerne la demande d'un ressortissant d'un autre État membre; dans ce cas, le Conseil est immédiatement informé; la demande est traitée sur la base de la présomption qu'elle est manifestement non fondée sans que, quel que soit le cas, le pouvoir de décision de l'État membre ne soit affecté d'aucune manière.
(d) if a Member State should so decide unilaterally in respect of the application of a national of another Member State; in that case the Council shall be immediately informed; the application shall be dealt with on the basis of the presumption that it is manifestly unfounded without affecting in any way, whatever the cases may be, the decision-making power of the Member State.

Sans préjudice du droit qu'ont les États membres de prendre des mesures conservatoires provisoires, l' État membre ayant accordé l'autorisation ▐évalue les informations reçues et informe les autres États membres ▐, lorsqu'il décide de retirer ou modifier l'autorisation conformément à l'article 45 .
Without prejudice to the right of Member States to adopt interim protective measures, the ▐ Member State which granted an authorisation ▐ shall evaluate the information received and inform the other Member States, ▐where it decides to withdraw or amend the authorisation under Article 45.

La présidence espagnole a décidé d'entamer un débat politique avec les États membres afin de décider des priorités futures à suivre en vue de la promotion de la net-économie en Europe et d'inscrire cette question à l'ordre du jour du prochain Conseil "industrie" qui aura lieu début juin.
The Spanish Presidency has decided to launch a policy debate with Member States to agree future priorities for the promotion of the e-Economy in Europe and to address this topic at the Industry Council meeting in early June.

2. Lorsqu'un État membre note qu'une demande d'autorisation est déjà activement examinée dans un autre État membre en ce qui concerne le médicament, l'État membre concerné peut décider de suspendre l'examen détaillé de la demande dans l'attente du rapport d'évaluation établi par l'autre État membre conformément à l'article 21, paragraphe 4.
2. Where a Member State notes that an application for authorization is already under active examination in another Member State in respect of that medicinal product, the Member State concerned may decide to suspend the detailed examination of the application in order to await the assessment report prepared by the other Member State in accordance with Article 21(4).

2. Lorsqu'un État membre constate qu'une demande d'autorisation est déjà activement examinée dans un autre État membre, en ce qui concerne le médicament vétérinaire, l'État membre concerné peut décider de suspendre l'examen détaillé de la demande dans l'attente du rapport d'évaluation établi par l'autre État membre conformément à l'article 25, paragraphe 4.
2. Where a Member State notes that an application for authorization submitted is already under active examination in another Member State in respect of that veterinary medicinal product, the Member State concerned may decide to suspend the detailed examination of the application in order to await the assessment report prepared by the other Member State in accordance with Article 25(4).