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Les Etats membres n'édictent aucune mesure

Traduction de «membres n'auront aucune » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
les Etats membres n'édictent aucune mesure

Member States shall enact no measure


association: groupement de pers. dans un but idéal et non lucratif | les membres/ sociétaires n'ont aucune obligation financière

association


Besoin d'assistance à domicile, aucun autre membre du foyer n'étant capable d'assurer les soins

Need for assistance at home and no other household member able to render care


En aucun cas, le montant de la compensation due par un membre ne dépassera celui qui découlerait d'un retrait complet de la concession.

in no case shall a Member's liability for compensation exceed that which would be entailed by complete withdrawal of the concession


dans leurs décisions, les membres des chambres de recours ne sont liés par aucune instruction

in their decisions the members of the Boards of Appeal shall not be bound by any instructions
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Les membres n’exercent aucune activité professionnelle, rémunérée ou non, ni aucune fonction publique, de quelque nature que ce soit, autres que celles découlant de l’exercice de leurs fonctions.

1. Members shall not exercise any professional activity, gainful or not, or public functions of whatever nature, other than those resulting from the performance of their duties.


* Si l'actif du PPP n'est pas considéré comme propriété des pouvoirs publics, les dépenses en capital n'auront aucun impact ni sur le déficit/l'excédent public ni sur la dette publique.

* If the PPP asset is not considered as government asset, capital expenditure has no impact neither on government deficit/surplus nor on government debt.


Les enquêtes en cours se limitent à l'appréciation des infractions aux règles de procédure de l'UE applicables aux concentrations et n'auront aucune incidence sur les décisions de la Commission autorisant les trois concentrations, qui resteront effectives.

The current investigations are limited to the assessment of breaches of the EU merger procedural rules and will not have an impact on the Commission decisions approving the three mergers, which will remain effective.


Il annule certaines exigences des ADPIC et lorsque, bientôt nous l'espérons, il deviendra une modification en bonne et due forme du traité, et il continuera à définir les circonstances dans lesquelles les membres n'auront aucun recours juridique auprès de l'OMC en ce qui concerne les choix des législatures et des administrations nationales.

It sets aside certain requirements in TRIPS and when, as we hope soon, its matures into a full amendment of the treaty itself, it will continue to define circumstances in which members can have no legal complaint in the WTO about choices taken by national legislatures and administrations.


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Les autorités de la compétitivité n'auront aucune compétence en matière de concurrence et n'auront absolument aucun lien avec les autorités nationales de la concurrence.

Competitiveness Boards will not have tasks in the competition field and are totally unrelated to national competition authorities.


M. Roy Bailey: Dans ces conditions, est-ce que je peux supposer, en tant que membre du comité et client de Canadien, que comme les compagnies auront moins de vols à assurer—disons six plutôt que huit—elles n'auront aucune raison d'augmenter les tarifs?

Mr. Roy Bailey: In light of that, is it safe to assume, as a committee member and as a member of the Canadian public, that by having fewer flights at their service—instead of having eight duplicated flights, you would, say, have six flights—there would be no reason because of that to increase the fares?


Tant que la Suède ne se conformera pas à la législation de l'UE, les médecins généralistes diplômés dans d'autres États membres n'auront aucune garantie que la Suède leur accordera une reconnaissance automatique de leurs titres, c'est-à-dire sans exiger d'épreuve d'aptitude ou de période d'adaptation.

As long as Sweden does not comply with EU rules, general practitioners from other EU Member States will have no guarantee that the Swedish authorities will automatically recognise their qualifications, e.g. without having to pass an aptitude test or adaptation period.


Cette modification a indéniablement conduit à des améliorations considérables dans le domaine de la protection de la santé et de la sécurité dans un certain nombre d'États membres dans lesquels aucune période minimale de repos ni aucune limitation du temps de travail ne s'appliquaient jusqu'alors pour les médecins en formation.

This change has clearly led to significant improvements in health and safety protection, in a number of Member States where no minimum rest periods, or limits to working time, previously applied to doctors in training.


Les garanties apportées par l’application des règles de conflit de lois devraient justifier que les décisions en matière d’obligations alimentaires rendues dans un État membre lié par le protocole de La Haye de 2007 soient reconnues et jouissent de la force exécutoire dans tous les autres États membres sans qu’aucune procédure ne soit requise et sans qu’aucune forme de contrôle sur le fond ne soit effectuée dans l’État membre d’exécution.

The guarantees provided by the application of rules on conflict of laws should provide the justification for having decisions relating to maintenance obligations given in a Member State bound by the 2007 Hague Protocol recognised and regarded as enforceable in all the other Member States without any procedure being necessary and without any form of control on the substance in the Member State of enforcement.


Les révisions à la baisse des prévisions économiques n'impliquent heureusement qu'un changement mineur dans les contributions des États membres et n'auront aucune incidence sur les ressources destinées à nos programmes de dépenses, qui demeurent pleinement disponibles, comme il a été décidé en décembre dernier".

Downward revisions of economic forecasts luckily imply only a minor change in the shares of the Member States and will have no effect on the monies available for our expenditure programmes, which remain fully available, as decided last December".




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Date index: 2024-04-10
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