Traduction de «membres n'aient selon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

atteinte bilatérale de membres de la même partie du corps lésions traumatiques, selon leur type, d'au moins deux parties du corps classées en S00-S99
bilateral involvement of limbs of the same body region injuries by type involving two or more body regions classifiable within S00-S99

selon le droit de l'État membre qui est applicable au signe
pursuant to the law of the Member State governing the sign

la société, selon la législation fiscale d'un Etat membre, est considérée comme ayant son domicile fiscal dans cet Etat
the company is considered under the tax laws of a Member State as having residence in that State for tax purposes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. invite les États membres à veiller à une coopération pleine et entière avec les agences spécialisées, en particulier Eurojust et Europol, afin de contribuer au mieux aux enquêtes en cours sur les attentats terroristes en Europe; s'inquiète de ce que les États membres n'aient, selon des sources, transféré que 50 % de leurs informations en matière de terrorisme et de criminalité organisée à Europol et Eurojust;
9. Calls on the Member States to ensure full cooperation with specialised agencies, particularly Eurojust and Europol, in order to provide the best possible support for ongoing investigations of terrorist attacks in Europe; is concerned that Member States reportedly transfer only 50 % of their information regarding terrorism and organised crime to Europol and Eurojust;

b) les membres dudit groupe n’aient, selon un mode approuvé par le ministre, désigné un des membres dudit groupe ou une autre personne agréée par le ministre, comme agent, aux fins de
(b) the members of the group have, in a manner satisfactory to the Minister, appointed one member of the group or another person satisfactory to the Minister as their agent for the purpose

(7) Le capitaine et le représentant autorisé d’un bâtiment équipé d’un dispositif d’évacuation en mer veillent à ce que toute personne employée à bord ait reçu de la formation sur le déploiement de ce dispositif au moyen des aides à la formation du bâtiment et à ce que les personnes affectées, selon le rôle d’appel, au déploiement de ce dispositif d’évacuation aient, selon le cas :
(7) The master and the authorized representative of a vessel that is equipped with a marine evacuation system (MES) shall ensure that every person employed on board the vessel has received training regarding the deployment of the system using the vessel’s on-board training aids, and that persons assigned on the muster list to the operation of the MES have

À la Conférence des comités des affaires européennes du Parlement de l'Union européenne et des Parlements européens, que nous avons présidée pendant notre présidence, nous avons accepté le principe que les États membres demandeurs aient le statut d'observateurs à cette conférence avant que les négociations n'aient commencé car plus tôt ces gens sont mêlés à nos travaux plus vite ils en comprennent les principes et la procédure.
In COSAC, which is the Conference of European Affairs Committees of the Parliament of the European Union and the European Parliaments, which we have chaired during our presidency, we accepted the principle that applicant member states could be observers at COSAC before the negotiations began, because the more people are involved in what is happening, the more they will understand the principle and the procedure.

109. déplore que la Commission et les États membres n'aient pas pu garantir la mise en œuvre en temps utile du code des douanes modernisé (CDM), qui devait entrer en application le 24 juin 2013 au plus tard; souligne que tout nouveau retard empêchera d'assurer une protection adéquate des intérêts financiers des États membres et, par conséquent, des intérêts de l'Union; souligne que, selon la Commission, cette situation tient en grande partie au fait que les États membres ne parviennent pas à se mettre d'accord sur la méthode de développement informatique la plus appropriée et au fait qu'ils disposent de ressources humaines et financières limitées; s'inquiète de voir que la Commission et les États membres ont pris du retard dans cette réforme très importante, alors que la perception des ressources propres est moins que satisfaisante;
109. Deplores the fact that the Commission and the Member States have been unable to ensure timely implementation of the Modernised Customs Code (MCC), which was supposed to become applicable on 24 June 2013 at the latest; stresses that any further delays will impede adequate protection of the Member States' financial interests and, consequently, those of the Union itself; emphasises the fact that according to the Commission, this situation is due, to a considerable extent, to the fact that the Member States cannot agree on the most appropriate IT development methodology and that they are facing limitations in human and financial resources; is concerned that the Commission and the Member States are lagging behind this very important reform in the situation where the collection of own resources is less than satisfactory;

105. déplore que la Commission et les États membres n'aient pas pu garantir la mise en œuvre en temps utile du code des douanes modernisé (CDM), qui devait entrer en application le 24 juin 2013 au plus tard; souligne que tout nouveau retard empêchera d'assurer une protection adéquate des intérêts financiers des États membres et, par conséquent, des intérêts de l'Union; souligne que, selon la Commission, cette situation tient en grande partie au fait que les États membres ne parviennent pas à se mettre d'accord sur la méthode de développement informatique la plus appropriée et au fait qu'ils disposent de ressources humaines et financières limitées; s'inquiète de voir que la Commission et les États membres ont pris du retard dans cette réforme très importante, alors que la perception des ressources propres est moins que satisfaisante;
105. Deplores the fact that the Commission and the Member States have been unable to ensure timely implementation of the Modernised Customs Code (MCC), which was supposed to become applicable on 24 June 2013 at the latest; stresses that any further delays will impede adequate protection of the Member States' financial interests and, consequently, those of the Union itself; emphasises the fact that according to the Commission, this situation is due, to a considerable extent, to the fact that the Member States cannot agree on the most appropriate IT development methodology and that they are facing limitations in human and financial resources; is concerned that the Commission and the Member States are lagging behind this very important reform in the situation where the collection of own resources is less than satisfactory;

10. est vivement préoccupé par le fait que de nombreux États membres violent le PSC; regrette que des États membres n'aient pas consolidé leurs finances publiques en période de bonne conjoncture économique, avant la crise; souscrit à l'affirmation de la Commission selon laquelle la viabilité de la dette devrait jouer un rôle explicite et de premier plan dans les procédures de surveillance; invite instamment la Commission à veiller au respect strict du PSC;
10. Is deeply concerned that many Member States are in breach of the SGP; deplores the fact that Member States failed to consolidate their public finances in economically favourable times before the crisis; agrees with the Commission statement that debt sustainability should be given a very prominent and explicit role in surveillance procedures; urges the Commission rigorously to ensure compliance with the SGP;

12. se félicite des conclusions de la présidence du Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002, selon lesquelles les États membres sont expressément invités à mettre en place d'ici à 2010 des structures de garde d'enfants pour au moins 90% des enfants ayant entre 3 ans et l'âge du début de la scolarité obligatoire et pour au moins 33% des enfants de moins de 3 ans; regrette que les États membres n'aient pas encore suivi cette invitation de façon satisfaisante;
12. Welcomes the Presidency Conclusions of the Barcelona European Council of 15 and 16 March 2002, which urged the Member States to provide by 2010 childcare for at least 90% of children between the age of 3 and the mandatory school age, and for at least 33% of children under 3 years of age; regrets the fact that the Member States have not yet made satisfactory provision in that respect;

Le Conseil demande par ailleurs à Eurojust d'étudier la question des statistiques en vue de donner à l'autorité budgétaire et aux décideurs politiques des informations plus précises sur la participation des membres nationaux à la coopération judiciaire en Europe; suggère qu'Eurojust centre ses activités sur les affaires complexes qui nécessitent une coordination et procède périodiquement à des évaluations du nombre d'affaires transmises par chaque pays et des caractéristiques des affaires traitées, en vue d'améliorer la qualité du traitement des dossiers. Le Conseil invite Eurojust à lui faire rapport sur ces évaluations en tant que de besoin; demande instamment aux États membres cités dans le rapport annuel d'Eurojust pour l'année 2004 qui doivent encore mettre en œuvre la décision Eurojust de prendre toutes les mesures nécessaires pour s'y conformer, de sorte que les membres nationaux aient tous les compétences et les moyens nécessaires pour s'acquitter efficacement de leur mission.
The Council also requests Eurojust to consider the issue of statistics with a view to giving the budgetary authority and policy makers more detailed information about the full extent of national members’ involvement in judicial cooperation in Europe; Suggests Eurojust focus on complex cases which require coordination and to make internal periodical assessments on the case referrals from each country and on the quality of the cases handled with a view to improving the value of casework; invites Eurojust to report on such assessments to the Council as appropriate; Urges the Member States, mentioned in the 2004 Annual Report of Eurojust, that have yet to implement the Eurojust Decision to take all necessary measures to comply with it in order to provide all National Members with the necessary powers and means to perform their tasks effectively.

En ce qui concerne la directive "Gaz", qui devait être mise en œuvre au plus tard en août 2000, elle s'est déclarée « heureuse de pouvoir annoncer que l'expérience est également globalement positive jusqu'ici: la grande majorité des États membres ont appliqué la directive en temps voulu, et presque tous sont même allés plus loin que ce qu'exigeait la législation sur le plan de l'ouverture du marché». Elle a déploré cependant que quelques États membres n'aient pas encore mis en œuvre la directive, obligeant la Commission européenne à engager des procédures en infraction.
On the gas directive, which had to be implemented by August 2000, she said she was « glad to say that experience so far is also generally positive : the vast majority of Member States implemented the directive on time, almost all of them going further than legally required in terms of market opening » However, she regretted that there are still some Member States that have not yet implemented the directive, which has driven the European Commission to open infringement procedures.